Droit

t est placé à la tête d’une circonscription administrative. b-Politique locale : Il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central. 2-Un seul pouvoir politique Un seul gouvernement, un seul parlement. Il n’y a pas de différent pouvoir politique dans chaque région. a- La souveraineté : Le pouvoir politique est un type de pouvoir qu’une personne ou un groupe de personne exerce dans une société. C’est la souveraineté, soit le pouvoir de fixer les règles qui s’appliquent à la population sur un territoire donné. b- Le gouvernement : En France, le gouvernement est nommé par le Président de la République et placé sous son autorité. Il est dirigé par le Premier ministre (le chef de gouvernement) et peut être renversé par une motion de censure votée par le parlement. Le gouvernement fixe l’orientation générale de la politique. Il prend toutes les décisions et fait réaliser toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat. 3-Une seule administration L’Etat peut déléguer certaines prérogatives aux collectivités locales, mais tout reste sous son contrôle.

a- Les administrations : Les administrations placées sous contrôle de l’état, n’ont pas de pouvoir législatif. b- Les subdivisions territoriales : Ces subdivisions territoriales constituent essentiellement des unités administratives avec une autonomie nulle ou très limitée.

B- LA DERIVE DU SYSTEME ET SON ADAPTATION

Aux Girondins partisans d’une décentralisation allant jusqu’au fédéralisme, s’opposaient les Jacobins qui proclamèrent la « République une et indivisible » (Constitution de 1792). Pendant presque deux siècles la France est devenu un état très centralisé. 1- Les effets de la centralisation excessive La prise de décision en un point unique valable pour l’ensemble du territoire et pour tous les citoyens présente des avantages et des inconvénients. Tout doucement l’efficacité se perd, la machine devient lourde et la bonne administration s’oppose aux intérêts des citoyens et finalement, l’état ne marche pas très bien. a- Les avantages : Autorité, force, égalité, absence de discussion. b- Les inconvénients : Lenteur, éloignement, manque de réactivité, de souplesse et indifférence aux cas particuliers. 2- La mise en place de la déconcentration Dans les années 60 l’administration a essayé de se moderniser et de se rendre plus proche de la vie locale et des citoyens. Des détachements de l’administration ont été installés dans les départements et dans les chefs-lieux de cantons et confiés aux préfets. Ils prenaient en compte les secteurs de l’équipement, les services sociaux, la culture, l’industrie du commerce, le tourisme… A leur tête des directions départementales bien connues par leurs abréviations (DDA, DDE, DASS…). Ces structures appartenaient toujours à l’état, restaient dans le cadre de la centralisation et ne constituaient qu’un aménagement. Ce système avait beaucoup d’avantages (proximité, rapidité). a- Le préfet :Un préfet est un haut fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, chargé de représenter le pouvoir exécutif dans le département ou la région qu’il administre de l’intérieure. b- Déconcentration : La déconcentration désigne un mode d’organisation de l’administration dans lequel certains pouvoirs sont délégués ou transférés d’une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés ou services extérieures. Le but est améliorer l’efficacité de l’état en décongestionnant l’administration centrale et en accélérant les prises de décision au niveau local. Malgré l’avantage de la déconcentration les élus locaux critiquent ce système car ils n’ont pas assez de pouvoir, ni autonomie, ni d’écoute. Ce problème et la révolte de 68 nous amène vers la décentralisation. ll- LES EVOLUTIONS VERS LA DECENTRALISATION La crise de 1968 a montré un excès de rigidité dans l’état. Charles de Gaulle a proposé de transférer les pouvoirs politiques et l’administratifs aux régions, c’est-à-dire de nouvelles collectivités regroupent plusieurs départements. Le projet de réforme du Sénat et de création des régions que le Générale de Gaulle souhaite soumettre au référendum est présenté à l’Assemblée Nationale en décembre 1968 par Jean Marcel Jeanneney, ministre d’état. L’échec du référendum du 27 avril 1969 a temporairement marqué une pause dans le processus de régionalisation. Ici nous allons traiter de la technique des lois de 1982/83 (A) qui précédera celle des limites et des risques

