Dame lamotte : confusion entre PCP de légalité et contrôle du respect de la légalité

Dame lamotte : confusion entre pcp de légalité et contrôle du respect de la légalité

a consacré le contrôle de la légalité

attaque arrêté terre devant CE

CE l’arrête, considère que conditions posées par loi pour effectuer concession étaient pas remplies

Entre temps 1943 loi vichy dit que actes qui effectuaient concession ne pouvaient pas être contestés par une « voie judiciaire » -> annule a nouveau cet arrêté

Sur base de cette loi 1943, govt vichy considère que aucune voie judiciare possible contre cet arrêté -> raison pr laquelle ministres de l’agriculture se présente par ce en demandant annulation a TA de l’époque, car considere que sur base 43 impossible d’attaquer ect arrêté

Comissaire govt (rôle est de donner avis au CE / juridiction administrative systématiquement) a proposé au conseiller d’etat 2 solutions

Lois votées par govt vichy ne doivenet pas être considérées comme loi -> sont « actes dit lois »  On peut donc les contrôler car sont formes d’actes admin

1- Sont actes donc possible ds pyramides normes de contrôler légalité actes admin

Contrôle a la lumière de PGD (-> qui est au dessus de actes)

2- Actes vichy sont loi, législateur interdit tout recours judiciaires ou admin, PAS JURIDICTIONNEL -> 3eme voie est rep, est pas admin car devant juge + pas judiciaire car est devant juge admin

dit que loi interdit pas REP, saisit occasion pour dire que recours tjrs ouvert meme contre tt acte administratif

PB : par quel moyen le CE concilie-t-il le respect de l’acte dit loi avec la consécration du REP comme instrument général du contrôle de la légalité