Droit

a formation en tant que financeur privé

LES ACTIONS DE LA FORMATION

Question 1

Les représentants du personnel donnent leur avis sur l’exécution du plan de formation affin de l’améliorer ou de le modifier

Question 2

Nouvelle machine industrielle

Fermeture d’un service et ouverture d’un nouveau

Formation interne un poste supérieur

Question 3

Droit et devoir du salarié : suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de réintégrer son poste de travail avant la fin de la formation

Question 4

Oui la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail selon le type d’actions de formation mis en œuvre.

La consultation entre l’employeur et le comité d’entreprise est impératif pour la mise en place du plan de formation, si ce n’est pas le cas l’employeur sera sanctionné au pénale

Question 1

L’objectif de l’université de Bouygues immobilier est de former exclusivement ses collaborateurs en fonction de leur compétences et niveau d’expérience

Question 2

L’école de lyon a conçu pour Bouygues un programme de management « COPERNIC »

Question 3

Les actions de formation auxquelles le salarié assistera est en fonction de son niveau d’expérience et de ces compétences

Le salarié peut demander de suivre une formation dans le cadre du plan de formation, mais ne peut la refuser cela relève du pouvoir de direction et peut être qualifié de faute professionnelle.

Question 1

Cela relève de l’initiative du salarié, la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation

Question 2

20 heures par an cumulable sur 6 ans soit 120 heures maxi

Question 3

Formation pendant le temps de travail

Le salarié bénéficie d’une protection sociale et le maintien de la rémunération

Formation hors période de travail

Allocation de formation = 50% de la rémunération nette du salarié et n’est pas soumise à cotisation sociale et s’ajoute à la rémunération du salarié