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Devoir De Politiques Sociales (Dc4) Sur l'Adoption

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il Supérieur de l’adoption est créé pour organiser, faciliter et surveiller les processus d’adoption.

En 1976, la loi abaisse l’âge requis pour l’adoption à 30 ans et rend possible l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Auparavant, la présence d’enfants légitimes ou naturels au foyer représentait un obstacle à l’adoption et nécessitait l’autorisation du Président de la République.

Entre 1966 et 1998, les adoptions internationales connaisse un essor considérable suite à la diminution du nombre d’enfants pupilles de l’Etat adoptables, notamment par le développement des politiques en faveur des parents isolés, et à l’augmentation des demandes. C’est pourquoi est créé en 1988 la Mission des Adoptions Internationales (MAI), puis en 1989 apparait un décret qui définit les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA).

En 1993 est adoptée la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle a pour objectifs de lutter contre les trafics d’enfants et de protéger les parents adoptants des abus dont ils peuvent être victimes de la part de certains intermédiaires. Conformément aux objectifs poursuivis par la Convention Internationales des droits de l’enfant, elle prévoit la mise en place d’une autorité centrale chargée d’apprécier la capacité des adoptants et l’adoptabilité de l’enfant dans chacun des Etats signataires. Elle affirme le caractère subsidiaire de l’adoption internationale, qui ne doit intervenir que lorsque les autorités compétentes ont vérifiés que les responsables légaux de l’enfant ont donné leur consentement en toute connaissance de cause, et que ce dernier ne peut être placé ou adopté dans son pays d’origine.

Suite au rapport Mattéi, une réforme de l’adoption est votée en 1996. Elle modifie les conditions juridiques de l’adoption, la procédure d’agrément et les mesures sociales en faveur des adoptants. Elle crée l’Autorité centrale pour l’adoption internationale, composée de représentants des Ministères compétents en matière d’adoption, à savoir Affaires étrangères, Justice et Famille, ainsi que des représentants des Conseillers Généraux, elle exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation de l’adoption d’enfants à l’étranger.

L’année 2001 est une année charnière pour l’adoption.

La loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale clarifie les règles de l’adoption internationale dans le respect des systèmes juridiques des pays d’origine et permet de régler les conflits de loi. Elle vise à moraliser et sécuriser les adoptions internationales. La MAI du ministère des Affaires étrangères est alors réformée avec la mise en place dans chaque département d’un correspondant unique et identifié.

Ségolène Royal, alors ministre de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, présente un Plan d’action destiné à faciliter l’adoption en réduisant les délais, en humanisant les procédures et en accompagnant les parents. Il se décline en 3 axes :

-faciliter les démarches des parents adoptifs

-combiner liens d’adoption et respect de l’histoire et de l’identité de l’enfant

-développer l’adoption

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