Responsabilite Civile dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 315 Responsabilite Civile dissertation gratuites 201 - 225
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Droit civil L1: La règle de droit
Parce que la règle de droit désigne l’ensemble de règles constituées des règles générales et impersonnelles ayant pour vocation de régir la société, la notion de droit suppose que l’on s’intéresse à la règle de droit, à l’organisation judiciaire, aux sources du droit actuelles mais aussi historiques. Cette démarche nous permettra de passer d’une vision très générale à une vision plus pointue du droit privé aujourd'hui. Chapitre 1. La règle de droit C'est une règle
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CAS TD: droit de la responsabilité.
STEPHEN Gwendeline TD DROIT DE LA RESPONSABILITE Cas Pratique (c.f : séance 3 : le lien de causalité.) Note : Observation : Un fleuriste professionnel, Monsieur X se dispute avec son voisin, Monsieur Y. Des tensions étant déjà existantes étant donné que ce dernier entretient une relation avec la femme du fleuriste. Ainsi, le voisin du professionnel décide de le priver d'eau entraînant de cette manière un endettement financier du professionnel puisque celui-ci avait choisi
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Cours de droit civil, le respect de la personne humaine.
PLAN DES COURS ❖ Préambule ❖ THEME 1 = Le respect de la personne humaine CHAP 1 = Le respect du corps humain SECTION 1 - LE DROIT AU RESPECT DU CROPS HUMAIN §1 Le respect du corps humain vivant §2 Le respect du corps humain après la mort SECTION 2 - LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS §1 Une disponibilité encadrée §2 Une disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité
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Fiche d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de Paris, en date du 5 mars 1991.
La présente décision est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de Paris, en date du 5 mars 1991. La Cour a eu à se prononcer sur une bibliothèque litigieuse pour en connaître sa qualité juridique. En l’espèce, un ensemble immobilier situé à La Rochelle a été vendu par les époux X… aux époux Y… par acte notarié à date du 5 mars 1986. Le 1er janvier 1987, M. X…
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Droit civil: droit de la famille.
DROIT CIVIL : DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION : • La famille est une notion complexe a appréhender, car elle est en constante évolution. A partir de quels critères peut-on définir une famille ? Est un couple non marié sans enfant ? Un cousin au 18ème degrés fait-il parti de la famille ? La famille est une institution universelle. c’est une constante dans toutes les société et a travers toutes les époques. Il existe plusieurs
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Commentaire d'arrêt du 12 juillet 2007, 1ère chambre civile
DOYEN Mélissa -Droit Civil 2- -Commentaire d’arrêt 12 juillet 2007, 1ère chambre civile- La cour de cassation dans l’arrêt du 12 juillet 2007, en sa première chambre civile, traite de la problématique de la responsabilité du fait d’autrui entre commettant et préposé, plus particulièrement concernant la responsabilité des médecins salariés. Une patiente consulte un radiothérapeute dans cabinet où celui-ci exerce à titre privé. Il la renvoie vers l’établissement de soins où il exerce en qualité
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La théorie générale de la responsabilité pénale: l'infraction
DEUXIÈME PARTIE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE TITRE 1 : L’INFRACTION SOUS TITRE PRÉLIMINAIRE : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS On peut partir de l’élément matériel, légal ou moral Les classifications les plus importantes partent de l’élément légal. Parmi celles ci, la principale repose sur la gravité des infractions, laquelle est déterminée par les sanctions applicables. C’est la classification tripartite ou cardinale (contraventions/délits/crimes) Il y a des classifications moins importantes qui prennent en
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La dernière version des articles 67 et 68 de la constitution a-t-elle modifié la responsabilité du chef de l’État sous la V ème République ?
