La Responsabilité Du Fait Des Choses Fiches

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choses dangereuses

choses immobilières

PPE: responsabilité du fait des choses s'applique à TOUTES LES CHOSES.

EXC: choses inappropriées ou choses sans maîtres. JP: tout geste d'appropriation de la chose permet d'engager la responsabilité (ex: boule de neige).

Le corps humain: parfois le prolongement de la chose, ex: skieur → prolongement des skis.

B- le fait actif de la chose:

Tentatives de limitation de la responsabilité:

faits autonomes de la chose ( = choses maniées par l'homme)

Aux choses en mouvement: resp engagée pr toutes les choses même inertes

en cas de vice interne de la chose: arrêt TEFFAINE l'écarte.

RESP engagée sous 1 condition:

Rôle actif de la chose dans la production du dommage

Preuve du rôle actif de la CHOSE:

preuve intervention causale de la chose dans la création du DMG

preuve de du caractère adéquat de la chose comme cause du DMG

Arrêt 9 juin 1939 CH CIV: nécessité de prouver l'intervention causale de la chose (1ère preuve) + PRESOMPTION du caractère adéquat de la chose (2nd preuve présumée) .

EXC à la présomption: chose inerte/ immobile.

Critère dégagé par la JP: L'ANORMALITÉ DE LA CHOSE.

Précision:

L'effet de surprise d'une chose= rôle actif

Pour accidents de circulation => loi Badinter 1985 (plus art 1384 al 1)

II- la désignation du responsable

art 1384 al 1: le responsable est le gardien de la chose.

A- la notion de garde

idée de maîtrise de la chose + idée de profit par l'utilisation de la chose.

A L'ORIGINE, LA NOTION DE GARDE:

Textes : l'exercice des droits sur la chose: réels (propriété) + personnels (jouissance)

Jurisprudence: ex des pouvoirs de direction et de contrôle de la choses (pouvoirs juridiques, exclut utilisation matérielle)

CSQ

PB: chose dérobée propriétaire tjrs gardien → responsable des DMG causé avec la chose par le tiers voleur.

REVIREMENT JP: Arrêt DEC 1941, FRANCK: est considéré comme gardien celui qui exerce des pouvoirs d'USAGE, de direction et de contrôle sur la chose (ajout usage).

Prise en compte utilisation matérielle

CONDITIONS JPL pour que la garde soit constituée:

Exercice indépendant des pouvoirs sur la chose. CAD que cet exercice ne doit pas être subordonné à des ordres, ex:

employeur/ salarié utilisant la chose → employé gardien de la chose à moins que le salarié utilise la chose dans sa finalité personnelle.

Même si propriétaire inapte à user de la chose dès lors qu'il y a utilisation par les autres dans son intérêt, le gardien = propriétaire. Hypothèse: enfant en bas âge propriétaire.

QUALITE DES GARDIENS privés de discernement ou de leurs facultés:

→ ARRET TRICHARD (2ème CIV) 18 DEC 1964: conducteur crise d'épilepsie => gardien

→ ARRET ASS P 9 MAI 1984, GABILLET: enfant gardien des choses qu'il utilise même si privé de discernement.

B- la détermination de la qualité de gardien

1- Présomption de garde du propriétaire

Présomption simple.

fondée sur une vraisemblance statistique:

propriétaire souvent gardien de la chose

propriétaire assuré des DMG causés à la chose

=> canaliser la resp sur le propriétaire

Chose non appropriée pas de présomption.

Victime doit établir qui s'est approprié la chose.

Renverser la présomption:

ÉTABLIR LA PERTE INVOLONTAIRE des pouvoirs caractéristiques de la garde: transfert de garde (vol/ abus de confiance/ détournement de la chose: parents vs enfants). Perte de la garde peut être brutale.

TRANSFERT VOLONTAIRE DE LA GARDE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN CONTRAT: contrat loc/ prêt...: l'objet contrat => transfert des PVRS relatif à cette chose.

EXCEPTION:

propriétaire gardien malgré CCL d'un contrat, car pas de transfert suffisant des pvrs caractéristiques de la garde: transfert partiel de pouvoir

→ usage ponctuel/ surveillance à un tiers (biens immo par ex)/ contrats d'entreprise de construction: le maître d'ouvrage reste le gardien dès lors qu'il conserve l'usage et la maîtrise du chantier/ exploitant du magasin gardien des DMG causés par la manipulation des produits par ses clients.

2- hypothèses ou plusieurs personnes exercent des pouvoirs sur la chose

a- hypothèse de pouvoirs identiques

PVRS concurrents et identiques:

PRINCIPE:

On parle de garde collective, commune/ Copropriétaires => co- gardiens => exercice du même droit de propriété sur la chose. EX: jeu ou sport collectif: cas de personnes utilisant concurremment la chose lors d'une activité commune.

EXCEPTION:

le cas de personnes (dont l'une est propriétaire) utilisant concurremment une chose lors d'une activité commune: Propriétaire= gardien de la chose, ex: bateau à voile

le cas ou l'une des personnes utilisateurs s'approprie la chose du fait d'une utilisation incongrue de celle ci=> la personne utilisateur=> gardien de la chose.

b- Hypothèse de pouvoirs distincts sur la chose

Pers Conc: personnes ayant des droits différents sur la chose

PRINCIPE:

garde alternative non cumulative: choisir un gardien de la chose au regard des pouvoirs effectifs exercés par les personnes au moment du fait dommageable.

c- distinction garde de structure et garde de comportement

Plusieurs personnes exercent des pouvoirs effectifs sur la chose:

l'une: maîtrise du comportement (utilisation matérielle): gardien du comportement

l'autre: maîtrise intellectuelle (maîtrise de la structure): gardien de la structure

EX: bouteille de gaz à l'origine d'une explosion, DMG peut être du au comportement de la bouteille/ à son utilisation: RESP utilisateur, ou à un vice interne: RESP fabricant.

Distinction relie RESP à EXERCICE EFFECTIF DES PVRS sur la chose:

origine doctrinal: HENRI MASOT + thèse célèbre de GOLDEMAN

JP: ARRET 5 Janv 1956 (2ème Civ), oxygène liquide: Bombonnes de gaz/ transporteur/ explosion/ PB: gardien transporteur ou fabricant? Ccass recherche la cause de l'explosion → vice interne bouteilles → RESP gardien de la structure.

Précision sur cette distinction:

Concerne les choses susceptibles d'un dynamisme propre (provoquer explosion essentiellement)

Présomption de garde de structure, 2 hypothèses particulières:

→ Propriétaire remet la chose à un tiers en vertu d'un contrat: présomption de garde → propriétaire car gardien de la structure.

→ Vente successive de la chose: fabricant de la bouteille → gardien de la structure pendant un propriétaire. Distinction de moins en moins appliquée dans cette hypothèse: voie d'abandon.

Présomption de garde de structure: présomption simple, possibilité de la renverser par tout moyen: Arrêt 2ème civ 20 juillet 1981

III- Les personnes pouvant se prévaloir de l'article 1384 al 1

PPE: victime de dommage tiers au responsable CAD pas liés par un contrat.

EXCEPTION: