Le Garage Et Ses Composantes

Votre expert-comptable vous accompagne dans cette thématique

Sommaire

Obligations légales déclaratives

• Critères de déclaration • Critères d’autorisation

p.1

Gestion des déchets

• • • • • Obligations légales pour les déchets Interdictions légales pour les déchets Nature des déchets Traitement des déchets Elimination des déchets

p.2

p.2 p.2 p.2 p.3 p.3

Gestion de l’eau

• • • • • Obligations légales pour l’eau Interdictions légales pour l’eau Pollution de l’eau Origine des eaux Traitement des eaux

p.4

Gestion de l’air

• Obligations légales pour l’air • Pollution de l’air • Traitement de l’air

p.5

Gestion du bruit

• Obligations légales pour le bruit • Traitement du bruit

p.6

Gestion de l’énergie

• Pour effectuer des économies d’énergie

p.7 p.8

Gestion de la santé et de la sécurité

• Obligations légales pour le respect de la sécurité des salariés • Préconisations pour la santé des salariés

Gestion des sols et des sites

• Pollution des sols • Remise en état du site

p.9

Savoirs plus

• Risques - contrôles - amendes • Préconisations

p.10

Annexes

• L’action collective Relais Vert Auto • Le document unique • Liste des abréviations I II III

GARAGE - CARROSSIRIE MECANIQUE AUTOMOBILE

OBLIGATIONS LEGALES DECLARATIVES

> Si l’un seul de ces critères est rempli, l’établissement est soumis à déclaration au service des installations classées de la Préfecture dont il dépend (ICPE – Rubrique n°) • Si volume de stockage de vieux pneumatiques : > 10 m3 si jouxtant un habitat, > 30 m3 si à moins de 50 m d’une habitation, > 150 m3 si en terrain isolé (n° 98 bis) • Si dépôt de liquide inflammable > 10 m3 (n° 1432) • Si puissance des machines pour les métaux > 50 kW (n° 2560) • Si volume des cuves de traitement (sans cadmium) des métaux et matières plastiques > 200L (n° 2565) • Si volume de pneumatiques et produits, dont au moins 50 % de la masse totale est composée de polymères, susceptible d’être stocké > 1 000 m3 (n° 2663) • Si puissance maximale de courant continu d’un atelier de charge d’accumulateurs > 10 kW (n° 2925) • Si surface de l’atelier > 2 000 m2 (n° 2930) • Si capacité de stationnement couvert > 250 unités (n° 2935) • Si quantité de peinture ou vernis : pulvérisée > 10 kg / jour, au trempé > 100 L, avec poudre ou résine organique > 20 kg / jour (n° 2940) • Si détention d’un ancien stock de pneus > Si l’un seul de ces critères est rempli, l’activité est soumise à autorisation : • Pour un volume de stockage de vieux pneumatiques : > 50 m3 si jouxtant un habitat, > 150 m3 si à moins de 50 m d’une habitation (n° 98 bis) • Pour une surface de stockage de VHU et métaux : 50 m2 (n° 286) • Pour un dépôt de liquide inflammable > 100 m3 (n° 1432) • Pour une puissance des machines pour les métaux > 500 kW (n° 2560) • Pour un volume des cuves de traitement (sans cadmium) des métaux et matières plastiques > 1 500L (n° 2565) • Pour le nettoyage ou décapage des métaux par traitement thermique (n° 2566) • Pour un volume de pneumatiques et produits, dont au moins 50 % de la masse totale est composée de polymères, susceptible d’être stocké > 10 000 m3 (n° 2663) • Pour une surface de l’atelier > 5 000 m2 (n° 2930) • Pour une capacité de stationnement couvert > 1 000 unités (n° 2935) • Pour une quantité de peinture ou vernis : pulvérisée > 100 kg / jour, au trempé > 1 000 L, avec poudre ou résine organique > 200 kg / jour (n° 2940) • Pour le déversement des eaux usées