SelonMichel Debré dans son discours devant le Conseil d’État le président est la « clef de voute de toutes les institutions », ainsi son rôle est très important et renforcé notamment sous la V ème République à travers la nouvelle constitution adoptée en 1958. La constitution, est une norme suprême qui selon Hans Kelsen est placée au sommet de la pyramide des normes, cela veut dire qu’on ne peut y déroger car elle est d’ordre public et
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La responsabilité pour faute, CE, 13 janvier 2017
Thème de la séance : La responsabilité pour faute. Commentaire d’arrêt : CE, 13 janvier 2017, M. A...B..., req. n° 389711 Nous commenterons la décision du Conseil d’Etat en date du 13 janvier 2017 par lequel ce dernier a érigé les critères devant être appréciés par le juge en matière de détention afin de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine. En l’espèce, M. B a été incarcéré dans
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Cours sur le droit civil
Introduction : La branche du droit régie le rapport entre particulier. La branche la plus ancienne et le droit civil vers laquelle se trouve par défaut c’est lui qui poses les principes dans le droit privé. Le droit civil supplétif. Le droit civil se trouve dans le Code Civil. Le Code Civil comprend 4 livres : 1/ Les personnes 2/ La propriété - Les biens 3/ Les obligations 4/ Les sureter Le droit civil des
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Droit civil, première année, premier semestre
DROIT CIVIL 07/09/17 Trouver les plaquettes de TD sur Ametice. Faire les exercices pour la 1ere séance. Bibliographie de base : - code civil * Vocabulaire juridique capitan * Droit des personnes, la protection des mineurs et des majeurs (9e édition) ed.LGDJ INTRODUCTION : Section 1 : Classification et concept de personne Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes sachant que tous
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Droit civil.
Civilistes -> introduisent au droit, cela résulte que le droit civil s’est dvp de manière plus complète et plus rapide que les autres branches du droit ce qui lui a permis d’être à l’origine du fondement des notions juridiques. Tout vient du droit civil. Il n’en demeure pas moins que le droit civil n’est qu’une partie du droit/ une branche. Qu’est-ce que le droit ? En règle général les juristes disent qu’il y a deux
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Cours de Droit Civil L1
Introduction au Droit civil Titre 1 : Qu’est-ce que le droit ? Définition (que l’on trouve dans le digeste, compilation du code de droit romain) : « le droit c’est l’art du juste et du bon » (« Jus est ars boni et aequi »). Une civilisation s’édifie par le droit, le droit est l’instrument même de la civilisation. Le droit c’est la justice. Le droit international n’interdit pas la guerre, il y a un
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Droit civil des obligations
RGO S2 Avant les partiels S1 : chapitre 3 > interprétation du contrat Chapitre 4 : Effets des contrats Dt ancien = « effets des O° » chapitre 3, titre 3, livre 3 du cciv ancien. Confusion entre source des O° et O° elle mm car chapitre 2 parlait des conv°. Ds ce chapitre on pouvait isoler deux dispo° qui permettaient de cerner l’essentiel qt aux effets du ctrat : * Art 1134 al 1
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Responsabilité canadienne RSE
Il est évident selon les faits cités dans le texte que le Canada n’est pas un modèle en terme de responsabilité des droits humains. Selon M. Ruggie, «Le gouvernement du Canada ne jouit plus du même leadership qu’avant en matière de droits de l’homme», le Devoir 2017. Afin de prétendre être un acteur du développement socialement responsable au niveau mondial, le Canada doit s’assurer que, au sein des entreprises qui opèrent à l’étranger, les droits
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Absence du père, démission des parents, quelle est la responsabilité de la famille ?
