Droit Budgétaire

: Le domaine actuel est très large. Jusqu'en 1945, le domaine des finances publics concernait essentiellement le budget de l'état, on étudier peu les finances locales. Alors qu'aujourd'hui, il comprends les règles concernant le budget de l'état. S'ajoute également les finances des collectivités territoriales. La matière englobe également les finances des établissements publics qui sont des personnes morales de droit publics qui sont chargés chacun une mission d'intérêt générale c'est à dire de mission public tel que l'université. Elle prend également les finances de la sécurité sociale et pas seulement des dépenses lié a des problèmes de santé mais aussi les allocations familiale, les retraites, les indemnités d'accident du travail... Il y a aussi les finances de l'union européenne qui concerne le budget de l'union européenne qui a pour recette des fonds versés chaque année par chaque état membre. Dans ce domaine le rôle essentiel est encore détenu par l'état car le budget de l'état est le plus important des budget publics. L'état dispose de l'administration des finances qui gère les finances de l'état et celles des

collectivités locales, territoriales, sociale et des établissements publics. Parmi les institutions de l'état, l'une a un rôle essentiel qui est la cour des comptes qui est Paris et qui est charger de contrôler la régularité des différents budgets publics.

3/ A) L'objet du droit budgétaire : Le droit budgétaire a un objet plus limiter car c'est un aspect des règles juridiques relatives aux finances publiques. En effet, le droit budgétaire est un aspect du droit financier qui regroupe toutes les règles juridique applicable a tous les budgets publics. Et le droit financier est une branche du droit public car il conçut et appliquer par des autorités publics qui intervienne dans l'application et l'élaboration du droit financier. Ensuite le parlement vote chaque année la loi de finance. Et le droit financier regroupe trois branches plus spécialisés. Il y a d'abord le droit fiscal qui est le droit applicable aux impôts. La deuxième branche est celle de la comptabilité publics qui sont les règles relatives a l'application des budgets publics. Enfin dans le droit financier il y a le droit budgétaire proprement dit. Ce dernier regroupe les règles de droit relative a la préparation a l'adoption au contenue et a la présentation des différents budgets publics. Et le droit budgétaire contient des règles qui s'appliquent a tous les budgets publics. B) Le droit budgétaire sous la 5ème république : 1 : Les dispositions constitutionnelles : Ce sont les règles de droit contenue dans la constitution. C'est un document qui regroupe 3 textes avec la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, le préambule de la constitution et la charte des droits de l'homme. C'est la 1ère source du droit budgétaire. Il y a l'article 13 du consentement du peuple a l'impôt c'est à dire que le gouvernement ne peut pas prélever d'impôts ou créer de nouveaux impôts sans l'accord du parlement dont l'assemblée nationale représente le peuple. Cela ce traduit par le fait que chaque année le parlement autorise le gouvernement a prélevé des impôts lorsque celui ci vote la loi de finance. Le 2ème article est l'article 15 qui dit : « La société a le droit de demander compte a tout agent public de son administration ». On en a tirer une règle juridique selon laquelle il doit exister des règles de contrôle de l'utilisation de l'argent public par les gouvernement et les responsables administratifs. La constitution de 1958 contient différents articles relatifs aux modalités des lois de finances qui autorisent l'état a percevoir certains impôts et a effectuer certaines dépenses. Il y a d'abord l'article 34 qui énonce la capacité du parlement pour les lois de finance de même qu'il rappel le principe du consentement du peuple a l'impôt et que le parlement est compétent pour établir de nouveaux impôts et fixer le mode de calcul. Il y a ensuite les articles 39,40,47 dans lesquels ont a des règles spéciales de procédure destiner a la discutions du parlement pour adopter les lois de finances. On trouve aussi dans l'article 47 qui précise que la coure des comptes qui est une juridiction unique qui assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi de finance. Enfin, il y a l'article 55 qui précise qu'une loi est nécessaire pour autoriser le

