Cours droit civil des personnes

CM Droit civil des personnes 13/09

• Cours de droit des personnes :

• Concerne tous les êtres humains
• Concerne aussi des entreprises/groupes de société 🡪 personnes morales

• Association = groupement de personnes considérées comme morales

• Où se situe-t-il dans le Droit ? 🡪 En droit privé, il appartient au droit civil (la plus grande subdivision du droit privé)

• Droit civil = droit des personnes/biens/contrats/responsabilité/famille…

• Code civil = recueil de lois créé en 1804 qui contient des règles relatives au droit civil et donc notamment au droit des personnes

1. FONCTIONS TRADITIONNELLES DU DROIT DES PERSONNES

• Historiquement, le DdP assure 3 fonctions :

• Fonction d’organisation : DdP détermine par ses règles qui peut agir juridiquement (telle entité, tel être peut agir d’un point de vue juridique) afin d’organiser la société

• Sans le DdP, on ne peut pas savoir qui agit juridiquement
• « Agir juridiquement » = conclure un contrat (de transport, de restauration…), intenter un procès, recevoir une succession… =>détenir un pouvoir selon les règles du droit

• Fonction d’identification : DdP contient toutes les règles relatives au prénom (limites ? changement ?), nom de famille, domicile, sexe, nationalité=> identification dans la société
• Fonction de protection : en 1804, fonction qui existe sans être très importante ; néanmoins, le DdP entend protéger les « incapables » (incapacité = situation qui tient à l’impossibilité de pouvoir exprimer une volonté claire, suffisante, mature)🡪règles protectrices pour les personnes « incapables » : le droit à toujours mis en place des mécanismes désignant des représentants pour ces personnes « incapables »

• Protection se situe dans le droit des incapacités

• Droit des personnes est particulièrement sensible aux évolutions de la société car ses règles s’appliquent très intimement aux individus d’une société

1. TRANSFORMATION CONTEMPORAINE DU DROIT DES PERSONNES

Nouvelles fonctions sont apparues, notamment depuis la 2nde moitié du XXème siècle (apparition, enrichissement, modification…) en fonction de 2 éléments :

1. Mutation des valeurs

• Caractère perméable du DdP au changement des sociétés
• Mutation qui tient au rôle du droit civil lui-même
• Droit civil = ensemble des règles qui a pour but d’ordonner, de rendre vivable les relations individuelles dans une société => civilisation de la société

🡪pour qu’il remplisse sa mission, il faut qu’il évolue avec les valeurs d’une société (ex : esclavage était rendu possible et encadré par des règles de droit civil français, et avant de droit romain ; aujourd’hui, l’esclavage est un crime / autre ex : égalité homme/femme aujourd’hui présente en droit)

• Mutations des valeurs = mutations des règles juridiques

• Mutations des valeurs ont contribué à l’apparition d’une nouvelle fonction du DdP : assurer l’autonomie personnelle des individus

• Apparue dans la 2nde moitié du XXème siècle avec une accélération depuis une trentaine d’années
• Signifie que le droit doit garantir à chacun la réalisation de ses désirs, avoir le droit de faire tout ce qu’on veut par/pour soi-même
• INDÉPENDANCE, ÊTRE SON PROPRE LÉGISLATEUR, SE DOTER DE SES PROPRES RÈGLES
• S’oppose rapidement au droit civil et DdP 🡪 les 2 sont dotés de règles générales et impersonnelles à vocation collective et qui nécessairement peut rentrer en conflit avec nos désirs/volontés

• Droit civil est le fruit de compromis à travers le vote, or l’autonomie personnelle entre en conflit avec l’idée de règles collectives abstraites et impersonnelles

• Il existe de nombreux exemples/manifestations/règles juridique qui permettent à l’individu d’assurer son autonomie personnelle :

• Multiplication des droits subjectifs (=individuels)🡪droit au respect de sa vie privée/intégrité corporelle/présomption d’innocence/santé/éducation… => réalisation de son autonomie personnelle (nous ne sommes pas libres sans ces droits)
• Fondamentalisation des droits subjectifs (=processus par lequel un droit ou une règle détiennent une valeur juridique particulière (ex : valeur constitutionnelle), ce droit est alors particulièrement bien protégé)

=>manifestation de l’avancée de l’autonomie personnelle en DdP

Ex : CCNE milite pour l’assouplissement des règles relatives à la fin de vie (euthanasie)🡪 Est-ce que l’individu peut décider de donner fin à sa vie en demandant l’aide d’un tiers ?

• Fonction traditionnelle de protection du DdP a évolué depuis 1804 : elle est écartelée entre un enrichissement et un affaiblissement (à cause d’une logique juridique et philosophique

• Affaiblissement : logique de marchandisation (=tendance qui revient à tout quantifier en argent, ce qui fait que tout est susceptible d’échange) qui a été rendue possible par la mutation des techniques (médicales/bioéthiques) 🡪affaiblissement notamment de la protection du corps humain (ongles, dents, cheveux peuvent être vendus)
• Enrichissement : grâce au droit de la personnalité (ex : droit au respect de la vie privée, de l’intégrité corporelle, à l’image)

• Revendications pour que cette fonction s’enrichisse encore plus (ex :  protection de la nature et de ses composantes/des animaux/robots🡪 Peuvent-ils être considérés comme des personnes ? dépend des manières de penser relatives aux différentes sociétés)

1. Mutation des techniques

En quoi la technique bouleverse-t-elle les fonctions traditionnelles du DdP ?

