Droit

de l’immeuble commun, soit ils vendent le bien immobilier et il y a un remboursement des échéances du prêt à la banque. Soit rachat de l’un des deux de la part de l’autre, il versera une soulte. Le notaire intervient obligatoirement. Dans le cadre du partage bien prévoir l’attribution à chacun des époux du véhicule, ceci afin d’éviter des frais de mutation de carte grise. Le JAF peut attribuer le bien immobilier à l’époux qui n’est pas propriétaire, mais cela de façon provisoire.

Puis le JAF va statuer pour les enfants, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation il va statuer sur différents points :

D’abord autorité parentale conjointe, c’est le droit pour chaque époux de prendre toute décision utile pour les enfants. C’est par exemple l’inscription scolaire, l’autre doit être avisé. Puis il y a le déménagement, celui qui déménage a un mois pour prévenir l’autre. Ensuite les voyages scolaires, orientation, problèmes médicaux l’autre doit toujours être prévenu. L’autorité parentale est exercée par un seul des parents dans le cas où l’autre a fait preuve de violence morale, physique ou d’incarcération.

Le JAF statut sur le principe de la résidence des enfants. Soit résidence alternée soit fixation de la résidence des enfants chez l’un des deux parents. Pour qu’une résidence alternée se passe bien il faut la proximité géographique et une bonne entente entre les parents et on tiendra compte de l’avis des enfants et de leur âge. Dans le cas où les époux envisagent de prendre l’avis des enfants, l’enfant doit avoir l’âge de discernement c’est à dire 11 ans. Pour faire entendre les enfants on peut avoir l’avis d’un psychologue ou dans le cas d’une demande d’audition les parents en font la demande auprès du JAF. Les enfants pourront être entendus par ce dernier en présence d’un avocat. Préalablement si l’enfant souhaite être entendu avec son avocat il est préférable de prendre rendez-vous avec ce dernier afin de faire le point. Concernant la fixation de la résidence chez l’un des deux époux, le parent chez qui les enfants n’auront pas leur domicile fixé à titre principal se verra octroyé de droit visite et d’hébergement. En règle général, de DVH s’applique 1er, 3ème et 5ème fin de semaine de chaque mois du vendredi 18h00 au vendredi 18h00 et la moitié des vacances scolaires.

Le JAF fixe la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. La pension alimentaire est fixée en tenant compte des revenus, des charges de chacun des époux et des besoins de l’enfant. Il faut préparer le dossier à remettre à l’avocat, dedans il y a les revenus et charge c’est-à-dire les salaires, dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire, contribution alimentaire, notification des droits CAF, les loyers. Dans les charges, il faut les emprunts immobiliers, les emprunts mobiliers, le loyer, EDF GDF, téléphone, assurance voiture, l’eau, impôt, taxe foncière, assurance vie et habitation, les redevances, les frais scolaires, extra-scolaires. Dans ce dossier il faut toujours le justificatif. Au vue du dossier le JAF fixe la contribution alimentaire. Dans le cas où la contribution alimentaire n’est pas réglée, le créancier a plusieurs solutions soit il fait mettre en place une saisie arrêt sur salaire soit un paiement direct. On peut aussi saisir la CAF qui se substitue au débiteur défaillant, c’est l’allocation de soutien familial. Il y a aussi des mesures pénales, car le non-paiement de la pension alimentaire est un délit, on peut saisir le procureur de la république pour abandon de famille si il y a un abandon de 2 mois. Lorsque l’on utilise cette voie on peut saisir le juge pénal.

Le TGI est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire que la loi lui attribue une compétence pour tous les litiges civils qui ne seraient pas de la compétence d’une autre juridiction. Compétence pour tout ce qui est droit de la filiation, mariage, divorce, saisi immobilière, responsabilité civile. Le TGI est compétent pour les demandes en paiement, il faut que le montant de la demande soit supérieur à 10000 euros. Si la demande est inférieure c’est le TI qui est compétent.

Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est le juge ordinaire des petits litiges de la vie quotidienne. Ses attributions présentent un double caractère : juridictionnel et non-juridictionnel. Il siège à juge unique, il applique une procédure simple laissant place à la conciliation.