président de la république a ratifier un traité international engageant les finances de l'état. Un traité qui se fait ratifier cela signifie que l'on intègre un traité en droit français. 2: Les textes organiques : La constitution renvoie a des textes qui sont des lois organiques pour préciser le contenue de certains de ces articles car la constitution a des articles qui ne fixe que les principes généraux et qui doivent parfois être compléter par des lois organiques. L'article 34 prévoit qu'une loi organique doit préciser les règles applicable a la préparation, a l'adoption, a la présentation et a l'exécution des lois de finances. Les textes organiques ont évolués depuis 58, il y en a eus deux : a: L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 : Pour la mise en place des institutions nouvelles de la 5ème république, la constitution autorisait le gouvernement a prendre par voie d'ordonnance les lois organiques qui auraient pu être normalement adopter, voter par le parlement. Une ordonnance est un texte pris par le gouvernement dans des matières où normalement les règles de droit sont fixé par le parlement. En application de ces dispositions, le gouvernement a pris sous forme d'ordonnance toutes les lois organiques prévus par la constitution, d'où appellation ordonnance organique. La loi organique prévu à l'article 34 de la constitution a propose des lois de finances fut prise sous forme d'ordonnance et ce texte c'est l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Cette ordonnance organique c'est appliquer pendant longtemps jusqu'en 2005. Cette dernière limiter et encadrer la compétence du parlement en matière budgétaire et son rôle était réduit dans ce domaine. Donc cette ordonnance aujourd'hui est remplacer par la loi organqiue. b: Loi organique du 1er août 2001 : Lolf : Loi organique relative aux lois de finances. On a voulut engager une réforme budgétaire dans les années 90 car on estimer d'une part qu'il accorder une place trop réduite et d'autre ce droit était devenue inadapté a l'évolution des interventions de l'état et notamment ne permettait pas de mesurer l'efficacité de la dépense publique. Et ce constat avait était fait par différents groupes de travail qui regroupaient des universités, des hauts fonctionnaires... Il a fallut attendre 2000 pour que les choses bougent. Didier Migaud dépose une proposition de loi organique en matière budgétaire. Elle est ensuite adopter a une large majorité a l'assemblée national. Et lorsque le texte a été voté il passe a son tour au Sénat et est défendu par Monsieur Lambert. Les deux chambres adoptent toutes les deux le même texte qui devient la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette loi a était déclarer conforme a la constitution par le conseil constitutionnel et elle a été entrer progressivement en vigueur entre 2002 et 2006. Le LOLF vise deux objectifs qui sont améliorer la gestion public c'est à dire de mieux apprécier l'évolution des recette et des dépenses de l'état. On se dote d'outils dans la LOLF destiner a assurer l'efficacité de la dépense publique pour qu'elle soit mieux contrôler et surtout plus efficace. Le second objectif de la LOLF consiste a renforcer le rôle du parlement en matière budgétaire, tout d'abord en assurant une meilleur information du parlement sur les documents budgétaires. Les autres moyens donner au parlement sont un pouvoir accrus pour

contrôler l'exécution du budget, c'est aussi l'instauration d'un nouveau principe budgétaire qui est le principe de sincérité, c'est à dire qu'en vertu de ce principe, les comptes présentés par le gouvernement au parlement ne doivent pas comporter de dissimulation de recette ou de dépenses. C'est a dire qu'ils doivent être présenter de manière exacte sans volonté de tromper le parlement. C'est donc un texte capital et certains disent que c'est la nouvelle constitution financière de la France.

1Ère partie : La notion de loi de finances :

(finances toujours un s ) Le mot loi renvoie a un texte adopté, voté par le parlement. En matière budgétaire l'intervention du législateur est prévu par l'article 34 et 47 de la constitution qui renvoie a une loi organique le soin de détailler les règles applicables aux lois de finances. La LOLF définit la notion de loi de finances mais elle mentionne également la notion de budget. La distinction entre les deux n'a pas toujours existé. L'origine de la distinction date d'un décret du 19 juin 1956, avant on parler surtout du budget. A partir de 1956 il y a un texte qui a distinguer le budget la loi de finances. D'après ce texte le budget est un document retraçant des comptes et autorisant les charges et les ressources de l'état. Quand a la loi de finances