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Droit de la famille : contentieux des personnes et de la famille

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Par   •  8 Septembre 2023  •  Cours  •  7 452 Mots (30 Pages)  •  122 Vues

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CONTENTIEUX DES PERSONNES & DE LA FAMILLE

Oral 10 min prépa code civil

        Le droit de la famille concerne tous les domaines liés à la famille, assez dense. Cela concerne le mariage, la filiation, la notion d’autorité parentale, l’obligation alimentaire, le droit des RM, le droit des successions, la tutelle des mineurs et les divorces.

Mineur délinquant : avocat obligatoire

L’interlocuteur privilégié en droit de la famille c’est le JAF qui statue seul comme le juge des enfants.

On a l’avocat dans les procédures où il est obligatoire, pour un divorce avocat obligatoire alors que pour une séparation de concubins ils peuvent se présenter devant le juge sans avocat.

Le notaire intervient aussi beaucoup en droit de la famille, successions, liquidation du RM et il homologue les DCM par acte d’avocat.

On peut avoir des experts judiciaires qui interviennent notamment dans les recherches ou contestation de paternité.

L’huissier délivre beaucoup d’actes aussi en droit de la famille.

CHAPITRE 1 : LE CONTENTIEUX LIE AU MARIAGE

  1. Rappel des conditions de fond et de forme du mariage

  1. Les conditions de fond

Depuis une loi de 2013 le couple peut être de sexe différent ou même sexe. Le mariage est autorisé à partir de 18 ans. Avec une loi de 2006 une fille pouvait se marier à 15 ans mais pas les hommes, cela a changé pour lutter contre les mariages forcés.

Mariage d’un mineur possible émancipé ou non selon 2 conditions, obtenir une dispense du procureur de la République du lieu de célébration si motifs graves tels qu’une grossesse + autorisation des parents (si un seul est d’accord c’est ok).

Si les parents ne sont plus là ou incapables de manifester leur volonté on va demander l’autorisation des ascendants, s’il n’y a pas d’ascendants on demande au Conseil de Famille, en général ce sont des proches.

Consentement : article 146 du code civil « il n’y a point de mariage sans consentement » cela veut dire que les futurs époux sont sains d’esprit (toutes leurs capacités mentales), qu’il y a l’intention matrimoniale (= se marier dans le but de se marier) donc pas de mariage gris ou blanc. Se marier pour la fortune de son époux est un défaut d’intention matrimoniale.

Mariage blanc : les 2 époux sont au courant

Mariage gris : l’un des 2 ne savait pas que l’autre fraudait

Il est difficile de prouver l’état d’un mariage gris.

Le consentement doit être exempt de vices : dol, erreur, violence. En matière de mariage le code civil ne vise que l’erreur et la violence.

L’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l’un des époux peuvent justifier l’annulation du mariage.

Erreur sur qualités essentielles : il faut établir que cette erreur était déterminante du consentement, exemple du transsexuel ou de stérilité, JP sur les hommes impuissants, découvrir le passé de prostituée de la femme, mentir sur son métier, personne atteinte du SIDA, problèmes mentaux, passé pénal du conjoint, JP couple musulman où la femme n’était pas vierge, le TJ de Lille a prononcé l’annulation du mariage et le ministère public avait fait appel et la CA de Douai est revenue sur cette décision.

Preuve par tout moyen.

En droit de la famille on se sert beaucoup des attestations écrites = avoir constaté quelque chose.

La violence / contrainte : on parle surtout des mariages forcés, c’est difficile à établir.

Prohibition du mariage entre ascendants et descendants en ligne directe, pas de mariage entre frères et sœurs, pas entre oncles et nièces, ni entre alliés en ligne directe (beaux pères, belles filles). Pas d’interdiction pour les cousins.

Sur autorisation du Président de la République certaines prohibitions peuvent être levées notamment entre un oncle et sa nièce ou son neveu s’il existe des motifs graves.

Entre alliés il est possible de se marier si la personne qui crée l’alliance est décédée.

Frères et sœurs : nullité.

  1. Les conditions de forme

Déposer un dossier à la mairie, fournir un acte de naissance récent, donner une pièce d’identité. La loi ne précise pas qu’il faut avoir un titre de séjour valable pour se marier. Certains maires soupçonnent un mariage frauduleux et vont faire un signalement au Procureur qui va pouvoir bloquer le mariage.

Il faut des témoins pour se marier.

