La Mdph Et Son Fonctionnement

nsi les missions dévolues auparavant aux COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) pour les adultes de plus de 20 ans et aux CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale) pour les jeunes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.

C’est désormais une commission unique - la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qui décide de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d'invalidité, de priorité, de stationnement) et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil général.

Au delà des seules décisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Leurs équipes examinent chaque situation de manière pluridisciplinaire et évalue les besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l’élaboration d’un véritable projet de vie.

Les MDPH s’appuie sur les compétences d’une équipe de professionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) pour évaluer les besoins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap intégrant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire.

Les Missions des MDPH

Les missions de la MDPH sont décrites dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005. Il indique qu’elle « exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne référent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle.»

Cette organisation a un but, dédié à la personne en situation de handicap. Il s’agit, toujours selon l’article 64, d’assurer « l'aide nécessaire à la formulation de [son] projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. »

Cet accompagnement comprend l’évaluation du handicap et des besoins de compensation définis en fonction du projet de vie. Ce travail vise à élaborer un plan personnalisé de compensation (ppc) dont l’instruction et la mise en œuvre dépend de la MDPH qui assure l’instruction des demandes (attributions de prestations, de cartes, orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle) et leur exécution après décision de la CDAPH. Ce travail d'évaluation concerne également les enfants en âge d'être scolarisé qui bénéficie de la définition en lien avec l'équipe pluridisciplinaire, d'un plan personnalisé de scolarisation (pps).

L'équipe pluridisciplinaire des MDPH accueille des professionnels provenant de divers horizons du monde social, sanitaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues...), médico-social, scolaire, de l'insertion professionnelle... Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée. L'apport de l'équipe pluridisciplinaire peut être nécessaire pour aider à la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap. Il est fondamental s'agissant de l'évaluation des besoins de compensation de la personne en situation de handicap.

Sa mission d’interlocuteur unique de la personne handicapées doit conduire la MDPH à s’appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ou les organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. Elle peut également organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant la personne en situation de handicap.

Chargée, via la CDAPH, de l'orientation vers les services ou établissements médico-sociaux des personnes en situation de handicap, la MDPH leur transmet les informations relatives à ces orientations.

La MDPH au service des usagers en situation de handicap

La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap.

Reconnaissance du handicap

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la MDPH. Elle donne droit à un certain nombre de prestations ou d’aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur.

Les MDPH ont également comme mission de délivrer les cartes d’invalidité ou de priorité. Les Cartes européennes de stationnement sont délivrées par les Préfectures mais l’instruction des dossiers est réalisée par les MDPH.

L'évaluation

L'évaluation de la demande de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte représente la phase cruciale de l'instruction des dossiers.

Elle requiert l'intervention de chaque corps de professionnel présent au sein des MDPH concernés par la nature de la demande de l'usager. Afin d'harmoniser le processus, la méthodologie et, au final, les conséquences des évaluations pour les Personnes en situation de handicap, le législateur a prévu la mise en oeuvre d'un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA), opérationnel depuis mai 2008.

Délivrance de la Prestation de Compensation du handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap est une allocation versée aux personnes en situation de handicap depuis le 1er janvier 2006. Elle prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, d'aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, et/ou à un besoin d'aides exceptionnelles ou animalières. L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la MDPH. Depuis le décret du 7 mai 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants.

Allocations

L’allocation pour adultes handicapés (AAH)

Cette allocation a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle permet ainsi d’assurer l’autonomie financière de personnes n’ayant exercé auparavant aucune activité professionnelle ou ne pouvant prétendre aux prestations d’invalidité de la sécurité sociale. Son versement est subsidiaire : le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée dispose de ressources modestes et ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre les droits et la CAF vérifie les conditions administratives avant son versement.

Le Complément de ressources de l’AAH

Le complément de ressources est versé en complément de l'Allocation aux Adultes Handicapés. Ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources. Les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial Invalidité (FSI) peuvent aussi en bénéficier sous certaines conditions. Il est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Il est attribué sous certaines conditions et sur décision de la CDAPH.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Cette allocation est versée aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil Général. Elle permet aux personnes en situation de handicap d’assumer les frais liés à l’intervention d’une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne (*tierce personne ou personnel d'un établissement de soins). Elle a été remplacée par la Prestation De Compensation depuis le 1er janvier 2006. Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP avant 2006 peuvent choisir de continuer à la percevoir à la place de la PCH si elles remplissent les conditions d’attribution.

Majoration pour la vie autonome

La Majoration pour la Vie Autonome est versée en complément de l'Allocation