Les Actes Unilatéraux

son intention et son droit

de passer à exécution. Il y a de cette forme de procéder deux raisons :

- une raison de bonne administration : il est bon pour l'administration elle-même de réfléchir avant

d'agir, d'établir à l'avance des programmes d'action, et surtout, d'isoler et de condenser dans un acte détermi-

né les questions de droit soulevées par l'opération projetée.

- une raison juridique : la séparation de la décision exécutoire et des mesures d'exécution répond à

une nécessité de l'action juridique vis-à-vis des tiers. Par la décision exécutoire, l'administration affirme pu-

bliquement le droit tel qu'elle entend l'exécuter. Or, cette affirmation du droit est un élément essentiel de la

procédure exécutive vis-à-vis des tiers. En effet, si cette procédure est extrajuridictionnelle, ce n'est pas une

raison pour qu'elle soit dépourvue de garanties juridiques. ”

A quoi reconnaît-on les décisions ?

a - Les critères du caractère décisoire d’un acte

A quoi reconnaît-on une décision administrative ?

La décision administrative se caractérise par sa relation à l’ordonnancement juridique. Celui-

ci se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations

juridiques dont sont titulaires les personnes.