Responsabilite Civile dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 315 Responsabilite Civile dissertation gratuites 76 - 100
-
Guerre Civil Espagnol
tera le bombardement massif sur les villes ( Guernica ). A Madrid, c’est une femme, une communiste, Dolorès Ibarruri dite "La Pasionaria" qui s’adresse à la radio au peuple espagnol, elle lance : "No Pasaran".
343 Mots / 2 Pages -
Civil Droit De La Concurrence
compte, mais qu’il ne définit pas. §1. LA FAMILLE : UN PHENOMENE SOCIAL. En tant que phénomène social, la famille est avant tout un groupe de personnes physiques. Ainsi définie, la famille recouvre des réalités très éloignées les unes des autres. Il y a en effet toutes sorte de familles : les familles charnelles, les familles spirituelles, les familles culturelle, les familles linguistiques, etc. Ainsi comprise, la famille est multiple, le seul dénominateur commun étant
10 313 Mots / 42 Pages -
Preuve Civile
tère et donc, la compagnie a qui appartient cet hélicoptère poursuit la succession de M. Lee en disant que Lee à endommager leur élise et qu’elle aimerait bien se faire rembourser pour le dommage qu’elle a subit. La compagnie pense qu’elle a un droit à faire valoir ici basé sur la responsabilité extracontractuelle (maintenant art. 1457). La preuve qu’elle pourrait faire est que M. Lee a commis une faute en ne se comportant pas comme
4 866 Mots / 20 Pages -
Quelle Est La Place De La Faute Dans Le Droit De La Responsabilité Délictuelle Du Fait Personnel ?
de normale. Test utilisé régulièrement : est-ce que le bon père de famille aurait fait la m^me chose ? Si oui il n'y a pas faute ds la situation inverse le fait est illicite. B. Une justification possible des actes commis En Dt pénal surtt existe des faits justificatifs de nature a effacer l'infraction pénal. La légitime défense, et l'état de nécessité. DE tel fait justificatif peuvent-il également exonérer l'auteur du dommage civil de l'obligation
1 319 Mots / 6 Pages -
Droit Civil Des Obligations
VENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques bi ou multilatéraux 2) Le contrat est une convention génératrice d’obligations Le terme convention est une expression générique, qui exprime tout accord produisant des effets de droit. Une convention peut être créatrice d’obligations (ex. convention de vente), mais peut aussi transférer l’obligation (une convention de session de créance). Une convention peut éteindre une obligation (une convention de remise de dette). Chaque fois qu’une convention créé une obligation, il s’agit d’un
8 364 Mots / 34 Pages -
Droit Civil
atrimoine de leur maître. La peine de la mort civile. Jusqu’à la loi du 31 mai 1864, le droit pénal français a connu une peine que l’on appelait la peine de la mort civile (= peine qui privait un condamné de toute personnalité juridique). Aujourd’hui, la personnalité juridique est reconnue par la loi à tous les êtres humains. Il n’y a pas non plus de discrimination liée à des considérations sociales. Comment un être humain
10 419 Mots / 42 Pages -
-
Cours Droit Civil Première Année
’ont les qualifie de personne par destination. C’est une qualification fictive, qui ne tend pas a nier le caractère de chose de l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de « prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal
10 601 Mots / 43 Pages -
Droit De La Responsabilité
ois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire. Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat. -Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par le créancier dans l’exécution de ses obligations par le débiteur. Il est ainsi estimé que le lorsque le créancier joue un rôle actif dans l’exécution du
5 408 Mots / 22 Pages -
Les Recours Aux Instruments De La Responsabilité Sociale Renforce-t-Il La Crise Du Droit Du Travail, Ou Au Contraire, Permet-Il De l'Atténuer ?
