Responsabilite Civile dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 314 Responsabilite Civile dissertation gratuites 1 - 25
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Responsabilité Civil
responsabilité contractuelle remplit une double fonction : d’une part elle a une fonction de paiement en ce qu’elle assure l’exécution par équivalent de l’obligation contractuelle inexécutée, et d’autre part une fonction de réparation en ce qu’elle réalise l’indemnisation des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
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Chapitre 10 : Les Dommages Et Leur Réparation : La Responsabilité Civile
sécurité pour les clients. c. Quelle forme prendrait la réparation pour chacun des dommages ? Il faudrait rétablir l’équilibre détruit par le dommage et tenter de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu. 5. Dans l’hypothèse ou la cuve causerait un incendie, le dommage causé à la forêt devrait-il être réparé ? Que peut-on en conclure sur l’évolution de la notion de dommage
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Fondements De La Responsabilite Civile Delictuelle
que la boxe. La responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles sportives. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. 2) La faute d’abstention ou d’omission Dans un arrêt Branly du 27 février 1951 (1), la Cour de cassation adopte une position plutôt libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention
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Fondements De La Responsabilité Civile
es, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. Les commerçants détaillants sont obligatoirement imposables lorsque le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année est supérieur ou égal à 2.000.000 DH. Taux de la TVA Trois types de taux sont en vigueur : • • • Un taux normal de 20 % Des taux réduits de 7% pour certains produits de grande consommation, de 10% sur certains produits alimentaires, boissons et l'hôtellerie notamment et de
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Responsabilité Civile Et Pénale
des tiers : la faute séparable: Toute faute commise intentionnellement par le dirigeant d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales dans ce cas tous les tiers en le droit d’agir. Cette action donne la naissance à deux conditions _ Conditions de droit commun. _condition supplémentaire : le dirigeant a commis une faute . c) Responsabilité civile du dirigeant ;mise en œuvre de l’action individuelle : Action exercée par l’associé ayant
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Critères De Distinction Des Responsabilités Civiles
erait contraire à ce dernier. Aussi, la principale fonction du ministère public est-elle d’exercer l’action publique dont l’objet est d’obtenir la sanction des infractions et par conséquent le rétablissement de l’ordre public. Aujourd’hui, le ministère public se voit de plus en plus attribuer d’autres fonctions liées à son rôle de représentant de la société, en particulier une fonction de prévention des atteintes à l’ordre public avec le développement de ce que l’on peut appeler la
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Droit responsabilité civile
subjective de l’abus (actes dans l’interêt personnel) L’arret de 85 avait pour effet de dissocier le régime de responsabilité contractuelle du fait d’autrui du régime délictuelle du fait d’autrui. L’ass plé a a nouveau évolué 18 mai 1988, 3 conditions cumulative pour définir l’abus de fonction : -Le fait de poursuivre des fins personnel au attribution du préposé -Absence d’autorisation de l’acte par le commettant -Agissement hors des fonctions A la suite la jurisprudence
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Td civil responsabilité civile des commettants du fait de leur préposé
→ La responsabilité du commentant du fait de leur préposé Article 1384 alinéa 5 prévoit que « les maitres et les commettants sont responsables du dommages causés par leurs domestiques et préposé dans les fonctions auxquels ils les ont employés ». En d'autres termes, le commettant se devrait de garantir les victimes contre les actes dommageables du préposé qui a agi pour son compte. La responsabilité dont il s'agit ici= objective, en ce sens qu'elle
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Cours sur la responsabilité civile
Droit civil Séance n°8 21 Novembre sur Partie IV: La responsabilité Notion clé du droit civil, née dans le droit civil. C’est une notion connue dans le langage courant: obligation d’un personne de répondre de ses actes, à cause de son rôle le plus souvent, et en assumer les conséquences. En droit, chacun droit répondre de ses actes à k’égara d’autrui dès lors qu’il existe des conséquences dommageables. En droit, la notion de responsabilité renvoi
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Les faits justificatifs en droit de la responsabilité civile
Responsabilité civile : dissertation majeure CHAKHALOFF Justine Groupe 4 Sujet traité : Les faits justificatifs « Lorsqu’on a commis un dommage, on doit en répondre »[1] tel est la finalité de la responsabilité civile. Effectivement, lorsqu’on commet un délit ou un quasi-délit, des obligations naissent à notre charge, et une réparation du préjudice doit donc être envisagée. À la lecture des œuvres de Frédéric Nietzsche[2], la responsabilité apparaît comme une condition de la liberté, ainsi,
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Leçon 1 la responsabilité civile contractuelle.
