Droit Privé

normes car elle émane d’un pouvoir supra-législatif : c’est la loi constitutionnelle. Le Maroc a connu, depuis son indépendance en 1956, cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. En plus de ces cinq différents textes constitutionnels, le Maroc a révisé à deux reprises deux de ses textes constitutionnels, en l’occurrence le texte de 1972 et celui de 1992 .Il s’agit donc des révisions constitutionnelles de 1980 et 1995. Toutes les constitutions marocaines instaurent un régime de monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale et stipulent dans leur préambule que le Royaume du Maroc est un Etat musulman, dont la langue officielle est l’arabe.

La constitution détermine l’autorité à laquelle elle donne qualité pour faire la loi et pose dans son préambule des grands principes destinés à guider le législateur. Parmi ces principes, on trouve par exemple :

* La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles.

* Les partis politiques, les organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens.

* Il ne peut y avoir de parti unique.

* La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif.

* Tous les Marocains sont égaux devant la loi.

* L'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux.

* La Constitution garantit à tous les citoyens:

* la liberté de circuler et de s'établir dans toutes les parties du Royaume;

* la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes et la liberté de réunion;

* la liberté d'association et la liberté d'adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix.

* Il ne peut être apporté de limitation à l'exercice de ces libertés que par la loi.

* Tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics.

* Tous les citoyens ont également droit à l'éducation et au travail.

* Le droit de grève demeure garanti.

* Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la nécessité.

Seul le conseil constitutionnel est habilité à décider sur la constitutionnalité des lois votées par le parlement.

Les traités internationaux deviennent des lois à condition qu’elles soient ratifiées. Le Roi signe et ratifie les traités. Toutefois, les traités engageant les finances de l'Etat ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi (article 31 de la constitution).

Lorsque le traité a été régulièrement ratifié, il acquiert une force plus grande que celle de la loi.

1.1.2. Naissance et disparition de la loi

- Promulgation et publication de la loi

Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. (article 26 de la constitution)

La promulgation est l’acte par lequel le Roi donne l’ordre d’exécuter la loi. Il donne cet ordre par dahir. La loi ne peut être exécutée sans une décision du Roi.

Pour la publication, la loi est portée à la connaissance des intéressés, qui se trouveront alors obligés par elle. La publication prend la forme d’une insertion de la loi au Bulletin officiel

* Abrogation de la loi

Le législateur a compétence pour abroger les textes antérieurs. L’abrogation expresse résulte d’un texte formel qui abroge la loi. L’abrogation est tacite lorsque le législateur édicte un texte contraire aux dispositions antérieures, sans préciser qu’il les abroge.

2.2. Coutume

La coutume est une règle émanant directement du peuple, générale et permanente, et qui est reconnue par l’autorité comme étant obligatoire.

La coutume a l’avantage d’être souple et de correspondre à tout instant à la volonté populaire, aux idées, aux mœurs. Elle demeure cependant imprécise ce qui n’assure pas la sécurité. La coutume s’est trouvée remplacée par l’usage constamment suivi. Exemple des incoterms.

2. SOURCES D’INTERPREATION

3.3. Pratique

Les notaires, les avocats contribuent chacun à la création des règles de droit, chacun selon sa compétence.