A- LA TECHNIQUE DES LOIS DE 1982 /83 La décentralisation fut au premier rang des préoccupations du Gouvernement de Pierre Mauroy, Premier ministre de François Mitterrand (1981). Gaston Defferre, son ministre de l’intérieur et de la décentralisation, fut chargé de préparer une série de loi visant à initier un vaste mouvement de décentralisation. Elles consistaient à transférer des pouvoirs, relevant précédemment de l’état, à des collectivités territoriales. Elles permettaient de casser la vieille centralisation. Les lois Defferre sont votées en 1982 /83. Elles constituent la première vague de décentralisation.

1-

Des collectivités locales échelonnées

Les lois de décentralisation vont avoir pour effet de créer une nouvelle catégorie de collectivités locales : les régions. a- Les principes : Les lois Defferre instaurent 3 territoires : Les communes, les départements (101 dont 96 en métropole et 5 en Outre-Mer, ainsi que les TOM), et les régions (22 en métropole et 4 en Outre-Mer). Ces collectivités territoriales ont des pouvoirs décentralisés. b-Les effets : Ces collectivités disposent d’un pouvoir de décision remis à des Assemblées et à des exécutifs élus avec une autonomie administrative. Elles ont le pouvoir réglementaire c’est-à-dire qu’elles prennent des décisions administratives. Ceci les rapproche des citoyens. 2-Des transferts de compétence limités par le contrôle de légalité La décentralisation votée en première lecture à l’Assemblée nationale dès le mois d’août 1981, la loi promulguée en mars 1982 a pour titre « loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Au terme d’une période de transition, jusqu’à l’élection au suffrage universel direct des conseils régionaux, prévue en 1986, la région devient une collectivité locale de pleine exercice. Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du préfet, fonctionnaire de l’état aux présidents des conseils général ou régional, élus territoriaux. L’article 1 er de la loi dispose que « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus… » a-Les compétences des collectivités territoriales : Les compétences traditionnelles, en parti liées à la fonction de représentant de l’état dans la commune du maire, dont : les fonctions d’état civil, les fonctions électorales, l’action sociale, l’enseignement, l’entretien de la voirie communale, l’aménagement, la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire. Les compétences décentralisées dont notamment : l’urbanisme, l’action économique, les ports de plaisance et les aérodromes, le logement, la santé, la culture et le tourisme. Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement, l’éducation (la culture et le patrimoine), et les actions économiques. Les missions de la région sont caractérisées par un rôle important joué en matière de développement économique, social et culturel. Les domaines d’actions de la région sont les suivant : le développement économique, l’aménagement du territoire et la planification, l’éducation (la formation professionnelle et la culture) et la santé. b-Limites des collectivités territoriales : Les limites de la libre administration tiennent d’abord au principe de l’indivisibilité de la République. Il en résulte que les collectivités territoriales n’ont qu’une autonomie administrative et non politique. Ainsi, elles n’ont pas, en principe, de pouvoir législatif. Elles ne peuvent pas choisir leur organisation, leurs compétences, leurs ressources ou leur régime électoral. Ces choix sont de la compétence du législateur.

En outre, conformément à l’article 72 alinéa 6 de la constitution, les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle administratif exercé par le préfet, représentant de l’état. Il veille simplement à la légalité. Le contrôle de la légalité est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’état. Cette relative autonomie permet aujourd’hui de traité la diversité des situations locales afin d’y apporter des réponses adaptées. De plus, le principe de libre administration peut être limité par le respect dû aux autre droits et libertés constitutionnels. En particulier, l’application d’une loi relative à une liberté ou un droit fondamental est de la seule responsabilité de l’état : elle ne peut être subordonnée à l’accord des collectivités territoriales. De même, la libre administration des collectivités territoriales