Absence du père, démission des parents, quelle est la responsabilité de la famille ? Les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales. D’après les dernières données qui datent de 2014, ils représentent 36 % des auteurs présumés d’infraction (5,6% de leur classe d’âge). Ces chiffres ne viennent pas seul, en effet les parents, famille sont les premiers agents de socialisation c’est grâce à eux que les enfants vont s’approprier
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Étude de cas ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITE
ETUDE DE CAS ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITE 1) Faire une synthèse du dossier. L'assuré monsieur JANVIER Michel chez MAI ASSURANCE a prêter la voiture à son fils JANVIER Sylvain, alors qu'aucun autre conducteur n'est désigné sur le contrat (voir doc 2). Suite à quoi il a eu un accident en état d'alcoolémie le 04/11/2008. Il a renverser un jeune homme de 15 ans en cyclomoteur qui est considérer comme la victime super privilégié
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Droit civil des obligations: drot des contacts
Droit civil des obligations : droit des contrats Partie préliminaire : Généralités Titre 1 : Les principes Il existe trois principes fondamentaux qu’on trouve aux Art.1102 (la liberté contractuelle), Art.1103 (la force obligatoire du contrat) et Art.1104 (la bonne foi). Chapitre 1 : La liberté contractuelle La liberté contractuelle est un principe qui a une valeur constitutionnelle, elle est donc au sommet des normes. Section 1 : Les éléments de la liberté contractuelle La liberté
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La responsabilité du gouvernement (commentaire article 49)
Commentaire article 49 La loi de révision du 3 juin 1958 prévoyait 5 principe dont le troisième était " le gouvernement doit être responsable devant le parlement ". La responsabilité du gouvernement devant le parlement constitue un élément clef du régime parlementaire. C'est l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, situé dans le Titre 5 intitulé " Des Rapports entre le Parlement et le Gouvernement " qui prévoit les mécanismes permettant au Parlement
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Fiche de révision droit civil
LE COUPLE HORS MARIAGE Section 1 – L’union ou concubinage Article 515-8 du code civil : Concubinage = « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. » → Prise en considération du concubinage par le droit. → Mais ne modifie pas l’analyse selon laquelle il ne s’agit que d’une situation de fait. → Pas de statut particulier pour les
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TD droit civil L1
TD DROIT CIVIL (1) Les arrêts de rejet Toujours 3 attendus : 1er attendu qui énonce les faits et les procédures 2e attendu qui reprend les éléments du pouvoir. Il reprend les moyens = qui sont les arguments du demandeur. 3e attendu = réfutation de la Cour de cassation des arguments du pouvoir Les arrêts de Cassation Commence par un visa = référence aux articles commence aussi par un visa qui est la règle de
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Droit civil - la séparation de corps
DATE \@ "dddd d MMMM y" Monday 19 March 2018 Séance 7 : La séparation du couple marié : la séparation de corps(partie 3) La séparation de corps est une autre forme de scission du ménage : les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel. La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément. Maintien du
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Commentaire de l'article 1168 du code civil
L2 UPA Droit des contrats Commentaire de l’article 1168 du Code civil L’article 1168 du Code civil traite du régime général du défaut d’équivalence entre les prestations. Sur ce point, la réforme du 10 février 2016 n’a pas fait œuvre d’originalité. Elle se contente de reprendre les règles préexistantes. En substance, l’article 1168 pose un principe d’indifférence quant au défaut d’équivalence entre les prestations au stade de la formation du contrat, tout en réservant la
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Procédure civile
Cours de Procédure Civile Semestre 6 - 2013 35 pages ________________ Cours de procédure civile Semestre 6 – 2013 2 ________________ TITRE I : LA THEORIE DE L’ACTION ......................................... 5 CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTION EN JUSTICE ................................. 5 Section I : Définition de l’action ............................................................................. 5 Section II : Distinction de l’action des notions voisines .......................................... 6 Section III : Les caractères de l’action .................................................................... 6 CHAPITRE II : LES CONDITIONS D’EXERCICE DE
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Plan de cours en procédure civile, Licence 3
Procédure civile ________________ Introduction Section 1 : La définition de la procédure Section 2 : L’utilité de la procédure § 1.- La garantie de l’effectivité du droit substantiel § 2.- La garantie des droits fondamentaux Section 3 : Les sources de la procédure § 1.- Les sources supra-légales A)Les sources internationales 1)Le droit de l’UE 2)Le droit du Conseil de l’Europe B)Les sources constitutionnelles § 2.- Le Code de procédure civile § 3.- Les autres
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