Droit Commercial

re 1: Les sources du droit commercial.

Il faut remonter dans le temps.

Si on remonte dans l'antiquité, le droit commercial ne représentait presque rien , si ce n'est que quelques règles qui concernaient le commerce maritime. C'était donc un droit non national. Pour le reste on se rapportait à des règles simples de société tels que le respect des conventions, ou le respect de la parole donnée. Ce sont les règles qui dominaient l'essentiel des échanges mais elles n'étaient pas spécifiques au commerce. Très peu d'élément donc à cette époque.

Au Moyen Age, le droit commercial va connaître une croissance si ce n'est une vraie naissance grâce aux foires qui ont imposé des pratiques et des règles juridiques. Ces foires ont créée des institutions telles que les juridictions commerciales, des mécanismes tels que les contrats bancaires ou commerciaux, ou encore que la faillite. Dans ce cas alors, le commerçant voyait son banc rompu (d'ou vient l'expression banque route). Institution aussi de lettre de change.

Le paiement au moyen age était fait en or, en argent, en bronze: le paiement mécanique.

Le commerce a crée des règles spécifiques qui ont été prises en compte à l'époque de ces foires mais aussi dans les corporations (=métiers du commerce et de l'artisanat) et qui sont à l'origine de l'existence d'un droit atomisé et statutaire c'est à dire que la corporation avait des règles particulières.

L'unification de cet ensemble est apparu avec le renforcement du pouvoir royal. La 1ere règlementation du droit commercial date d'un édit de Charles IX de 1563 qui généralise les juridictions commerciales. C'est la « 1ère loi » qui constitue le socle d'un droit commercial généralisé sur le territoire français. C'est avec Louis XIV qu'il atteint son apogée par le mécanisme de codification. En effet le commerce de terre a été codifié par une ordonnance de 1673 à l'initiative de Colbert. Elle a reçu le nom de code marchand ou code Savari du nom de son rédacteur.

Pour le commerce maritime, cela se fait en 1681.

Le commerce de terre et maritime se trouvent codifiés par 2 ordonnances.

Le 18ème siècle marque une stagnation du droit commercial. La révolution française n'apporte aucune oeuvre importante en matière juridique ou en tout cas en matière commerciale si ce n'est tout de même la proclamation d'un principe essentiel: celui de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette liberté est énoncée par le décret d'Allare des 12-17 mars 1791 qui est toujours de droit positif.

De plus, on supprime les corporations par la loi Le Chapelier des 14 et 15 Juin 1791. Donc c'est un élément essentiel d'unification.

Napoléon 1er a été l'initiateur et en partie l'auteur du code civil et a constitué une coupure très nette avec l'ancien régime du point de vue de la méthode et du point de vue de la conception. C'est un apport essentiel puisque si on compte les 3pilliers du code civil: famille, contrat et propriété le droit antérieur n'a subsisté que sur les règles concernant la famille. Puisque la propriété a été complétement renouvelé et qu'il en a été de même pour le contrat. C'est innovateur.

Après ce code civil, il a voulu mettre en chantier un code de commerce à la suite de son mécontentement et de spéculation aux armées qui existait. De plus il y avait un grand nombre de faillite, il voulait enrayer cela, de même pour la crise de la banque.

Ce code de commerce promulgué en 1807 constitue la source 1ère du droit commercial et la 1ère source formelle mais il existe d'autres sources: les loi (oeuvre du législateur), les décisions des tribunaux (jurisprudence) mais il existe une source beaucoup plus particulière: la pratique. L'exercice de la profession va développer des comportements puis des règles et c'est ainsi que cette pratique va être une véritable source du droit commercial.

Section 1: Les sources légales et réglementaires.

Le droit commercial a bien sur des sources nationales en raison de la nature étatique du système juridique m ais le commerce a toujours une vocation internationale. On le constate d'autant plus aujourd'hui que nous somme dans un système globalisé, mondialisé. Or cette diversité des système juridiques est un obstacle au droit commercial.

Pour être commerçant, l'idéal c'est d'être dans un seul système juridique.