• La technique n’a de valeur que parce qu’on lui en donne
• Le DdP va-t-il devoir s’adapter aux mutations des techniques ? Oui, mais de façon raisonnée (ex : pseudo en ligne🡪Peut-on mettre fin au pseudonymat ? / autre ex : données personnelles🡪Peuvent-elles être vendues par un site qui les collecte ? 🡪Droit de l’UE est intervenu pour protéger nos données personnelles)
• Techniques qui permettent une meilleure maîtrise/connaissance/assujettissement du corps humain (ex : don d’organe)

PARTIE 1 - LES PERSONNES PHYSIQUES

TITRE 1 - LA QUALITÉ DE PERSONNE PHYSIQUE

• Qu’est-ce qu’une personne physique ? Quelles entités peuvent recevoir la qualité de personne physique ? Par quelle technique juridique le droit décide qu’une entité sera une personne physique ?

CHAPITRE 1 - L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

• Personnalité juridique = technique du droit
• Qualité de personne physique = état d’un être/entité physique/tangible à qui on a attribué la personnalité juridique
• Lorsque le droit attribut la personnalité juridique, il opère entre tous ces êtres/entités une sélection

Section 1 - Une sélection

§1 – La nature de la personnalité juridique

• Avoir la personnalité juridique et donc la qualité de personne physique offre une aptitude à agir juridiquement/créer ou être dans un lien de droit (ex : pouvoir conclure des contrats, engager sa responsabilité civile, intenter une action en justice)
• Quel est le sens du mot « personne » ? Est-ce que la « personne » en droit a le même sens que dans la langue courante ?

• Dans la langue courante, le mot « personne » peut être synonyme du mot « HOMME » (humanité) 🡪 Est-ce que le mot « homme » et le mot « personne » désignent en droit la même réalité ?

• À l’heure actuelle, juridiquement, il ne semble pas y avoir de différence
• Étymologiquement parlant, le mot personne n’a pas la même racine que le mot homme :

• Personne = masque de l’acteur au théâtre à Rome, rôle joué

• Est-ce qu’homme et personne faisaient avant l’objet d’une distinction ?

• En droit romain, on distinguait l’homme de la personne 🡪 classification des individus (citoyen, latin, pérégrin, esclave). Le citoyen romain pouvait juridiquement à peu près tout faire (le + de prérogatives juridiques : plus on descend dans la hiérarchie, moins on possède de prérogatives juridiques🡪 esclave n’en a aucune car c’est une chose). Le droit romain considérait explicitement les esclaves comme des hommes, par ailleurs ils ne sont pas des personnes mais des choses => distinction entre homme et personne (ex : enfant qui vient de naitre et qui peut être exposé 🡪 acceptation ou refus du nouveau-né par le pater familias : en cas de refus, il donne l’ordre de l’exposer (l’abandonner)=>le nouveau-né avant d’être accepté a à peu près le statut d’une chose)
• Dans la société de l’ancien droit, il y a encore des classifications juridiques entre les individus d’une société (ex : société de l’Ancien Régime classifiée en 3 ordres au sein desquels il y a d’autres classifications) 🡪 Est-ce que sous l’AR on continue de distinguer l’homme et la personne ? Oui (ex : statut du religieux 🡪 le religieux qui entre dans un ordre est frappé d’une forme de « mort civile » : il continue à être un humain mais c’est comme s’il n’existait plus juridiquement, il n’est plus vraiment une personne) => possible de distinguer la personne de l’homme
• En droit français, l’enfant à naitre n’est pas considérer comme une personne au sens juridique du terme (il appartient par ailleurs au genre humain) => homme et personne continuent aujd d’être 2 notions distinctes d’un pdv juridique

• Il y a-t-il une différence d’un pdv juridique entre la personne et la PERSONNE HUMAINE ? 🡪 Après la seconde GM, les traités internationaux souhaitent protéger la personne humaine et la référence de la personne humaine est apparue comme plus concrète, moins désincarnée (ex : code civil, code de la santé, code de l’éducation se réfèrent à cette notion de personne humaine)

• Distinction entre personne et personne humaine  

• Personne humaine = être humain, homme

• Personnalité juridique = ce qui permet à une entité de pouvoir juridiquement être qualifiée de personne (PM + PP)

• Est-ce que la personnalité juridique relève du réel ou d’un autre ordre d’idée ? 🡪 pj est une technique du droit qui permet d’agir juridiquement et qui permet d’accéder au statut de personne, dépendant des valeurs qui ont cours dans une société à un moment donné (ex : valeurs dans la société romaine conduisaient à nier la qualité de personne aux esclaves et aux nouveau-nés) => la pj en elle-même n’est rien d’autre qu’une abstraction (=qualité isolée par la pensée/simplification abstraite)

§2 : Le fondement d’attribution de la personnalité juridique