Quelles Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-Les Et Faites Le Lien Avec L'activité Bancaire.
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Egalement utilisé pour transposer certaines directives europeennes (ex:MIF)
La coutume
Force de règle lorsqu'il sagit d'un comportement généralisé (usage) et que la perception de cet usage est percus comme une obligation).
Inspire la loi (ex: acte de notorieté dans les successions) et fixe les regles dans le silence de la loi.
La jurisprudence
Decisions antérieures ont une influence sur les decisions à venir.
La doctrine
Appellée source d'influence mais non une norme.
Hiérarchie:
• Constitution
• Traité internationaux
• Loi
• Reglement
• Autres normes
EVOLUTIONS RECENTES DANS L’ACTIVITE BANCAIRE
LOI DU 24 JANVIER 1984 – LOI BANCAIRE
Activités et contrôle des établissements de crédit ;
3 instances collégiales : CB, CECEI, CRBF
LOI DU 2 JUILLET 1996 – LOI MAF (Modernisation des activités financières)
Transpose en droit Français la directive européenne concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
LOI DU 12 DECEMBRE 2001 – LOI MURCEF (Mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier)
Conventions de compte ; Offre groupé ; Chèques sans provision ; Créations d’un médiateur.
LOI DU 1er AOUT 2003 – SECURITE FINANCIERE
Encadrement du démarchage bancaire et financier ;
Encadrement des crédits à la consommation.
LOI DU 1ER NOVEMBRE 2007 – DIRECTIVE MIF (Marché Instruments Financiers)
Classification des clients en 3 catégories :
Les contre parties éligibles ;
Les professionnels ;
Les non professionnels.
LOI DU 3 JANVIER 2008 – LOI CHATEL
Récapitulatif des frais bancaires 1 fois par an ;
LOI DU 1ER JUILLET2010 – LOI LAGARDE
Réforme du crédit à la consommation ;
Lutte contre le surendettement.
Conclusion :
Le droit bancaire français a fortement évolué ces 10 derniers années a cause d’une part de la mondialisation de l’économie avec la libre circulation des capitaux et d’autres part de la mise en place du marché unique, de la libre concurrence et donc de la nécessaire harmonisation des lois entre les pays Européens. La responsabilité pénale du banquier peut être beaucoup plus facilement engagée, d’où l’importance pour la banque de bien former son personnel sur les risques juridiques et de mettre en place les outils de contrôles internes nécessaires.
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