Sa compétence juridictionnelle : problème de voisinage, action en bornage, action relative aux plantations, contentieux aux conditions de funérailles. Il est aussi compétent de manière exclusive pour tous les litiges liés aux crédits de la consommation. Dès les 1ers incidents de paiement conseiller au débiteur de saisir le TI d’une demande de délais de paiement. Le TI est exclusivement compétent pour tous les litiges liés aux contrats de bail. Là il y a un juge qui est saisi et la justice est rendue

Sa compétence non-juridictionnelle : là il n’y a pas de décision rendue, le TI est compétent pour recueillir les conventions de PACS. Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il est enregistré au greffe du tribunal d’instance qui remet aux parties après avoir vérifié l’absence d’incapacité où d’empêchement une attestation établissant le lien contractuel.

Les prud’hommes

Composition : Chaque ressort du TGI comporte un conseil des prud’hommes. Le conseil des prud’hommes est compétent pour tous les litiges entre employeurs et salariés. On distingue 5 sections : encadrement, commerce et services commerciaux, industrie, activités diverses, agriculture. Tous les secteurs d’emplois sont ainsi couverts. Le conseil des prud’hommes est compétent pour tout litige né d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Chaque section du conseil des prud’hommes est composée de conseillers prud’hommes employeurs et conseillers prud’hommes salariés en nombre égal.

La procédure : devant le conseil des prud’hommes se déroule en deux temps, la conciliation et le jugement. En règle générale le conseil a pour mission de privilégier la voie de la conciliation. Le justiciable peut saisir le CP soit seul soit par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant. Le greffe du conseil des prud’hommes remet au justiciable un formulaire qui devra compléter par rapport à ses différentes demandes (salaires, heures supplémentaires…) le greffe va ensuite adresser une convocation aux parties devant le bureau de conciliation, cette audience de conciliation est non-publique. Les parties doivent être présentes ou se faire assister par un avocat, un délégué syndical, un salarié appartenant à la même branche d’activité. Deux conseillers sont présents, un représentant des employeurs et un des salariés. A l’issu de cette audience deux solutions : soit une conciliation intervient et un procès-verbal de conciliation est rédigé soit le dossier est renvoyé en audience de jugement. L’audience est publique dans ce cas, là il y a 4 conseillers, deux salariés, deux employeurs, les parties font connaitre leurs moyens de défense. Le conseil des prud’hommes rend sa décision après en avoir délibéré. En cas de partage de voix le dossier revient devant 5 juges, le 5ème étant un juge du tribunal d’instance qui prend le nom de juge des partiteurs.

Le tribunal de commerce

Compétence et composition: Il est compétent pour les litiges entre commerçants ou à propos des actes de commerce et notamment en ce qui concerne les procédures collectives. Le TC est une juridiction collégiale composée exclusivement de commerçant. Leurs fonctions sont bénévoles. Le TC est compétent en ce qui concerne les procédures collectives (cessation de paiement)

La procédure : commence par le redressement judiciaire. Dans le cadre de cette phase, des accords peuvent être pris entre créanciers et débiteurs, délais de paiement, projet de cession d’entreprise. Dans le cas où l’entreprise ne peut se redresser, le TC va prononcer la liquidation judiciaire.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Compétence et composition : il est compétent pour tous les litiges entre propriétaire d’immeuble rural et son fermier ou métayer. Il est composé de deux représentants, les bailleurs et deux représentants des preneurs.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Compétence et composition : il est présidé par un magistrat du TGI, il est entouré paritairement de deux accesseurs représentants à égalité le collège des salariés, le collège des employeurs et travailleurs indépendants. Il est compétant pour tout ce qui attrait aux litiges concernant les droits aux prestations.

Procédure : Avant de saisir ce tribunal, les réclamations doivent être porté devant une commission de recours amiable qui va rendre un avis (contestation de la CAF)

Paragraphe 2 : les juridictions pénales

Les juridictions de droit commun

1) les juridictions d’instruction

Deux magistrats, le juge d’instruction et le juge des libertés de la détention constituent les juridictions d’instruction du premier degré.