Droit Des Sociétés

mes matrimoniaux, actes d'état-civil, successions, registres d'état-civil, autorité parentale, changement de nom ou prénom, etc. C'est le juge aux affaires familiales qui traite ce type d'affaires.

les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété : saisies immobilières, fixation de l'indemnité d'expropriation, etc.

les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés : droits de mutation à titre onéreux ou gratuit, droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, etc.

certains litiges concernant la copropriété : modification des statuts, autorisation pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur les parties communes, etc.

Le tribunal d'instance

Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.

Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :

les baux d'habitation (sauf quand il s'agit d'un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.

le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l'emprunteur,

certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l'emprunteur

les conflits de voisinage (bornage, élagage d'arbres, etc.) sans revendication de propriété,

le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond

le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles

les litiges liés à la saisie des rémunérations

La juridiction de proximité

Le juge de proximité traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).

Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).

Les juridictions de proximité seront supprimées à compter du 1er janvier 2013. Ces règles sont encore applicables pendant toute l'année 2012.

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Tout conflit individuel entre employeur et salarié concernant le contrat de travail, depuis l'embauche jusqu'à la rupture, doit être porté devant le conseil des prud'hommes.

Les litiges collectifs (grèves, etc.) relèvent en revanche du tribunal de grande instance.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Il est chargé de trancher en première instance les litiges entre commerçants ou entre sociétés.

Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.

Il est également compétent quand le litige porte sur un acte de commerce (cautionnement donné par un dirigeant, lettre de change, sur une question liée au fonctionnement et à la cessation de paiement d'une société (litige entre associés ou actionnaires, etc.).

LA CLASSIFICATION DES CONTRATS

Contrat synallagmatique Contrat unilatéral

DEFINITION

Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres Une ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque

INTERET Dans un contrat synallagmatique, lorsque l’un des contractants refuse d’exécuter son obligation, l’autre peut : - refuser d’accomplir ses obligations

- demander en justice la résolution du contrat

EXEMPLES Contrat de vente, de travail, de bail Contrat de donation, de prêt

Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit

DEFINITION

Chacune des parties entend recevoir de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure L’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit (sans contrepartie)

EXEMPLES Contrat de vente, de travail, de bail Contrat de donation

Contrat commutatif Contrat aléatoire

DEFINITION

L’étendue des prestations à fournir est connue dès la conclusion du contrat La contrepartie d’un contractant n’est pas entièrement connue lors de la formation du contrat, elle dépend d’un événement incertain

EXEMPLES Contrat de vente Contrat d’assurance

Contrat à exécution instantanée Contrat à exécution successive

DEFINITION Il s’exécute en une seule unité de temps Il s’exécute sur une certaine durée

INTERET La résiliation d’un contrat successif ne peut produire d’effets que pour l’avenir.

EXEMPLES Contrat de vente au comptant Contrat de travail, d’abonnement, de prêt, de bail

Contrat consensuel Contrat solennel

DEFINITION

Le contrat est formé par le seul échange des consentements La formation du contrat est subordonnée, sous peine de nullité, à des formalités déterminées par la loi

INTERET Nullité absolue des contrats formels si la formalité exigée n’est pas respectée.

EXEMPLES Contrat de travail, de société, de mariage