Le droit commercial subit donc l'influence de ces tendances , c'est un droit national qui a besoin d'unification, d'harmonisation. Par conséquent, il existe des sources nationales à cette matière mais aussi des sources internationales dont elle a besoin.

Paragraphe 1: Les source nationales:

Il faut d'une part se pencher sur la méthode de réglementation, mais aussi connaître l'aspect et donc le fondement de la règle de droit commercial.

A. Les modes de réglementation.

Le code de commerce, qui est la source 1ere du droit commercial a été promulgué par la loi du 15 Septembre 1807 et est entré en vigueur au 1er Janvier 1808. Ce code de vigueur de 1807 se révèle beaucoup moins novateur que le code civil. Dans l'ensemble, il se réfère aux ordonnances royales de Louis XIV. Il reprend pour l'essentiel les règles du droit antérieur. Il ne porte pas le génie créateur de la révolution française en lui. Le code de 1807 comprend 648 Articles.

Dès le milieu du 19ème , ce code se révèle inadapté aux réalités économiques et subit des modifications par voie légale et de manière continuelle. Cela concerne les sociétés, les faillites, le droit maritime, la situation des commerçants. Et ce de manière à coller à la réalité économique. On a affaire à une décodification qui intervient pour une adaptation des règles commerciales.

Le plus manifeste c'est le droit des sociétés. Mais le code de commerce de 1807 a réglementé des sociétés spécifiques telles que les sociétés des personnes ou de commandite.

Pour la commandite il s'agit d'une disposition différente: il y aura les associés qui apportent des capitaux et d'autres associés qui seront des commerçants.

Avec l 'explosion d'une société de nature industrielle on voit que l'on n'avait pas l'outil pour l'accompagner. C'est donc avec la loi du 24 Juillet 1867 qui crée la société anonyme que l'on va tenter de l'accompagner. Cette loi est l'illustration du libéralisme économique et cette société anonyme a permis un essor considérable du tissu industriel.

Mais après cette loi on avait la société des personnes, de commandites et la société anonyme. Donc une structure pour les grandes entreprises et d'autre pour les plus petites mais avec des risques importants pour la société.

Une loi de 1925 a crée une structure intermédiaire: la SARL: Société à Responsabilité Limitée.

Modification constante pour affiner le dispositif des droits de la société. On a ensuite étendu le droit d'action des actionnaires qui doit être informé sur sa santé. On s'est donc retrouvé avec une matière complexe, des textes éparpillés qui n'étaient plus dans le code de commerce mais dans un droit à part. En 1966 on est au début du marché commun et donc de l'existence de règles harmonisées au sein du marché commun. On a tenté de faire un code. À ce moment, on a refondu la matière dans une très grande loi sur les sociétés commerciales: loi du 24 Juillet 1966 (date a retenir). A la promulgation de cette loi on a des règles de droit de la société harmonisée avec des types de sociétés bien identifiées: sociétés en nom collectif, en commandite, à responsabilité limitée, anonyme et en commandite par action.

L'évolution du droit des sociétés a continué. Déjà au moment de cette refonte le ministre de la justice a promu une refonte des sociétés civiles telles que présentaient ces sociétés civiles. La loi du 14 juillet 1978 réforme les sociétés civiles. La différence entre société civile et commerciale est minime: l'engagement des associés est solidaire ou non.

La SARL que va constituer ce commerçant sera une société de bail ou fictive. Il a fallu envisager une structure sociétaire qui permette à un commerçant individuel de protéger le patrimoine commercial du familial.

Par la loi du 11 juillet 1985, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL est adoptée par les parlementaires. Cette EURL n'a qu'un associé.

Par la suite, on a voulu constituer une structure permettant aux grandes entreprises une coopération essentiellement extérieure.

La loi du 3 juillet 1994 a crée la SAS Société par Action Simplifiée qui est réservée aux sociétés faisant appel public à l'état comme les grandes sociétés cotées en bourse. Mais à l'inverse la SAS ne peut être cotée en bourse.

On a laissé une très grande liberté aux associés: c'est l'affaire des