Responsabilite Civile dissertations et mémoires
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Droit civil : commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006
commentaire d'arret Civ., 1, 31 janvier 2006 Civ., 1, 31 janvier 2006 D'après l'article 146 du code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ce qui veut dire, que le consentement et la condition psychologique pour former l'union d'un mariage. L'arrêt rendu du 31 janvier 2006 de la première chambre civile de la Cour de cassation et confrontée à cette situation. En effet, un couple composé d’un
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Cas pratique droit civil
Td de droit civil Question : 1) La liberté matrimoniale correspond pour un individu au droit de se marier ou de ne pas se marier. Il s’agît d’un principe fondamental défini au sein de la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 12 relatif au droit des époux de se marier et de fonder une famille. Cependant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ne protège pas le principe comme il faudrait. Il
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Méthode fiche d'arrêt droit civil
Méthode fiche d’arrêt : * vocabulaire * Date * Article * Moyen (arguments par les parties)/ motifs ( décision cours d’appel) * Motifs a mettre dans la procédure * Identifier les parties * La décision * Les faits * La CA attaquée * Les visas ( a mettre dans la solution) dans son arrêt du … de son visa) 1. les faits * date * Qualification juridique (pas de nom) * Ordre chronologique * Trier
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Commentaire d'arrêt 1e chambre civile du 9 janvier 1979
Droit civil TD séance 14 Les effets du mariage Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 9 janvier 1979, la première chambre civile de la cour de cassation c’est prononcé sur le sujet délicat de l’enrichissement sans cause et des possibles indemnités qui peuvent en découler. En effet, un couple a vécu en concubinage de 1947 à 1960 et les concubins ont contracté un mariage sous le régime de la séparation des biens le 18
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La mise en œuvre de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Ve République
1 La mise en œuvre de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Ve République Pour la 100ème fois sous la Ve République, la Première ministre Elisabeth Borne à engager la responsabilité de son gouvernement sur la base de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de faire adopter la controversée réforme des retraites. Disposant d’une très faible majorité à l’Assemblée nationale, certains constitutionnalistes parlent de crise du fait majoritaire, et s’interrogent sur l’efficacité
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Engagement de responsabilité
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ÉTUDE DE FAISABILITÉ D’IMPLANTATION DE XXXXXX Je soussigné MR/MME XXX, étudiant de XXXXX, m’engage à ne divulguer à quiconque aucune information à caractère confidentiel sur le projet d’étude de faisabilité d’implantation de XXXX auquel je participe pour la validation des enseignements de XXXXXX pour le compte de XXXXXXXXXXX, sans l’accord écrit de MR XXXXXX . Fait à XXXXX, le XX/XX/XXXX Signature Je soussigné MR/MME XXX, étudiant de XXXXX, m’engage à ne divulguer
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Td de droit civil : l'organisation judiciaire
Fiche n°2 : L’organisation judiciaire La règle de droit et le raisonnement juridique 1. L’organisation judiciaire 2. Le raisonnement juridique appliqué par les juridictions I. Exercices : Rôle de chacune des juridictions. JURIDICTIONS CIVILES/ -conseil de prud’hommes : juridiction du premier degré, il règle les litiges entre les employeurs et les salariés, lors d’un contrat de travail avec une entreprise (harcèlement, discrimination...). - tribunal de commerce : juridiction du premier degré, il est spécialisé dans
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En cas d’avarie sur les marchandises pendant le transport, comment s’organisent les responsabilités ?
Fret maritime : 240 USD l’UP Minimum de perception : 2 500 USD BAF : 6% sur le fret de base CAF : - 2,5% sur le fret corrigé Remise : 5% sur le fret total hors frais annexes Location du conteneur : 400 EUR ( capacité maxi 32,80 m3 et 17 990 kg) Emission du BL : 15 EUR Manutention au port du Havre 170 EUR 2 En cas d’avarie sur les marchandises pendant
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Résumé de droit civil
DROIT CIVIL Introduction : Droit : science appliquée par les autorités et adressée à une population Recherche de la vérité, recherche de la justice. Le droit est au plus près de notre vie quotidienne. C’est l’encadrement dans la vie en société, de la vie publique. Une règle de droit ne peut être légitime si elle a été mûrement réfléchis, qu’elle a fait l’objet d’un débat, d’un dialogue entre plusieurs personnes afin de faire jaillir un
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Commentaire d'arrêt sur la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010
D’après la Cour de cassation c’est-à-dire la 1ère Chambre civil du 16 septembre 2010, celle-ci prononça donc un rejet. Dans leurs arrêts, sont évoquer l’interdiction des expositions à des fins commerciales ainsi que le respect dû aux cadavres. Le respect dû aux cadavres est au centre de l’arrêt. Tout d’abord le procédé de conservation des cadavres par plastination est au centre de cette exposition. Il consiste à remplacer l’eau et la graisse des tissus des
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Le Code civil hier, aujourd'hui et demain
Dissertation Droit Civil MATMATI Inès 03/11 « Le Code Civil, hier, aujourd’hui et demain » Intro « Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil », tels sont les termes de Napoléon Bonaparte au sujet du Code Civil ou autrement appelé le Code Napoléon. Le Code Civil née en 1804 à la demande de Napoléon Ier est composé de 2281 articles qui régissent la vie civile des français. Il regroupe donc
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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Lafilé-Beuvin Robin droit privé Commentaire ------------------------------------ séance 8 ________________ Commentez les articles 4 et 5 du Code civil. ________________ <<La bouche qui prononce les paroles de la loi>>, c’est bel et bien ce que souhaitait Montesquieu concernant le rôle du juge. Ce temps est révolu, ou du moins, ce rôle a beaucoup changé, notamment à l’heure de notre époque contemporaine. Tout d’abord : En France, l’adoption du Code civil intervient sous le règne de Napoléon
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La responsabilité de l’entreprise
Thème 3 Chapitre 14 : La responsabilité de l’entreprise Risque : c’est un événement ou la probabilité d’un fait susceptible de causer des dommages aux personnes ou aux biens. Exemple de risques de l’entreprise : Industrialisation, Condition de travail, Produits commercialisés et environnement (si activité polluante). Evolution du droit face au risque CODE CIVIL 1804 Responsabilité subjective (faute de la personne responsable) Jurisprudence cours de cassation 1896 Faute objective – La victime a droit à
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Droit civil : la fin du mariage
Livre 2- La fin du mariage => L’abs et la disparition ont pr effet de mettre fin au mariage qui emporte le fin des effets du mariage ou l’époux vivant a le droit de se remarier, de toucher l’héritage. De plus il emporte dissolution du mariage donc tt les effets disparaissent sauf exceptions. Le dr connait en effet de ce que l’on appelle la séparation de faits qui désigne pr les époux le fait de
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Commentaire d'article L64A du Livre des Procédures civiles
“Cessante ratione legis cessat lex” autrement dit là où cesse la raison de la loi, la loi doit cesser. Cet adage sous-entend qu' une disposition légale cesse de s'appliquer dès lors que les raisons qui ont poussé son auteur à l'établir ne sont plus respectées. Ainsi, il faudrait selon cette idée se conformer à la “ratio legis” de la loi pour qu'elle fasse effet. Ce principe est utilisé en matière fiscale dans le cadre de
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