Brevets Entreprises Françaies

apon UE 15 Royaume- OCDE Uni France Italie Suède États-Unis

1991

2003

* En nombre de familles triadiques : brevets déposés simultanément auprès des offices de brevets européen (EPO), japonais (JPO) et américain (USPTO) Dépenses privées de R & D retardées d'un an (financées par les entreprises), exprimées en millions de dollars de 2000, corrigées de la parité de pouvoir d’achat (PPA). Source : OCDE, Compendium of Patent Statistics, 2006 (Patent and R & D Databases, septembre 2006. Les données pour 2003 sont estimées).

Les dépôts de brevets concernent des inventions réellement nouvelles et de valeur potentielle suffisante pour justifier le coût (monétaire et administratif) induit par la procédure. C’est pourquoi les statistiques de dépôts de brevets peuvent constituer des indicateurs pour évaluer les performances technologiques et la capacité d’innovation d’un pays. Cependant, le lien entre brevets et innovation est complexe. Il ne peut être apprécié qu’en multipliant les angles d’analyse : comparaison avec d’autres pays, entre secteurs et selon la nature (produits, procédés, organisation ou marketing) et les modalités (R & D, acquisition de matériels innovants, de connaissances externes) de l’innovation.

Des dépôts de brevets peu dynamiques par rapport aux autres économies développées

L’indicateur proposé par l’OCDE, qui consiste à retenir les brevets déposés

V

simultanément auprès des offices de brevets européen, japonais et américain, est le plus usuel et le plus fiable pour effectuer des comparaisons internationales. La France détient 4 % des 53 000 brevets « triadiques » déposés pour l’année 2003 (encadré 2). Cette part est équivalente à celle du Royaume-Uni, mais plus de trois fois inférieure à celle de l’Allemagne (13 %). L’économie américaine a la propriété de plus d’un tiers (36 %) du total, et le Japon, de plus d’un quart (26 %). La position de la France se caractérise, de plus, par sa faiblesse relative dans deux domaines considérés comme centraux pour le développement d’une économie fondée sur la connaissance : les biotechnologies et les technologies de l’information et de la communication. Rapporter le nombre de brevets triadiques déposés au produit intérieur brut (PIB) permet de comparer des économies de taille différente. Selon ce critère, les performances de l’économie française en termes de dépôts de brevets sont légèrement

inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE. Surtout, l’augmentation de cet indicateur a été très faible (inférieure à 5 %) en France entre 1991 et 2003, ce qui signifie que l’ensemble des acteurs de l’économie (entreprises, instituts de recherche privés ou publics, personnes physiques) ne déposent pas, comparativement à leur activité économique, beaucoup plus de brevets aujourd’hui qu’il y a dix ans. Les évolutions ont été beaucoup plus dynamiques (38 % et 30 %) pour les économies européennes (UE à 15) et celles de l’OCDE. Cependant, le taux de croissance des dépôts de brevets a beaucoup faibli depuis 2000 aux ÉtatsUnis, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne (UE à 15) et au Japon.

1 - Qu’est-ce qu’un brevet ?

Les brevets sont des titres émis par les gouvernements pour des produits ou des procédés nouveaux susceptibles d’applications industrielles. Ils confèrent à l’inventeur (ou à son cessionnaire) le droit national ou international exclusif de propriété et d’exploitation d’une invention durant un certain temps (vingt ans au maximum) aux conditions fixées par la loi.

2 - Les différents indicateurs de brevets disponibles

Les indicateurs de dépôt de brevets les plus directs sont les nombres de dépôts auprès des offices de brevets nationaux (INPI pour la France) ou auprès de l’Office européen du brevet (OEB) comptant 30 pays membres. Ils donnent néanmoins une image très imparfaite de la situation de la France ou des économies européennes vis-à-vis des États-Unis ou des autres économies mondiales. Les entreprises tendent en effet à se protéger d’abord auprès de leur office de dépôt national (« home bias »). Ainsi, alors que toutes les entreprises américaines ayant déposé un brevet (le plus souvent, auprès de l’US Patent & Trademark Office, USPTO) n’ont pas nécessairement cherché à se protéger en Europe, les entreprises européennes ont au contraire le plus souvent fait une demande auprès de leur office national et auprès de l’OEB. L’OCDE propose un indicateur alternatif, le « nombre de familles triadiques », qui correspond à des brevets déposés simultanément auprès des trois principaux offices de brevets : OEB, Office de brevets japonais (JPO) et USPTO. Cet indicateur est donc « symétrique » et les brevets sous-jacents sont le plus souvent de grande valeur. Enfin, les enquêtes communautaires sur l’innovation (CIS) comportent des indicateurs qualitatifs sur le dépôt de brevets qui peuvent être analysés de façon simultanée avec d’autres indicateurs décrivant l’ensemble du processus d’innovation de chaque entreprise. Est utilisé ici le sous-échantillon des entreprises industrielles de 20 salariés ou plus interrogées au cours de la quatrième vague de l’enquête (CIS4), qui porte sur la période 2002-2004.

