Le processus de constitutionalisation du droit privé

Disserta(on : Le processus de cons(tu(onnalisa(on du droit privé

Le droit privé français a longtemps été dominé par le Code Civil de 1804. Cependant peut a

peu une autre norme a pris de l’importance : La Constitution. Aujourd’hui, le droit civil doit

respecter les grands principes constitutionnels, comme la liberté contractuelle ou encore

l’égalité entre les personnes devant la loi. Ce changement montre que la Constitution

influence désormais le droit privé, qui n’est plus seulement guidé par le code civil. Cette

évolution marque un véritable changement de hiérarchie des normes : la Constitution,

placée au sommet, influence directement les relations entre particuliers. On parle alors de

constitutionnalisation du droit privé, c’est-à-dire du fait que le droit privé doit être conforme

à la Constitution. Ce sujet est intéressant car il montre que les droits et libertés garantis par

la Constitution ne concernent pas seulement l’État, mais aussi les relations entre

individus. Cela modifie profondément la manière dont les juges et les juristes conçoivent le

droit civil

Afin de comprendre ce processus de constitutionnalisation du droit privé, il s’agira tout

d’abord d’en définir les termes. Ainsi on définira un processus comme étant

l’acheminement de plusieurs étapes vers une évolution, c’est donc une évolution

progressive. Dans notre cas, on parlera de l’évolution de la Constitution et de l’extension

vers le droit privé. La constitutionnalisation désignerait ce qui rentre dans la Constitution,

c’est-à-dire ce qui rend une norme constitutionnelle. Quant au droit privé, il s’agit tout

simplement une branche du droit régissant les rapports entre particuliers (contrats, famille,

propriété, travail, etc.), traditionnellement autonome par rapport au droit public. En

d’autres termes il s’agit tout simplement des règles applicables à la vie des citoyens. De

plus auparavant le droit privé, n’étais pas impacté par la Constitution, mais aujourd’hui il

l’est de part cette constitutionnalisation du droit privé.

Il a revient donc à se poser la question suivante : Comment la Constitution a-t-elle

influencé et transformé le droit privé

Nous verrons d’abord comment le droit privé est devenu soumis à la Constitution (I – La

constitutionnalisation du droit privé), avant d’étudier les eVets et les transformations que

cette évolution a produits (II – Les influences de la constitutionnalisation sur le droit privé).

I – Le droit cons(tu(onnel

Le droit constitutionnel est destiné a garantir l’encadrement juridique des phénomènes.

Politiques et détermine à cette fin les règles qui s’appliquent au pouvoir. Le droit constitutionnel

permet de déterminer l’organisation et de fonctionnement de l’État et de garantit les libertés

fondamentales des citoyens. En effet le pouvoir de l’état est limité a certains règles de droit , ainsi

l’état est donc soumis au droit. Le contrôle de constitutionnalité des lois est le principal outil de la

constitutionnalisation du droit privé. Ce contrôle s’exerce avant la promulgation de la loi ou apres

son entrée en vigueur.

A. Le contrôle a priori de constitutionnalité

Le contrôle a priori est prévu à l’ar4cle 61 de la Cons4tu4on de 1958.

Il permet au Conseil cons4tu4onnel de vérifier qu’une loi votée par le Parlement respecte la

Cons4tu4on avant sa promulga4on.

Cependant, jusqu’en 1971, ce contrôle était purement formel et poli4que : il servait à vérifier le

respect des procédures parlementaires, non le contenu de la loi.

Mais un tournant majeur a lieu avec la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’associa4on, qui a

pour porter d’annule pour la première fois une disposi4on législa4ve en décidant que la

créa4on des associa4ons ne doit pas être soumise à une autorisa4on administra4ve.

Dans ceMe affaire, le Conseil cons4tu4onnel affirme que la liberté d’associa4on a une valeur

cons4tu4onnelle, car elle découle du Préambule de la Cons4tu4on de 1946 et de la Déclara4on

des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Dès lors, il reconnaît que ces deux textes, ainsi que la Cons4tu4on de 1958, forment un

ensemble cohérent : le bloc de cons4tu4onnalité. Ce bloc de cons4tu4onnalité comprend la

Cons4tu4on de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de

2004, et enfin les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Grâce à ceMe décision, la Cons4tu4on devient un instrument de protec4on des droits et libertés

fondamentaux.

Le Conseil cons4tu4onnel peut désormais censurer toute loi qui violerait ces principes, même

dans le domaine du droit civil.

Ainsi, grâce au contrôle a priori, la Cons4tu4on commence à pénétrer le champ du droit privé

avant même que les lois civiles ne soient promulguées.

C’est la première étape de la cons4tu4onnalisa4on du droit privé.

B. Le contrôle a posteriori

Le contrôle a posteriori est plus récent. Il a été instauré par la réforme cons4tu4onnelle du 23

juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, avec la Ques4on Prioritaire de

Cons4tu4onnalité (QPC). La QPC est la possibilité pour chaque jus4ciable impliqué dans un

procès de demander au Conseil cons4tu4onnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée ne

porte pas aMeinte aux droits et libertés que la Cons4tu4on garan4t. CeMe réforme marque un

grand changement, désormais tout citoyen peut, à l’occasion d’un procès, soutenir qu’une loi

qu’on lui