A quoi servent les juridictions financières ?

Dissertation : à quoi servent les juridictions financières ?

D’après la note de conjoncture de l’Insee, le produit intérieur brut devrait progresser de 0,4% au premier puis au second trimestre 2018. Un rythme moins soutenu que précédemment, mais qui porte l’acquis de croissance pour l’année à 1,6%. Il est néanmoins à relativiser sur la portée des progrès enregistrés. La France est l’un des pays de la zone euro à être encore placé en procédure de déficit public excessif. Alors même que les pouvoirs publics se sont engagés à ne pas dépasser ce seuil, dans le cadre des traités européens, la maitrise accrue des dépenses publiques doit être une perspective de taille. Dans cette trajectoire, la loi de programmation des finances publiques introduite à l’article 34 de la Constitution lors de la révision de 2008 est un enjeu important qui nécessitera des efforts supplémentaires. Trois juridictions spécialisées dans le domaine financier relèvent du Conseil d’État par la voie de la cassation, et font partie en conséquence de l’ordre de juridiction administratif : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, et les chambres régionales des comptes. Ces juridictions financières, par la publication de nombreux rapports tout au long de l’année, permettent de rendre compte de leurs activités et leur impact sur l’action publique tout en satisfaisant leur obligation constitutionnelle de contribuer à l’information des citoyens. Toujours dans l’objectif du contrôle de la gestion financière des collectivités, quels sont les intérêts et les conséquences des observations ne faisant pas grief de ces juridictions ? Nous verrons dans une première partie que le travail de ces juridictions à un impact modéré mais qui tend à s’améliorer (I), puis dans une seconde partie nous étudierons l’enjeu de ces observations pour les élus locaux et les citoyens (II).

Les juridictions financières rendent compte dans un rapport, qui existe depuis 1832, leurs constats, leur activité et leur impact sur l’action publique. Le suivi donné par les juridictions financières est laissé aux libres choix des collectivités locales mais dans l’optique d’avoir une amélioration de l’utilisation des fonds publics, la Cour des Comptes tend à donner un impact juridictionnel au travail effectué par ces organismes de contrôle.

1. Un intérêt modéré du contrôle de gestion, qui tend à s’améliorer

L’intérêt des contrôles de gestion est de rendre compte de l’emploi des fonds et valeurs par les collectivités territoriales et de leurs établissements afin d’arriver à une optimisation de la gestion publique.

1. Des observations sans impact concret

D’après l’article L-211-B CJF, les chambres régionales des comptes (CRC) sont chargées d’examiner les gestions des collectivités territoriales et leurs établissements. Le contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats par rapport aux objectifs fixés. Ces organismes produisent environ 600 rapports à l’année, mais les observations réalisées par les CRC, soit dans un cadre non juridictionnel, ne portent en théorie pas de conséquences. En pratique les conséquences de leurs investigations peut inciter un élu local à remettre en question sa politique de gestion et donc de l’améliorer. Quant au citoyen il pourra en tirer des conséquences du point de vue de son choix électoral aux prochaines élections. Puis enfin, l’adversaire politique pourra critiquer son adversaire, en espérant gagner la cause des électeurs déçus. Alors de nombreuses conséquences peuvent être citées mais comme le rappelle la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 et ses Projets Annuels de Performance (PAP) qui présentent les actions des administrations à entreprendre l’année suivante, l’objectif est d’arriver à des résultats qualitatifs et quantitatifs concrets.

Or, l’efficacité va découler du comportement de l’élu local, du citoyen, du juge et de l’adversaire politique. L’Etat n’a pas vraiment d’impact et de contrôle sur les choix politiques de ses acteurs décentralisés. Alors qu’une maîtrise accrue des dépenses publiques françaises doit être réalisée (d’après l’allocution de Didier MIGAUD lors de sa présentation du rapport de la Cour des Comptes en 2017), il est dans l’intérêt national qu’un suivi, qu’une attention particulière soit donnée par le juge administratif afin d’améliorer l’efficacité de gestion des administrations publiques.  