Il faut que les bans soient publiés : afficher publiquement que deux personnes vont se marier. Cela permet à ceux qui veulent de faire opposition au mariage. Article 64 du code civil, la publication doit être faite 10 jours au moins avant le mariage. Il peut y avoir dispense de publication des bans par le Procureur de la République. Même si on se marie à l’étranger il faut qu’il y ait publication des bans en France.

Le lieu de la cérémonie c’est en général dans la mairie, de manière exceptionnelle l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile sur accord du Procureur.

Les 2 époux doivent être présents, dans certains pays le mariage par procuration est possible. Sauf en cas de mariage posthume quand l’un des deux est décédé sur autorisation du Président de la République mais il faut des éléments pour se dire que l’homme décédé voulait se marier. Les effets du mariage posthume remontent à la veille du décès cela va permettre la présomption de paternité du mari et à la veuve de bénéficier de droits sociaux (pension de réversion) mais aucun droit patrimonial donc pas de succession.

Après mariage on reçoit un livret de famille, le mariage est un véritable contrat qui entraîne beaucoup d’effets juridiques.

  1. Les contestations du mariage

  1. Les contestations avant sa célébration

La publication des bans sert à informer les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage. Il y a des formalités à remplir pour s’opposer à un mariage.

Le code civil précise qu’un certain nombre de personnes peuvent faire opposition au mariage :

  • Le Procureur de la République : article 175-1 du code civil, le Proc dispose d’un droit général d’opposition. Il est saisi de manière générale par l’officier d’état civil qui estime que le mariage est susceptible d’être annulé pour défaut d’intention matrimoniale ou vice du consentement. Dans la pratique c’est surtout fondé lorsque l’un des deux n’a pas de titre de séjour. Le procureur dispose d’un délai de 15 jours pour dire qu’il ne s’oppose pas ou pour faire opposition ou pour décider d’un sursis à la célébration dans l’attente des résultats d’une enquête menée par les services de police. Le sursis peut durer 1 mois et est renouvelable une fois. A l’issue de cette enquête le Proc décide s’il laisse le mariage se faire ou non. S’il fait opposition, les futurs époux n’auront pas d’autre choix que de saisir le TJ pour lever l’opposition. Elle ne peut être levée que par voie judiciaire.

C’est l’opposition la plus fréquente.

  • Le père ou la mère, les grands parents ou arrières grands parents peuvent faire opposition pour tout manquement à une condition de fond ou de forme du mariage que le descendant soit mineur ou majeur. C’est un droit d’opposition général qui ne peut être exercé qu’une fois.
  • Le curateur ou le tuteur d’une personne protégée peut aussi former opposition.
  • S’il n’y a pas d’ascendants peuvent former opposition les frères et sœurs, les tantes et les cousins germains. Article 174 du code civil ils ne peuvent faire opposition que dans 2 cas : si l’autorisation du Conseil de Famille pour le mariage d’un mineur n’a pas été obtenue ou si l’opposition est fondée sur l’altération des facultés mentales du futur époux. L’opposant doit alors provoquer ou faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire.

L’opposition prend la forme d’un acte d’huissier, article 66 du code civil il est signé par l’huissier et l’opposant avec des mentions obligatoires telles que le nom et la qualité de l’opposant et les motifs. Cette opposition est signifiée aux futurs époux et à l’officier de l’état civil. L’opposition empêche la célébration du mariage. L’opposition cesse automatiquement de produire effet au bout d’un an si elle n’a pas été renouvelée. Le contentieux de ces oppositions relève du TJ qui va statuer en urgence dans les 10 jours. S’il y a un appel la CA statue dans les 10 jours.

Il peut y avoir une mainlevée qui émane de l’opposant : mainlevée volontaire.

  1. Les actions en nullité du mariage

Compétence du TJ mais pas du JAF.

On a la nullité relative et la nullité absolue. Relève de la nullité relative l’action en nullité du mariage pour vice du consentement.

Cette action en nullité ne peut être engagée que par le ou les époux concernés.

Il faut faire attention aux délais, à peine d’irrecevabilité la demande doit être engagée dans les 5 ans qui suivent le mariage sans possibilité de report.

Autre nullité relative : défaut d’autorisation du mariage pour un mineur. Les ascendants ou le Conseil de Famille peuvent agir en nullité. Le mineur lui-même également. La nullité est relative car le mariage sera consolidé s’il est approuvé à posteriori par ceux dont l’autorisation était requise. Cette action en nullité se prescrit par 5 ans, pour les ascendants le délai commence à courir au jour où ils ont connaissance du mariage.

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