Cours De Droit

ociétés commerciales

Des cessions de parts en blanc : le faite de céder les parts de l’entreprise sans mettre la date préalablement souvent avec le père ou la mère qui va décéder (Même principe que les chèques en blanc) Très dangereux si qqn vole le papier.

Création des sociétés

Dol : escroquerie

Associé : consentement + capacité

Associé Associé

Associé Gérant mais toujours associé

Associé Associé

Social : Salarié/TMS…?

Fiscal : IR/IS/ISF... ?

Juridique : Régime matrimonial/Séparation... ?

Signification du capital social

C’est une représentation abstraite dont le montant est inscrit au passif du bilan

Gage des créanciers

Intangibilité du capital social

Capital : mesure du pouvoir des associés

Les capitaux propres :

Capital + réserves +- Résultat

* La responsabilité pour insuffisance de capital.

Le fait que la société soit dite à risque limité ne vaut pas gage d’impunité surtout en cas de dépôt de bilan.

* Actif en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Pour créer une entreprise en empruntant de l’argent à la banque :

* SARL : 1/5 du capital

* SA/SAS... : La moitié du capital (1/2)

Les bénéfices non distribué s’appellent des réserves.

Les bénéfices distribués s’appellent des dividendes.

Capital + réserves = capitaux propres

SARL/SA | SARL/SA |

Capital 10000Réserves 50000Bénéfice 5000CP = 65000 > 5000 C’est good ! | Captal 10000Réserves 50000Pertes 60000CP = 0 < 5000 (moitié du capital)* Problème ! Du coup on fais une assemblée générale extraordinaire |

*Les capitaux propres ne peuvent pas être inférieur à la moitié du capital.

Droit c^ale Droit du travail Droit public Droit de la consommation Droit pénal

Droit de la publicité

Droit fiscal

Droit des affaires |

Droit à la concurrence

IMPORTANT

Comment devient-on commerçant ?

Le commerçant : A un K-bis (c’est la carte d’identité de la société)

Celui qui exerce des actes de commerce de façon habituelle

Tous les commerçants, société ont un K-bis

Tout le monde peut devenir commerçant

Restriction : ex : Croupier (pas le droit d’avoir un casier judiciaire)

Opticien (avoir un brevet dans l’optique)

Avoir 18 ans

Personnes interdites (Escroquerie, faillite personnelle, fonctionnaire)

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur

TGI Tribunal correctionnel (Evry prêt de la patinoire)

Droit civil argent

Droit pénale sanctions

Qu’appelle t-on des personnes morale ? Société

Qu’appelle t-on des personnes physiques ? Entreprise individuelle avec K-bis

Une société est toujours dite « commerçant » même si elle fait du service à la personne…

* L’artisan transforme (si jugement : tribunal de commerce comme le commerçant)

* Le commerçant vend

Le fond de commerce

Le fond de commerce est :

* Soit acheté

* Soit créé

Le bai commercial (bail tout commerce) : contrat de location unissant le propriétaire d’un immeuble et le propriétaire du fond de commerce et en vertu duquel le second peut exiger du premier le renouvellement du bail ; c’est à dire le maintien dans les lieux. (Dur 9ans).

L’entreprise individuelle : C’est la règle de l’unité du patrimoine. C’est pourquoi il pourra être tenu des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels.

On ne peut pas déposer le bilan dans une entreprise individuelle. On essaye de passer l’entreprise individuelle simple en EIRL (Entreprise individuelle à responsabilisé limité) pour ne pas se faire taxer ses biens si