1. Un appui de l’ordre administratif : la Cour des Comptes

Les Chambres Régionales des Comptes (CRC) ne donnent seulement des observations, elles sont dénuées d’impact politique. Il s’agit d’observations ne faisant pas grief et donc insusceptibles de recours devant le juge administratif. Conformément à l’article 47-2 de la Constitution de 1958, qui confie à la Cour des Comptes une mission d’assistance au Parlement et par la loi organique relative aux finances publiques de 2001 (LOLF) la mission de rendre compte de l’évolution de l’économie nationale et des finances publiques. La Cour des comptes s’est vu répondre à la problématique du suivi des observations, dans le but de donner un cadre juridique. La première réponse a été donnée à la fin du XXème siècle par la création de commission des suites chargées d’examiner les suites des préconisations mais ces commissions arrêteront leur travail en 1985. Afin que les observations soient portées à la connaissance des juridictions financières, et afin de pouvoir apprécier les effets des comportements d’un élu, une loi a été adoptée. C’est la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 qui prévoit que le rapport annuel de la Cour des Comptes comporte une présentation des suites données aux observations. Depuis 2012, il est alors possible de faire un suivi par les réponses apportées par les élus ou lors d’un contrôle ultérieur. Les moyens pour effectuer le suivi sont multiples. En effet, il est possible d’engager la collectivité dans le rapport des observations par l’étude des modalités de mise en œuvre de la généralisation des recommandations ou par une veille informatique. Néanmoins une mauvaise volonté des collectivités locales peut exister, cela montre les limites du programme. Une réponse a été apportée par un projet de loi en 2009 qui prévoit de nouvelles infractions pouvant engager la responsabilité judiciaire des élus locaux.  

1. Les observations des juridictions financières, un outil au service des élus et des citoyens

Les pouvoirs publics ne sont, tout de même, pas restés inactifs face au défi de modernisation de l’action publique. Les juridictions financières suivent attentivement la mise en œuvre de leurs recommandations et en rendent compte au citoyen. Un service pour les élus locaux et les citoyens qui tendent à s’améliorer également afin d’éviter toute dérive contraire au bon fonctionnement de la République.

1. Les observations à disposition des élus locaux

Il faut concevoir ce contrôle comme un outil à disposition des gestionnaires, des élus locaux qui vont bénéficier de l’expertise d’un juge financier. C’est alors un moyen pour eux de corriger, de rectifier et d’améliorer leur gestion. L’aspect positif c’est que cela influence la gouvernance de l’entité contrôlée mais en contrepartie cela peut être utilisé par les politiques, qui n’hésitent pas à engager des procédures pénales à l’encontre de leurs prédécesseurs. Les Chambres Régionales des Comptes (CRC) ont été beaucoup contestées pour cela. En effet, le contrôle (loi de 1982) était exercé sur le bon emploi des crédits puis, aujourd’hui, le contrôle de gestion est exercé sur l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs (loi 1988). Alors certaines observations ont été assimilées à un contrôle d’opportunités en faveur de certains politiques. Pour répondre à cette problématique, une proposition sénatoriale en 1987 a eu pour vocation d’encadrer le contrôle exercé par les CRC afin d’éviter qu’il ne s’apparente à un contrôle d’opportunité. Dans cette optique, le législateur en 2001 interdit les observations d’opportunités, et interdit la formulation de celles-ci dans les 3 mois précédents un renouvellement électoral. La situation s’est alors améliorée depuis les réformes de 1988 et de 2001 mais certains problèmes sont encore d’actualité. C’est alors pour cette raison qu’une proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée Nationale, le 15 mai 2013 afin d’avoir une meilleure protection des personnes mises en cause dans les observations et d’éviter que les règles de procédure de contrôle ne soient pas respectées pour des raisons politiciennes.