GARAGE - CARROSSERIE - MÉCANIQUE AUTOMOBILE

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GESTION DES DECHETS

OBLIGATIONS LEGALES POUR LES DECHETS

> Tri par catégorie de déchets > Déchets non dangereux • Si volume d’emballages > 1,1 m3 / semaine : élimination ou valorisation (= transformation de ces déchets pour les réutiliser) par un prestataire • Ancien stock de pneus : élimination par un prestataire > Déchets dangereux • Stockage dans des endroits bien aérés, étanches, à l’abri de la chaleur • Elimination par un prestataire autorisé • Emission d’un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD)

INTERDICTIONS LEGALES POUR LES DECHETS

> Rejet dans le réseau d’assainissement ou dans les égouts des déchets liquides > Brûlage des déchets à l’air libre > Mélange des déchets dangereux et des ordures ménagères

NATURE DES DECHETS

> Déchets non dangereux • Emballages (plastiques, carton) • Pare-brise et verre • Pare-chocs et pièces en plastique • Pneumatiques usagés • Tôles et ferrailles > Déchets dangereux • Batteries, piles, tubes fluorescents • Emballages et chiffons souillés • Filtres (huile, essence, gazole, extraction des cabines de peinture) • Huiles (moteur, boîte de vitesse) • Hydrocarbures • Liquides (refroidissement, frein) - matières de vidange (débourbeur - déshuileur) • Matériaux contenant de l’amiante (plaquettes, etc.) • Peintures, dégraissants, solvants, colles, pâtes à joint, antigel • Pots catalytiques

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GARAGE - CARROSSERIE - MÉCANIQUE AUTOMOBILE

GESTION DES DECHETS

TRAITEMENT DES DECHETS

> Déchets non dangereux • Collecte par les collectivités locales • Si pas de collecte par les collectivités locales : apport en déchetterie communale ou professionnelle ou élimination par un prestataire autorisé • Reprise par un ferrailleur • Reprise par le fournisseur consentant • Opération “Relais Vert Auto” (Cf. fiche “Relais Vert Auto”) > Déchets dangereux • Collecte des huiles par une filière prépayée • Apport en déchetterie pour professionnels • Elimination par un prestataire autorisé • Reprise par le fournisseur consentant • Opération “Relais Vert Auto”

ELIMINATION DES DECHETS

> But • Coût d’élimination réduit de 10 à 20 % pour les déchets triés • Aide à la protection de l’environnement • Pas de paiement d’amende si l’entreprise est en adéquation avec la loi > Coût • Déchets non dangereux - Nul si l’entreprise s’en charge - Environ 50 € / tonne de déchets d’emballage lorsque la collectivité facture le ramassage • Déchets dangereux - Environ 1 € / pneu - Environ 3 € / pare-choc - Environ 1,5 € / filtre à essence - Coût d’élimination réduit avec une utilisation de peintures hydrosolubles

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GESTION DE L’EAU

OBLIGATIONS LEGALES POUR L’EAU

> Obtention d’une autorisation de déversement des eaux usées, par la collectivité > Pré-traitement des eaux usées très chargées en matière organique, avant le rejet dans le réseau > Installation d’un séparateur à hydrocarbures (= débourbeur – déshuileur)

INTERDICTIONS LEGALES POUR L’EAU

> Rejet d’eaux usées dans le milieu naturel ou dans le réseau d’assainissement sans pré-traitement > Rejet des déchets liquides dangereux (huiles, lubrifiants, solvants, liquides de refroidissement) dans les eaux superficielles, souterraines, marines et dans les égouts

POLLUTION DE L’EAU

> Par le déversement des huiles, des hydrocarbures, des poussières de ponçage > Par l’écoulement des huiles, des hydrocarbures, des solvants, des peintures, des produits de nettoyage, etc.

ORIGINE DES EAUX

> Eaux domestiques > Eaux de lavage > Eaux industrielles : installations de lavage, rejets

TRAITEMENT DES EAUX

> Mise en place d’un débourbeur - déshuileur • Réduction des risques de pollution et des dommages causés