Un recul du « rendement » de la R & D privée française en termes de brevets

Il est possible d’affiner le diagnostic précédent en rapportant le nombre de brevets déposés - une mesure de la production d’inventions - à un indicateur des ressources allouées aux activités qui visent à accroître le stock de connaissances, par exemple les dépenses de R & D. La dépense de R & D en France est en retrait par rapport aux autres pays développés (2,16 % du PIB en 2004, contre 2,26 % pour la moyenne des pays de l’OCDE et 2,49 % pour l’Allemagne). Pour la R & D privée, le rendement des dépenses en termes de dépôt de brevets reste inférieur aux moyennes de l’UE-15 et de l’OCDE (graphique). Surtout, les performances françaises sont en recul sur longue période, alors qu’aux Pays-Bas, en Allemagne et au Royaume-Uni elles ont fortement augmenté.

demandé une protection par brevet au cours de la période 2002-2004.

Davantage de brevets dans la pharmacie, l’automobile et les équipements électroniques

La propension à déposer des brevets est nettement différenciée selon les secteurs d’activité. Les entreprises de l’industrie automobile déposent plus fréquemment des brevets (34 % d’entre elles) que celles des biens d’équipement (27 %), des biens intermédiaires (20 %) et des biens de consommation (15 %). À un niveau de nomenclature plus désagrégé, les entreprises des industries des équipements électriques et électroniques atteignent aussi un taux de 34 %. Ce taux s’élève à 40 % dans le secteur de la pharmacie, parfumerie et entretien. Il n’est, au contraire, que de 4 % dans celui de l’édition, imprimerie et reproduction. Cette hiérarchie entre les grands secteurs d’activité dans la propension à breveter est préservée lorsque l’on se focalise sur les entreprises innovantes.

30 % des entreprises innovantes ont déposé des brevets entre 2002 et 2004

L’enquête communautaire sur l’innovation (CIS4) permet d’analyser la propension à breveter des entreprises en lien avec leur activité d’innovation. En France, une entreprise industrielle (de 20 salariés ou plus) sur cinq déclare avoir déposé au moins un brevet auprès d’un des offices de brevets - le plus souvent l’INPI ou l’OEB - au cours de la période 2002 à 2004. Cette proportion s’élève à 30 % pour les entreprises innovantes au sens large : entreprises ayant introduit entre 2002 et 2004 au moins une innovation de produit, de procédé, d’organisation ou de marketing (tableau 1). Ce taux est toutefois inférieur de trois points à celui de leurs homologues allemandes. S’agissant des entreprises déclarant avoir introduit un produit nouveau sur le marché, une sur deux a

Une propension à breveter faible au sein de certains secteurs

Avec de telles spécificités sectorielles, les comparaisons internationales agrégées, fondées sur les statistiques de brevets pour apprécier

II

l’intensité d’innovation, tendent à surestimer cette dernière pour les pays qui sont fortement présents dans les activités où le savoir est aisément codifiable et incorporé dans des produits menacés de reverse engineering par les concurrents et où la protection par brevet est très répandue (pharmacie ou électronique notamment). Au contraire, avec ces mêmes indicateurs, l’innovation est sous-estimée dans les pays qui sont spécialisés dans l’innovation de procédé, où les connaissances utilisées sont plus difficilement codifiables et où le recours aux droits de propriété intellectuelle est moins fréquent (par exemple l’imprimerie). À titre d’exemple, le secteur des machines et équipements, fortement représenté dans les statistiques de brevets, représente 6 % de la valeur ajoutée totale en Allemagne, contre 4 % en France. Toutefois,