Tva Dans l'Ue

ion fiscale et un marché commun européen. En d’autre terme, éviter toutes concurrences fiscales entre les différents états membres.

La TVA dans l’Union Européenne : évolution

➢ Le traité de Rome (signé le 25/03/1957) :

Contenait un chapitre prévoyant des dispositions fiscales destinées à éviter la concurrence fiscale entre Etats Membre de la Communauté Européenne.

➢ Première étape – la première directive TVA (adoption le 11/04/1967) :

Première tentative d’harmonisation : harmonisation des législations des Etats Membres en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi que les modalités d’application du système commun de la TVA. L’objectif à long terme de la première directive était de supprimer les frontières fiscales entre les Etats Membres de la communauté.

➢ Seconde étape – la sixième directive (adoption le 17/05/1977) :

Cette directive complète le système commune de la TVA. Système commun de la TVA : assiette uniforme constitue une étape importante dans l’harmonisation de la TVA. Assiette uniforme permet d’éviter les disparités dans les prélèvements effectués dans chaque Etat Membre.

➢ Troisième étape – l’acte unique et transitoire :

Arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur. Mise en place d’un système qui, en tenant compte de la suppression des contrôles aux frontières, maintenait, pour une période transitoire, le principe de taxation dans le pays de destination. Introduisait aussi des directives pour l’harmonisation des taux. En d’autres mots, le principe était que les Etats membres ne peuvent avoir que deux taux : un taux réduit (qui ne peut être inférieur à 5%) et un taux normal (qui ne peut être inférieur à 15%)

Taux de TVA dans les 27 pays de l’Union européenne

|PAYS |TAUX REDUIT |TAUX NORMAL |

|Allemagne |7 |19 |

|Autriche |10 |20 |

|Belgique |6/12 |21 |

|Bulgarie |7 |20 |

|Danemark | |25 |

|Espagne |8 |18 |

|Finlande |9/13 |23 |

|France |5,5 |19,6 |

|Grèce |11 |23 |

|Irlande |13,5 |21 |

|Italie |10 |20 |

|Luxembourg |6/12 |15 |

|Hollande |6 |19 |

|Portugal |6/13 |21 |

|Angleterre |5 |17,5 |

|Suède |6/12 |25 |

|Chypre |5/8 |15 |

|Estonie |9 |20 |

|Hongrie |5/18 |25 |

|Lettonie |10 |21 |

|Lituanie |5/9 |21 |

|Malte |5 |18 |

|Pologne |7 |22 |

|Slovaquie |6/10 |19 |

|République Tchèque |10 |20 |

|Roumanie |5/9 |24 |

|Slovénie |8,5 |20 |

En matière de TVA, on peut voir à l’heure actuelle que dans l’Union Européenne, les différents pays appliquent tous des taux différents. Les règles intracommunautaires sont applicables dans tous les pays de l’Union Européenne. Elles sont réversibles. Les règles sont valables pour tous les vendeurs/acheteurs de l’Union Européenne. Peu importe le pays (Union Européenne) d’où viennent ceux-ci.

Qu’entend-on par concurrence ?

➢ Compétition, rivalité entre plusieurs personnes qui poursuivent un même but.

➢ Structure de marché qui se caractérise par une pluralité d’entreprises en compétition les unes par rapport aux autres pour bénéficier de la préférence des consommateurs.

➢ La concurrence, comme mécanisme de régulation de l’activité économique, est l’élément fondamental de l’économie de marché. Elle est facteur de progrès technique, de qualité des biens et des services, en même temps que de stabilité des prix pour les consommateurs.

➢ La régulation de l’activité économique est assurée par la confrontation de l’offre et la demande. L’offre est déterminée par la production des entreprises et la demande découle des intentions d’achat des consommateurs.

➢ Par exemple : si on prend l’exemple des biens durables (matériels informatiques, téléviseurs, voitures), on voit que la foule des consommateurs se retrouvent face à diverses entreprises qui proposent leurs produits à leur clientèle. Les consommateurs arbitrent entre les différents constructeurs en orientant leur choix vers le produit qui semble correspondre le mieux à leurs attentes, tant au point de vue de ses qualités que de son prix. D’où concurrence entre les différentes entreprises.

Qu’en est-il au niveau de la concurrence en Europe ?

L’adhésion au marché unique et à l’Union économique et monétaire augmente les risques de concurrence fiscale, la fiscalité restant un des seuls instruments aux mains des Etats, qui établissent leur taux d’imposition en fonction de celui des voisins.

Les petits pays favorisés : le taux d’imposition est souvent plus bas dans les petits pays. Pour une même diminution du taux, les capitaux attirés sont plus important pour un petit pays.

La concurrence fiscale désigne la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents Etats et les réactions des Etats pour améliorer leur position dans cette compétition.

Donc la concurrence fiscale est une concurrence entre différentes entités bénéficiant du droit de lever l’impôt, qui tentent de renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité pour attirer les agents économiques.

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