Application Du Droit

obligatoire.

Il y a un dispositif juridictionnel pour bénéficier d’un avocat lorsque le niveau de ressource est en dessous d’un certain seuil (commis d’office).

* Les tribunaux siègent en permanence. Exception pour les cours d’assises.

* La justice est décentralisée.

3) Le principe de la dualité des ordres de juridiction

Les juridictions de l’ordre administratif d’un côté et de l’autre les juridictions de l’ordre judiciaire.

Les juridictions de l’ordre administratif : elles s’occupent des litiges concernant une ou plusieurs personnes publiques ou les litiges concernant les mises en service publique. C’est le tribunal administratif, la cours administrative d’appelle et le conseil d’état = regroupement des juridictions administratives.

Les juridictions de l’ordre judiciaire : elles s’occupent des litiges entre personnes privées. Il peut y avoir des conflits de compétences juridictionnelle = quand on ne sait pas s’il faut saisir le juge administratif ou judiciaire. Pour régler cela, il existe une juridiction spécial = le tribunal des conflits.

4) Le principe du double degré de juridiction

Signifie qu’un justiciable a le droit de faire juger son affaire par 2 juridictions différentes. Pour un justiciable = le droit de contester une décision de justice devant une autre juridiction = droit de recours.

5) Le principe de collégialité

Signifie que les décisions de justice sont rendues par plusieurs juges. Chaque juridiction sont collégiale = présence de plusieurs juge. Cela pour s’assurer de l’impartialité des juges et qu’il y ait une discussion entre juges.

6) Principe du contradictoire

Il concerne la façon dont se déroule le procès.

Dans un procès, deux parties :

* Le demandeur à l’action (celui qui saisi le juge) va invoquer des arguments de fait et de droit.

* Le défendeur à l’action cherche à défendre. Arguments = moyens de défense.

Possibilité pour le défendeur de donner des arguments contraires à ceux du demandeur. Indispensable pour assurer l’équilibre des parties = application juridique et l’exécution de la convention européenne des droits de l’homme.

7) Principe de publicité des débats

Obligation de la convention européenne des droits de l’homme. Droit d’assister à toutes audiences sauf pour les procès concernant les mineurs ou les secrets défenses = limiter la publicité.

II) Les juridictions

A) Les juridictions françaises

A l’intérieur, il y a 2 ordres :

* Administratif, première instance

* Judicaire = règle litige entre particulier, juridiction de première instance (celle qu’on saisit en premier) :

* Un juge de droit commun

C’est le juge que l’on saisit en principe = le tribunal de grande instance. Il ne s’occupe que des affaires d’un montant supérieur à 10000€. En dessous de cette somme, le juge compétant est le tribunal d’instance (= juridiction qui statue un juge unique).

Dans certains domaines, le montant des la demande n’a pas d’importance, le tribunal de grande instance sera compétant quelque soit le montant de la demande. Ces matières sont énumérées par la loi (par ex : histoire de litiges matrimoniaux, les successions, la dissolution d’association, …).

Il y a également des domaines énumérés par la loi dans lequel ce sera le tribunal d’instance qui sera compétant quelque soit le montant. Donc exception en fonction de la somme et du domaine.

* Le juge de proximité

Ce n’est pas un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du président de la république. Ce juge intervient dans les affaires dont les montants sont inférieurs à 4000€ et pour certaine contravention pénales (les moins graves).

Juridiction d’exception = interviennent dans certaine matière précise, deux exemple :

* Tribunal de commerce pour litige entre commerçant ou concernant les actes de commerce. Juridiction qui est composée de commerçant élus par leurs paires, pas de magistrats professionnels.

* Conseil de prud’homme s’occupant des litiges individuels entre employeurs et salariés, composé de moitié d’employeurs et de moitié de salariés é lus par leurs paires. D’où juridiction dites paritaire (= même nombre de conseillés).

* Le juge d’instruction

Juridiction pénale : une affaire va être portée devant une juridiction pénale lorsqu’il y a une infraction pénale (c'est-à-dire lorsque les faits sont réprimés par le code pénal). Ex : contravention, délit (=peine plus importante), crime, …

En cas d’infraction pénale, le juge pénal peut être saisi par une plainte d’un particulier. Elle commence par une enquête policière suivit par le procureur de la république et après résultat d’enquête, il va décider de porter ou non l’affaire devant le juge d’instruction. Les particuliers peuvent saisir le juge d’instruction s’ils veulent obtenir une réparation financière, ils peuvent le saisir directement si :

1. Le procureur de la république à décider de classer l’affaire

2. Le procureur n’a pas rendu sa décision dans un délai de 3 mois

On a ensuite la phase d’instruction pénale = phase d’enquête aussi. En matière de contravention, le juge d’instruction n’intervient pas. C’est un magistrat du tribunal de grande instance. Il recherche les éléments nécessaires à découvrir la vérité.

Il doit instruire à charge ou ç décharge = cherche tous les éléments pour la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.

Présomption d’innocence = une personne suspectée d’un crime n’a pas à prouver son innocence en principe, c’est plutôt à l’accusation de prouver qu’elle est coupable. Règle qui veut que le doute profite au suspect en matière pénal. Ce juge s’il estime qu’il existe des éléments de sa culpabilité, rend une ordonnance de renvoi, le suspect sera renvoyé devant un juge pénal, s’il n’y a pas d’indice de culpabilité, il rend une ordonnance de non lieu :

* Pour les délits : devant le tribunal correctionnel

* Pour les crimes : devant la cour d’assise

* Pour les contraventions : devant le tribunal de police

B) Juridiction internationales

* La cour internationale de justice

Juridiction de l’ONU. Elle doit régler les litiges entre état, pour cela elle va appliquer les traités internationaux. Les décisions sont en principe obligatoires mais le problème est qu’il n’y a pas de forces publiques internationales permettant de les faire exécuter.

* La cour pénale internationale

Juridiction de l’ONU s’occupant des affaires pénales sur les individus (crimes de guerres contre l’humanité, les génocides…). Elle a surtout été créé par un traité mais il y a des grands états qui n’ont pas signé comme les États-Unis et la Chine. On crée une juridiction ad-hoc = tribunal d’occasion pénale (ex la Yougoslavie).

* La cours européenne des droits de l’homme

A pour but d’assurer l’application de la convention européenne des droits de l’homme. Un particulier peut saisir cette cour si on estime qu’au cours d’un procès, le juge n’est pas impartial alors la cour pourra condamner l’état français.

La pression politique est une manière de faire respecter les décisions ainsi que la pression de l’opinion publique = la pression des juges nationaux.

* La cour de justice des communautés européennes (CJCE)

Elle est chargée d’assurer l’application du droit communautaire. Intervention pour condamner un état n’appliquant pas le droit communautaire si par exemple un état n’a pas transposé par une loi, une directive communautaire, la CJCE peut être saisie par un recours en manquement.

Elle peut aussi annuler les normes des droit communautaire qui sont contraire au traité = recours en annulation.

On peut attaquer les agents de la CE pour un dommage à autrui pour obtenir une répartition financière = recours en réparation.

Il est possible d’attaquer la CE lorsqu’elle n’est pas intervenue, lorsqu’elle n’a pris aucune règle dans un domaine où pourtant elle doit intervenir = recours en carence.

Les particuliers peuvent saisir la cour qu’en recours pour annulation ou réparation.

III) L’évolution de l’instance judiciaire

Deux types