Responsabilite Civile dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 315 Responsabilite Civile dissertation gratuites 176 - 200
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Cours droit civil
Chaque cour d’appel contient plusieurs chambres avec un président et un premier président pour les gouverner toutes. Elle comprend un certain nombre de conseiller (les magistrats). Cour d’appel de Paris : subdivise ses chambres La cour d’appel est une juridiction collégiale qui peut se réunir sous 3 formations différentes : * L’audience ordinaire : formation de principe qui se compose de 2 conseillés et d’un président. * La chambre du conseil : Même composition mais
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Procédure civile chainais
Procédure civile Introduction générale Section 1. Approche notionnelle § 1. L'étude d'un lien de droit spécifique : le lien processuel A. Etude de cas : une action en justice pour inexécution contractuelle Un bailleur et un preneur sont liés par un contrat de bail. Le bailleur s'engage à donner la jouissance d'un bien en contrepartie d'un loyer de son preneur. Le loyer n'est pas payé, c'est une inexécution contractuelle. Se créé un lien de droit
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La responsabilité du fait d'autrui
Séance 7 : La responsabilité du fait d’autrui (II) Principe général du fait d’autrui * Existe-il un principe général de responsabilité du fait d’autrui ? * La responsabilité des parents du fait de leurs enfants * La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés * La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves * La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis Jurisprudence avec l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 : dégage
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Cour droit Civil
TD DROIT CIVIL AFFAIRE LECARPENTIER . FICHE 6 DOCUMENT 5 et 6 1979 : législateur intervient pour protéger les parties faibles : Lois qui impose une obligation d’information des emprunteurs 1989 : Les époux Lecarpentier contractent un prêt 1994 : La cour de cassation intervient pour interpréter la loi de 1979 et dit « si le tableau d’amortissement n’est pas joint au contrat de prêt , la banque est sanctionnée par déchéance du droit aux
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Td civil cour de cassation
TD 5 - Civil : La Cour de Cassation Vocabulaire : → Le demandeur (= le requérant/partie demanderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Demandeur au pourvoi dans le cadre de la procédure de la Cour de Cassation. → Le défendeur (= la partie défenderesse) : c’est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en
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Dissert civil sécurité juridique conflits de loi
« Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer » disait VOLTAIRE, introduisant alors les notions de loi ancienne et loi nouvelle. Une loi peut être définie au sens large (parfois dit « matériel »), comme une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêts). Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l’espace,
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Portalis code civil
À la question « qu’est ce que le code civil ? », Portalis répondait « C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». Le texte ici présenté est un extrait du Discours préliminaire sur le projet du Code Civil de Jean-Etienne-Marie Portalis du 21 janvier 1801. Avocat à Aix, révolutionnaire puis exilé, Portalis va,
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Procédure civile marocaine
PROCÉDURE CIVIL 1) Peut on dire que le code de la procédure civile marocain obéit a certaine exigence qui constitue des garanties de procédure pour le plaideur ? 2) Les causes d'interruption et d'extinction de l'instance ? 3 ) La sanction des conditions de recevabilité de l'action . 4) La notification 5 ) L'intervention 6 ) La solution des conflits de compétences . 7) L'action en justice . 8) LA compétence et les règles d'ordre
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IEJ Entraînement Procédure civile du 21 mars 2015
IEJ Entraînement Procédure civile du 21 mars 2015 Eléments de correction Sujet : Le principe dispositif L’étude des principes directeurs du procès civil (art 1er et suivants du CPC) comprend celle du principe dispositif. Principe traduisant, dans la conception classique/traditionnelle de la direction du procès, le caractère accusatoire de la procédure civile, le procès étant, en effet, la chose des parties. Ce principe conduit à définir le rôle des parties dans le déroulement du procès
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Les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui
Les autres régimes de responsabilité du fait d'autrui La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis : Quand un dommage est causé par un apprenti mineur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, c’est l’artisan, et non ses père et mère, qui peut être tenu responsable présomption simple de faute, l’artisan peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. La responsabilité des professeurs du fait de leurs élèves : les
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DISSERTATION DROIT CIVIL
SCIENCES SOCIALES : Elles restituent un sens, recherchent la logique d’un comportement, d’un discours. Ça recherche l’ordre. « La tache essentielle de quelqu’un qui consacre sa vie aux sciences humaines c’est de s’attaquer à ce qui semble le plus arbitraire, le plus anarchique, le plus incohérent … » Claude Lévi-Strauss. « C’est dans les entrailles même de la société que le droit s’élabore » - Durkheim Durkheim met le lien entre le droit et la
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL CAS
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 19.10.15 * Conventions internationales * Traités classiques 20 Mai 2015 relative à la prévention du système financier aux fins du financement du terrorisme et du blanchiment d’argent. 1. Règlements 2. Directives 1. La décision Décision Européenne : Acte obligatoire qui s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément désignées Section 2 : Le Droit vivant 1. La Juriceprudence 2. La coutume 3. La doctrine 1. La Juriceprudence La Juriceprudence est une source
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Aide civil TD 2015
TD CIVIL En l’espèce, le juge des enfants a confié une mission d’assistance éducative en milieu ouvert, d’un an, à une association et cela à l’égard d’un mineur. Pendant l’application de cette mesure, le juge des enfants l’a confié de façon provisoire à une famille d’accueil. Durant son séjour, le mineur a provoqué un incendie et endommagé l’immeuble dans lequel vivait sa famille d’accueil. L’assureur de celle-ci a indemnisé les propriétaires et locataires des préjudices
