La discrimination positive

0 ans => OK car je n’ai pas > 1/3 qui a plus de 70ans

CA composé de 3 administrateurs : 40ans, 69ans et 70ans => pb car le 1/3 est dépassé donc le plus vieux est démissionnaire

Je peux en avoir 2 qui ont 90ans ms le 3e ne doit pas avoir >70ans

* Cumul de mandat ?

Règles P42 (mais exceptions rares) :

* Administrateur dans 5 sociétés OK ≠ ms pas plus

* Nomination d’un minimum de 3 administrateurs mais maximum 18

Minimum statutaire => >3 car on ne peut aller à l’encontre de la loi

* Qui nomme ?

CONSTITUTION

1ère hypothèse => administrateur nommé dans les statuts pendant minimum 3ans

Au bout de 3ans, on peut être renouvelé (par AGO pour 6 ans OU par cooptation)

* AGO => nomination de l’administrateur par un actionnaire

* Cooptation => nomination par les administrateurs

Cooptation obligatoire

=> suite à un décès ou une démission le nb des administrateurs < minimum statutaire.

Cette cooptation devra être ratifiée à al prochaine AGO (1 annuelle)

Exemple :

J’ai prévu dans les statuts minimum 4 or j’en ai un qui meurt => je dois remplacer 1 donc par cooptation

Cooptation interdite

=> nb administrateurs < minimum légal => convocation AGO immédiate

=> administrateur sortant a été révoqué => derrière révocation AGO obligée

Cooptation facultative => suite à un décès ou démission, le nb d’administrateur > minimum statutaire

Exemple :

Minimum statutaire de 4 j’en nomme 7 y en a un qui meurt => pas obligation de le remplacer et si je le remplace je le fais par AGO ou cooptation

APRES

* Révocation des administrateurs

Révocation AD NUTUM => sans motif, sans préavis, sans indemnités

* Qui révoque ?

Associés en AGO assemblée ordinaire

* Indemnité possible ?

Pas d’indemnité si révocation non vexatoire

Indemnité possible si révocation a été vexatoire :

* Atteinte à l’honneur

* Non respect du contradictoire (non accord de la parole, pas de convocation lors de la révocation pour se défendre)

* Brutalité injustifiée (AGO doit se tenir dans l’année et on convoque AGO juste pour le révoquer)

* Rémunération des administrateurs

En tant qu’administrateur => jetons de présence

Montant des jetons fixé par les actionnaires en AGO (montant annuel) ensutie c’est le conseil qui opère la répartition

* Salaire ?

Possible sous 4 conditions :

* Contrat de travail doit être ANTERIEUR à sa nomination. Administrateur nommé dans statuts, si on attend immatriculation pour commencer activité et donc signer contrat de travail => donc déjà administrateur

* 2 emplois ≠

* Lien de subordination (envers le président)

* Numerus closus P44 Art. 225-22

* Responsabilité des administrateurs

Causes = SARL

* Quelles actions possibles ?

Idem SARL mais l’action sociale en groupe => doit être déclenchée par des actionnaires possédants 5% du capital (SARL 10%)

* Pouvoirs des administrateurs

* Exercice du pouvoir P44-45

Conseil d’administration :

* Il faut 4 membres obligatoires

* Un administrateur peut représenter un autre administrateur

* Fonctionnement Art. 225-35 Art. 225-36

Le conseil d’administration détermine l’orientation de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.

Dans les rapports avec les Tiers => société engagée

Déplacement du siège social => limitrophe ratification assemblée générale

=> hors limitrophe AGE

La direction

2. SA dualiste

Le président a 2 casquettes => administrateur et président

Noter le staff ie qui est l’administrateur, président du CA

Pièges :

* 1er cas : concernant les administrateurs, la règle légale pas respectée (ie règle des 70ans) => regarder âge des administrateurs et président inclus.

* 2e cas : président > 65ans => démis d’office mais pas pour autant viré en tant qu’administrateur => vérifier règle du 1/3

* Révocation

Révocable AD NUTUM par le CA

Dommages et intérêts si révocation est vexatoire

Astuce :

Actionnaire majoritaire => veut virer le président => si actionnaire majoritaire pas au CA alors ne peut pas révoquer seul le président MAIS conseil => 2/3 actions alors peut le révoquer en tant qu’administrateur par actionnaires en AGO (Faire attention double casquette)

* Rémunération

* En tant que président : idem gérant SARL (fixe ou %, pas de règle en droit des sociétés) ≠ il aura TJR la sécurité sociale des salariés

* Cumul salaire ? Interdit par le Medef en plus de sa rémunération de président car pas de lien de subordination

* Parachutes dorés : somme allouées au président ou DG en cas de départ lié à un changement de contrôle ou de stratégie.

* Obligation dans sociétés cotées de suivre procédure des conventions réglementées

* Loi 21 aout 2007 : pas d’argent (parachute) si pas de performances

Recommandations Medef :

* Pas plus de 2ans de rémunération pour le montant du parachute doré

* Rémunération interdite suite à une démission ou un changement à l’intérieur d’un groupe (passer DG à l’intérieur d’une filiale)

Règle jurisprudentielle : les magistrats regardent qu’il n’y a pas atteinte à al libre révocabilité

* Retraite chapeau : on part à la retraite et pactole en plus

Règle légale => dans les sociétés cotées = convention réglementée

≠ dans les autres sociétés, il faut l’autorisation du CA (avantage consenti = proportionnel aux services et à la santé financière)

* Responsabilité du président = administrateurs

* Pouvoirs du président

1ere situation : président seul (même pouvoir que le DG)

P47 Art.225-51.1 225-56

DG = président seul => exerce pouvoirs dans la limite action sociale de la société

2e situation : président avec DG

Président petit rôle => aucun pouvoir de direction générale

DG => P42

Nomination

Révocation :

* Révocable pour juste motif par le CA (révocation gérant SARL)

Rémunération, responsabilité et pouvoir = Président

Le Directoire

P42

Nomination

Personne physique, actionnaire ou pas, limite d’âge 65ans sinon modification statuts

Cumul de mandat = 1