Le Contrat Et Les Clauses

lution du contrat en cas de survenance d’un événement particulier.

- Clause limitative ou exonératoire de responsabilité : Clause par laquelle l’une des parties prévois soit un plafond des dommages-intérêts ou soit on prévoit les motifs pour lequel les parties ne seront pas ou peu responsable. La clause ne peut pas vider le contrat de son obligation principale. Ex : arrêt Chronopost

2. Clauses abusive

Ce sont les clauses qui créent un déséquilibre économique entre les parties. On en parle dans les rapports entre professionnel et consommateur. Il existe une commission des clauses abusives, quand la commission considère qu’une clause est abusive elle est réputer non écrite, comme si elle n’avait jamais existé.

Il y a une liste noire et une liste grise des clauses abusives.