La cour de cassation

Cours de cassation

4 cas pour saisir cours de cassation

• Privation de la loi (lorsque juge a commis. Erreur de droit soit dans application ou interprétation)
• Manque de bases légales (manque de motivation de la décision conduit à ce que la cours de cassation application de loi sans avoir étudier toutes les conditions de la loi)
• Défaut de motif (plus radical que manque de bases légales, juge n’a pas répondu à l’un des arguments d’une des partie)
• Dénaturations (lorsque juge du fond ont commis erreur grossière dans interprétation contrat)

Un arrêt de cassation peut déboucher sur deux connaissances 

- rejet du pourvoi (valide donc irrévocable, pas lieu de résorber la décision donc règle doit ê appliqué)

-cassation de l’arrêt attaqué, la cour censure la décision des juges du fond, signifie que la décision des juges du fond est annulée, donc retour en arrière, donc nv cour d’appel va rejuger la décision et décision peut ê totale (tous les éléments) ou partielle (qlq éléments)

Justice administrative (section 2)

Va juger plupart des affaires qui impliquent administration publique (mairie, ministère, préfecture...)

9 cours d’appels administratives en France, sujet a pourvoi de cassation

Conseil d’Etat fct consultative (car apporte aide au gouvernement à ce qu’il veut produire en tant que norme) et juridictionnelle (juridiction suprême de l’ordre administratif)

La hiérarchie des normes (sur les conflits dans la réalisation du droit)

Acteur nécessaire a réalisation du droit, et parfois conflit qui naissent dans réalisation de droit, que se passerait-il si toutes les normes avaient les mêmes valeurs ? (Différence entre loi et décret par ex)-> hiérarchie obligatoire pour pouvoir se repérer

Hans Kelsen positiviste, dans son ouvrage développe hiérarchie des normes

Une norme dite supérieure va déterminer condition d’une norme inferieure dans une pyramide, norme supérieure fondement d’une norme inférieure

Pointe de la pyramide est la norme fondamentale, en France c’est la Constitution

1/ L’existence d’une hiérarchie des normes

Hiérarchie établit par existence constitution

La supériorité des normes supra légale

2 types interne constitution et externe échelle traité internationaux

1. La Constitution

Norme fondamentale, conditionnant des normes légales, prévoient la création de la loi, ainsi par parallélisme norme supérieure à la loi et donc constitution supérieure à loi

La question du juge compétente qu’elle norme va dans la Constitution

Constitution supérieure au norme légale et intra légale, qui de la constitution ou traité internationaux est la norme suprême

On peut considérer de prime abord que Constitution est supérieure, mais on observe que traité intern dont droit union EUR le plus souvent supérieur

Du pt de vue interne, aucune question se pose face à position traité et constitution, traité intern supérieurs à normes légales ou infra légale, mais inférieur aux normes constitutionnelles

Résolution conflit prévu dans art 54 Constitution (si traité intern en conflit avec C est bien 3 hyp possibles :

• L’abandon de la ratification du traité intern
• Renégociation du traité, pour conformité entre C et traité

Ces deux hyp relèvent du bon sens car C organise relation, permet au système juridique d’exister

• On peut à tout prix vouloir ratifier traité, en révisant la Constitution, cad modif pour supprimer conflit qui existe entre traité et Constitution mais peut entrer  en conflit avec autre traité déjà ratifier (cf : 20jullet1998 corps électoral en Nv Calédonie est ce que canaq peuvent voter Arrêt Sarah a apporté réponse qui ne laisse place à aucun doute, pas de suprématie des traités par rapport avec C car même en cas de modif c’est bien al C qui s’applique arrêt Fraisse du 2juin2000, dit que suprématie traité intern ne s’applique pas à norme interne C

Traité UE, qui institue droit européenne ont créés 2 systèmes jur (fr et eur) ce système juridique eur va s’intégrer au système jur de chacun des pays de l’UE

D eur dans place spécifique suppose de réfléchir entre primauté loi européenne et loi française

Est-ce que droit européenne supérieur à C ? (réponse mi-figue mi-raisin)