Leçon 1 la responsabilité civile contractuelle. a) Les conditions de la responsabilité civile contractuelle Pour que la responsabilité d’un cocontractant soit reconnue il faut qu’il y ait eu une mauvaise exécution des obligations, il faut ensuite que cette inexécution totale ou partielle cause un dommage à l’autre. Quand il n’y a pas de dommages il n’y a pas de responsabilité contractuelle. - L’inexécution : deux points : la preuve de l’inexécution et la distribution C’est
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La responsabilité civile
LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre II : La responsabilité civile Responsabilité civile = fait juridique qui va engendrer une obligation différente d’un contrat qui est un acte juridique ➔ seconde source de l’obligation Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les régimes de la responsabilité civile : * Responsabilité du fait
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Dissertation sur la responsabilité civile
Diouf Cheikh Tidiane, Groupe numéro 1. Travaux dirigés, Droit des obligations – Responsabilité civile, séance numéro 1. Thème : Les fondements de la responsabilité civile. Sous-thème : Les sources de la responsabilité civile. Exercice : Dissertation et maitrise de connaissance. Sujet 1 : L’évolution de la responsabilité civile. INTRODUCTION Dans le vocabulaire courant, le mot <<responsable>> désigne la personne qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes. Le sens juridique du terme se
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La responsabilité civile
Jérémy Stauffacher Responsabilité Civile Responsabilité Civile 1. Cours du 17 septembre 2012 Introduction §1. Notion, fonctions et liens avec les assurances La RC correspond à l’obligation civile (extracontractuelle ou délictuelle) de réparer le préjudice causé. Il convient d’analyser les conditions de cette responsabilité ainsi que ses effets. Même si la responsabilité civile englobe la RC extracontractuelle, contractuelle et même la responsabilité de droit public de l’État, nous traîterons, dans le cadre de ce cours, des
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile Lawrene Mazeau Examen blanc -> Séance 7 1h30 + note de participation orale Responsabilité civile -> Droit des obligations On explique que le D des C renvoie La responsabilité s’est conceptualisé il n’y a pas très longtemps. Droit commun : art 1240 et suivants D spécial de la responsabilité. En D français on a fait le choix d’une multiplication : nouvelles techniques. Développer un système assurantiel. Il y a des
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La responsabilité civile de l'entreprise
partie juridique dossier 1 : la responsabilité civile de l'entreprise Analysons juridiquement la situation . Dans la situation de la responsabilité civile née de la chute dans l'Isère des fûts et du produit toxique qu'il contenait, monsieur Alain Dralon qui est le directeur général porte la responsabilité . car , dans le code civil français, l'article 1384 alinéa 1 et 5 ( aujourd'hui 1242 Alinéa 1 et 5 ) dit que << On est responsable
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La responsabilité du fait des choses : Commentaire d'arret : 2ème chambre civile – 29 mars 2012
Séance 8 – La responsabilité du fait des choses • Commentaire d’arrêt : 2ème chambre civile – 29 mars 2012 Dans cet arrêt en date du 29 mars 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation semble revenir à une conception beaucoup plus stricte de la responsabilité du fait des choses en jugeant que la chose inerte ne peut être l'instrument du dommage que si la preuve est rapportée qu'elle occupait une position
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La Responsabilité Sans Faute
ée ». 2 fondements à la responsabilité sans faute : - la responsabilité pour risque - la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. § 1er : La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques L’idée de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, est que l’administration qui cause un préjudice à une personne en particulier du fait d’un acte ou d’une activité tout à fait régulière, au nom de l’intérêt
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Cours De Droit Civil (Les Biens)
s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération en contrepartie de son travail intellectuel. Ils sont impalpables.
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Acteur De La Société Civile
e, la société s'organise en 2 pôles: pôle public (État et institution) et sphère privée (lieu de l'action de la société civile). On attribue en général 4 rôles à la société civil: un rôle de représentation de la société un rôle de veille d'anticipation et d'alerte un rôle d'entreprise un rôle de relais et de pédagogie collective entre le citoyen économique et social et le pouvoir politique
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Commentaire d'Arrêt Civile 1 7 Novembre 2000
ition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale à sa décision puisqu’elle a souverainement retenu que cette liberté n’était pas respectée. De plus, la première branche du moyen n’étant pas fondée, la seconde est par conséquent inopérante. Cet arrêt présente un double intérêt en ce que d’une part, il permet d’analyser l’existence d’un fonds libéral, et en ce que d’autre part, il permet de constater
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Droit Civil : Le Dommage
AGE : LES CONDITIONS DU DOMMAGE RÉPARABLE Le dommage en général peut se définir comme un mal , une atteinte subite , c'est le contraire de ce que tout un être raisonnable souhaite éprouver . Il s’oppose ainsi au profit ou à l’avantage. En droit tout dommage n’est pas nécessairement réparable. A cet égard le mal que constitue le dommage doit pour être réparable présenter deux caractères => il doit s’agir non seulement d’un fait
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Rdc : De Nouvelles Attaques De La Lra Provoquent Le Déplacement De Civils
province. Selon les statistiques des Nations Unies, quelque 2.000 personnes ont été tuées et 2.500 autres enlevées, y compris 892 enfants, lors d'attaques menées contre des civils dans des villes et des villages à travers la Province orientale depuis décembre 2007 », a souligné Melissa Fleming. Les personnes qui sont enlevées sont utilisées comme porteurs. Elles sont aussi forcées soit de travailler dans les champs soit elles sont utilisées comme esclaves sexuels ou nouvelles
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Droit Civil L 1 Droit
nes époques, sociétés, ont niés l’existence de la personnalité. (ex : en Grèce, l’esclave est objet de droit et non sujet de droit. l’étranger était considéré comme un esclave.) En France c’est en 1848 qu’une loi a fait disparaitre l’esclavage. La mort civile a été abolie par une loi de 1854. Aujourd’hui certains auteurs militent pour la personnalité de l’animal. L’animal est une chose qui peut bouger. Les animaux sont des biens meubles. La notion
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Cours Civil
née (ce n'est donc pas une règle)La finalité sociale de la règle de droit Quel est le lien entre règle de droit et société? Peuvent-ils exister l'un sans l'autre?De manière évidente la règle de droit a une finalité sociale très importante. On ne crée des règles de droit que pour mieux vivre dans la société et qu'elle fonctionne.Est-ce la seule règle de conduite pour organiser la société?Non. On ne peut pas dire pour autant que
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