Droit

égimes spéciaux de détermination du revenu global : L’évaluation basée sur les éléments de train de vie et l’accroissement du patrimoine.....................................35 § 4- Le calcul de l’impôt..............................................................................................36 Section III : Le recouvrement de l’impôt ....................................................................38 §1 – Les modalités de paiement de l’impôt .................................................................38 § 2 – Délais de la déclaration annuelle des revenus ....................................................40 § 3 – Lieu de dépôt de la déclaration annuelle des revenus.........................................41 CHAPITRE II : L’IMPOT SUR LES SOCIETES.........................................................42 Section I : Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ..................................42 §1 – Les personnes imposables....................................................................................42 § 2- Les personnes exonérées ......................................................................................43 Section II : La territorialité de l’IS ..............................................................................44 § 1 - Les règles applicables en l’absence de convention fiscale internationale...........45 §2 - L’incidence des conventions internationales........................................................46 Section III : Les taux de l’impôt sur les sociétés .........................................................46 §1 - Les taux de droit commun ....................................................................................46 §2 – Les taux applicables à certaines activités bénéficiaires d’avantages fiscaux ......48 Section IV : Liquidation et paiement de l’impôt sur les sociétés...............................49 I- Modalités de paiement .............................................................................................49

3 II- Les délais de déclaration.........................................................................................49 III- Le lieu de déclaration ............................................................................................49 BIBLIOGRAPHIE.............................................................................................................51

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INTRODUCTION

Le droit fiscal a pour objet l’étude de l’impôt. Ressource fondamentale de l’Etat, le rôle de l’impôt ne cesse de s’accroître dans le monde contemporain, d’où l’intérêt de l’appréhender. En effet, pour accepter l’impôt, il faut au moins le comprendre.

- L’impôt L’impôt est défini comme étant : « une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, voire de droit public, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». Dans cette définition classique, l’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt ou de celle de la capacité contributive du contribuable. Il en est de même de la justice ou de l’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu’une fonction de financement budgétaire mais remplit aussi une fonction de politique économique et sociale. Mais les limites de la définition classique de l’impôt tiennent surtout à ce qu’aujourd’hui la notion de prélèvement obligatoire englobe d’autres prélèvements que l’impôt.

- Les prélèvements obligatoires autres que les impôts - La taxe La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. C’est la différence essentielle avec qui est perçu quant à lui sans contrepartie, il y a contribution.

5 Du point de vue de son régime juridique, l’article 34 de la constitution du 1er juin 1959 ne réserve au législateur que l’assiette, les taux et les procédures de recouvrement des impôts. Il en résulte que pouvoir législatif et pouvoir réglementaire exercent une compétence concurrente en matière d’établissement de la taxe. Les taxes ressemblent d’un autre côté aux redevances, puisqu’elles sont comme ces dernières liées à l’offre d’une prestation. Elles s’en distinguent cependant sur deux points : d’une part la taxe peut être exigée non seulement des usagers effectifs mais également des usagers potentiels (tel est le cas par exemple de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), d’autre part l’équivalence entre service rendu et prix à payer doit à être nécessairement absolue. - La redevance Contrairement à l’impôt, la redevance s’apparente à un prix. Elle peut être définie comme étant le prix d’un service rendu. La redevance est réclamée à un usager, que son produit est affecté au service prestataire et que son montant est la contrepartie directe de la prestation. Pour distinguer la taxe de la redevance, la jurisprudence française (conseil d’Etat, 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens, Conseil constitutionnel, (D.C. 932, 6 octobre 1978) ) a retenu le critère de l’équivalence. Elle considère que la prestation exigée est nécessairement une taxe quant elle est nettement inférieure ou nettement supérieure à la valeur économique du service rendu, elle est une redevance s’il y a équivalence entre le prix fourni et la prestation procurée à l’usage. - La taxe parafiscale Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics administratifs. Ces prélèvements sont généralement affectés à des fonds spéciaux, donc soumis au parlement en même temps que le budget de l’Etat. Ils sont gérés conjointement par le ministre des finances et le ministre responsable de l’exécution du programme pour lequel le fonds a été institué. Le régime juridique des taxes parafiscales est imprécis. Elles sont gérées tantôt par une loi, tantôt par un texte à caractère réglementaire. Elles bénéficient tantôt à des

6 organismes à caractère industriel, commercial, corporatif, social ou culturel, tantôt à des organismes dépendant directement du Trésor. Pour qu’un prélèvement ait le caractère d’une taxe parafiscale, deux conditions cumulatives doivent être réunies : 1- Sa finalité 2- Son bénéficiaire.

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CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX

I- Les sources du droit fiscal Le droit fiscal tunisien se caractérise par l’extrême diversité de ses sources. Ces sources sont : La constitution, les conventions internationales, la loi, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine. A- La Constitution :

La Constitution fixe le statut de l’impôt. Elle contient un certain nombre de dispositions fiscales qui concernent notamment : L’égalité devant la loi fiscale (l’article 6) Les fondements de l’obligation fiscale : (l’article 16 instaure le devoir fiscal). Ce devoir repose sur l’équité Les autorités compétentes pour l’établir : L’article 34 alinéa 7 de la constitution prévoit que : « Sont pris sous forme de lois les textes relatifs : o à l’assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales ». Il en découle que l’impôt est une matière noble qui fait partie du monopole du pouvoir législatif. Le président de la République ne peut exercer cette compétente qu’exceptionnellement, sur délégation. B- Les conventions fiscales internationales Une convention fiscale est un traité international liant deux ou plusieurs Etats. On distingue les conventions dont l’objet est purement fiscal (conventions évitant la double imposition), des accords internationaux pouvant comporter des dispositions fiscales (les accords d’association et de coopération, conventions relatives à la protection des investissements, etc..). Dans l’un ou l’autre cas, l’approbation de la Chambre des députés est nécessaire.

8 Aux termes de l’article 32 de la constitution : « les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois ». C – La loi Est loi tout acte voté par le parlement selon la procédure législative. Il convient de distinguer entre la loi organique et la loi ordinaire. 1- Les lois organiques Les lois organiques se définissent à la fois par leur domaine et par leur procédure. L’article 28 de la constitution fixe le statut de la loi organique. Ont le caractère de lois organiques, les lois prévues aux articles 4, 8, 9, 10, 33, 66, 67, 68, 69, 70, 71et 75 de la constitution. La loi électorale revêt la forme de loi organique. La chambre des députés et la chambre des conseillers adoptent les projets de lois organiques à la majorité des membres. Le projet de loi organique ne peut être soumis