Responsabilité Du Commettant

sommes versées à la victime.

Nous examinerons ainsi dans un premier temps, l'engagement de la responsabilité du commettant en raison des violences volontaires commises par un employé à l'égard d'un client (I), puis dans un deuxième temps, nous essayerons de savoir si une exonération du commettant est possible au regard du droit positif (II).

Le commettant responsable des violences volontaires de ses employés à l'égard d'un client

A. Un videur expulsant un client agit dans le cadre de ses fonctions et de ses attributions

Pourquoi le commettant est il responsable ?

Lors de son temps de travail, le rôle d'un videur est d'écarter les clients perturbateurs.

Il n'a fait que son travail.

B. Une autorisation d'expulsion avec violences ?

Le commettant avait il pour autant autoriser l'emploi de violences ?

Violences relativement importantes compte tenu de la condamnation par le tribunal correctionnel.

Une exonération impossible du commettant ?

A. La prise en charge d'une infraction pénale volontaire du préposé par le commettant

Au final, les videurs sont condamnés par le tribunal correctionnel mais la charge des dommages et intérêts repose sur le commettant.

Une différence entre la condamnation pénale et civile.

Le civil ne prend pas en compte l'intention. La CA faisait une différence entre les violences volontaires et les violences par négligence ou inattention.

B. Une application stricte de l'alinéa 5 de l'article 1384 du Code Civil

Cassation pour contradiction entre motifs et dispositif (défaut de motifs).

Le juge ne peut pas détacher une cause d'exonération qui n'existe pas.

Quand bien même la solution pourrait paraître exagérée pour le commettant.

Volonté de provoquer le législateur ?

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