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La responsabilité personnelle du préposé
I – La disparition de la responsabilité personnelle du préposé. Il existe deux situations où le préposé voit sa responsabilité personnelle engagée : l’abus de fonction (A) et la faute pénal (B). A – Le cas de l’abus de fonction. L’abus de fonction est définit comme étant une exploitation par le préposé des opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. Lors d’un
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La responsabilité du commettant du fait de son préposé
DISSERTATION COMMETTANT 1. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé A/ Les conditions de mise en œuvre 1. Un lien de subordination 2. Un fait dommageable imputable au préposé B/ Les effets de la responsabilité du commettant 1. Une responsabilité du commettant de plein droit 2. La quasi immunité du préposé 1. Le dommageable du préposé pouvant engager sa propre responsabilité A/ Les hypothèse de responsabilité du préposé
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Prémonition de la Guerre civile de Salvador Dali 1936 et Massacre en Corée de Pablo Picasso 1951
Tout d’abord, le tableau de Francisco de Goya est une description de la répression française contre les insurgés madrilènes. Au 19e siècle, Napoléon dominait presque toute l’Europe mais restait l’ennemi des anglais. Pour éviter que ces derniers ne trouvent des alliances auprès de pays comme l’Espagne contre l’empire français, il installe son frère Joseph Bonaparte sur le trône d’Espagne en chassant le roi Ferdinand 7 en 1808. Mais les Espagnols sont contre et se soulèvent
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Société civiles professionnel
Chapitre 1 : les sociétés civiles professionnelles Ce sont des sociétés destinées aux membres de profession réglementée, libérale,… 2 types de sociétés civiles professionnelles : les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles professionnelles particulières → sociétés civiles de moyens Le but de ses SCP est l’activité commune de ces mêmes professions. Section 1 : les SCP Les SCP ne peuvent être constitué qu’entre personne physique, pas de personne morale. Il faut exercer une profession
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Responsabilité légal et déontologie
TABLE DES MATIÈRES Introduction........................................................................................................................3 Partie 1................................................................................................................................3 Partie 2 ..............................................................................................................................8 Conclusion .......................................................................................................................12 Bibliographie ...................................................................................................................14 Introduction Dans le cadre du cours de la responsabilité légale et déontologie en gestion, j’ai été amené à me questionner sur les responsabilités sociales et individuelles des commerçants et des consommateurs. En ce sens, j’ai réalisé l’importance d’appliquer les règlements pour l’environnement, la qualité des produits et le traitement équitable des travailleurs à travers le monde. Pour faire ce travail, je devrai
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Sociétés civiles professionnelles
Chapitre 1 : les sociétés civiles professionnelles Ce sont des sociétés destinées aux membres de profession réglementée, libérale,… 2 types de sociétés civiles professionnelles : les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles professionnelles particulières → sociétés civiles de moyens Le but de ses SCP est l’activité commune de ces mêmes professions. Section 1 : les SCP Les SCP ne peuvent être constitué qu’entre personne physique, pas de personne morale. Il faut exercer une profession
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HISTORIQUE DE L’AVIATION CIVILE
Remerciement 1-Introduction générale 2-HISTORIQUE DE L’AVIATION CIVILE : 3-TAV : 4-L’O.A.C.A : 5- LES POSTES A EXPLOITER : 5.1-Bureau de piste : 5.2-Un plan de vol : Section 1 : La navigation aérienne 1 -LES ETAPES DE NAVIGATIONS : 2-CONTROLE DE SURVEILLANCE DU TRAFIC AERIEN : 3.1 – La tour de contrôle : 3.2-le contrôle d’approche : 3.2-contrôle Radar : 4.1-Radiotéléphonique : 4.2-Les trips : 5- LES POSTES A EXPLOITER : 5.1-Bureau de piste :
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Le principe d'unité des juridictions civiles et pénales
Le principe de l’unité de la justice civile et de la justice pénale Ce principe peut être mesuré à deux égards : * Une unité organique, entre les juridictions civiles et pénales, ce sont les mêmes magistrats qui obéissent à des règles communes qui vont rendre des décisions civiles et pénales. * Cela s’explique par l’existence d’une unité plus substantielle, une unité fonctionnelle qui tient au fait que la justice pénale va conduire le juge
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Commentaire de l'article 88 du code civil
Art 88 du code civil , ( ord. N°« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire
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L'arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mars 2006
Le prêt de consommation, conformément à l'article 1892 du code civil, est "le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité". Il en ressort qu'aucune distinction n'est envisagée entre le prêt accordé par un professionnel du crédit et celui consenti par un non-professionnel. Néanmoins, la jurisprudence, ces
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Cas, Sainte Victoire. Responsabilité contractuelle et cause exonératoire.
Eléments de corrigé cas Sainte Victoire Pb juridique : Responsabilité contractuelle et cause exonératoire Principe juridique Conditions de la responsabilité contractuelle Contrat valable Une faute Un préjudice Un lien de causalité Le débiteur a -soit une obligation de moyens ; doit mettre tous les moyens en œuvre pou obtenir un résultat c’est au créancier de prouver la faute -soit une obligation de résultat ; dans ce cas le résultat doit être atteint et la faute
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Droit civil, introduction.
Introduction Droit Civil Première partie : Qu’est ce que le droit ? En fonction de nos spécialités et de nos affinités personnelles on va tous avoir une définition différente du droit. Pour certain le droit va rpzter une notion de justice, pour d’autre le droit est ce qui émane d’une autorité étatique. Encore, pour certains le droit est l’égalité, pour d’autres il vient de Dieu. Il n’existe pas de définition intangible du droit. Définition du
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