de savoir dans le cadre de notre travail comment ces lois et directives européennes sont mobilisés par l’entreprise qui nous concerne • Référence : Sobczak, A. (2004), « Responsabilité sociale de l’entreprise ; Menace ou opportunité pour le droit du travail ? », Relations industrielles, vol.59, n°1, p.26-51. • Mots clés : - Responsabilité sociale - Politique d’externalisation - Principe de subsidiarité - Droit du travail - Paradigme de la pyramide - Régulation juridique -
363 Mots / 2 Pages -
Droit Civile
Plan du professeur : I – Le sens de la décision, « appliquer rien que la loi ». La Cour d’appel se sert de la circulaire pour interpréter l’article 79-1 du Code civil, censure de la Cour de cassation du pouvoir du juge A – L’interprétation de la loi censurée. La circulaire est interprétative et non contraignante. La Cour d’appel a ajouté une condition qui n’est pas inscrit dans le texte. B – Indifférence
571 Mots / 3 Pages -
Commentaire De L'Article 16-1-1 Du Code Civil
icter des règles → on peut dire que le caractère ext n’est pas déterminant pour distinguer les règles juridiques. On ne peut pas faire la ≠ entre religion/droit. Cpdt, il y a des règles de droit qui deviennent règles de droit par la volonté de l’H (règles coutumières). Elles deviennent règles de droit car dans l’opinion publique elles deviennent des règles de droit. (Ex : nom de la femme mariée. Cette règle a été consacré
3 067 Mots / 13 Pages -
Existe Il Un Principe Généralez De La Responsabilité d'Autrui
igatoirement – lui-même créanprévoir clairement cier au titre du financement) avec la que les sûretés sont mission d’agir pour leur compte pour la constitution, l’inscription, la gesconstituées et inscri- tion et la réalisation des sûretés. Le tes au nom d’une mécanisme du mandat utilisé par la pratique présente l’inconvénient de seule personne. ne pas pouvoir empêcher de façon certaine qu’un des créanciers agisse individuellement pour réaliser à son profit une sûreté consentie à chacun des
1 361 Mots / 6 Pages -
Droit Civil
hommes en société. Deux sortes de règles : * Les règles civiles (relations à la personne, aux biens, les contrats). * Règles pénales (qui relèvent des infractions). Le droit est un phénomène social ; là ou il y a société, il y a droit. Le droit joue un rôle d’organisation (propose/impose). Il joue aussi un rôle de conciliateur. Enfin, dans certains cas, il sanctionne. * Lié de par sa nature à la vie sociale. «
3 375 Mots / 14 Pages -
Fiche Civil
. -Il doit exister un rapport de destination ou un lien de destination entre le meuble et l'immeuble. Le meuble doit être affecté au service de l'immeuble. J'ai une complémentarité entre les deux. L'affectation d'un meuble à un fonds et donc la qualification d'un immeuble par destination peut aussi être subjective et résulter d'une convention entre les parties. (Exemple: vente d'immeuble) Cette volonté des parties ne joue un rôle que tant que le fonds et
645 Mots / 3 Pages -
2008 De La 1Ére Chambre Civile De La Cour De Cassation 1Ére Espéce.
e y sans cause de monsieur x. A travers la 2éme branche du moyen au pourvoi, madame y reproche à la Cour d’Appel de Versailles d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1354 du Code Civil relatif à l’aveu extrajudiciaire ( l’aveu qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire), car selon elle, son écrit dans lequel elle reconnait l’existence des travaux effectués par monsieur x, et le
1 645 Mots / 7 Pages -
La Responsabilité Pénale Du Mineur Délinquant
e temps écoulé depuis la naissance jusqu’à un moment donnée de la vie » ; il est « le repère qui permet de situer l’Homme dans sa course ». Le seuil d’âge est donc un critère mathématique, objectif et abstrait. Le seuil d’âge le plus important est celui de dix-huit ans car il attribue la pleine capacité civile et pénale au mineur qui devient, au jour de ses dix-huit ans, majeur. Le mineur est censé
1 575 Mots / 7 Pages -
Responsabilité Sociétale
ation patronale représentant les dirigeants des entreprises françaises. (créer le 27 Octobre 1998) elle représente les entrepreneurs Français, 2) Les avantages qu'une entreprise peut retirer de la mise en œuvre de la RSE sont : L'amélioration de sa position concurrentielle car elle est reconnue pour sa différenciation positive et favorise la conquête de nouveaux marchés. En cas de crise elle permet d'éviter que la crise soit beaucoup plus dommageable,et la RSE offre à l'entreprise une
933 Mots / 4 Pages -
Cas Pratique Droit Civil Obligation Pré-Contractuelle d'Information
ntre les parties et fixé par elles. Dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est « parfaite » (Cf. article 1583 du code civil). Le vendeur dispose néanmoins d'un recours dans certaines situations particulières s'il est « lésé ». Il pourra parfois faire valoir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la « lésion » si l'immeuble a été vendu en deçà des 7/12ème de
1 621 Mots / 7 Pages -
Td Droit Civil - Méthode
r soi Il rejette la demande du demandeur A interjette appel devant la cour d’appel. Devant la cour d’appel : Le demandeur = appelant Le défenseur = intimé La cour d’appel va rendre un arrêt Confirmatif (confirme la décision des juges de 1ère instance soi Infirmatif (TI, TGI, cour d’appel sont des juridictions du fond, elles statuent sur les faits et sur le droit) On pourvoi en cassation devant la cour de cassation Mécanisme du
695 Mots / 3 Pages -
Td Droit Civil - Les Fondements Du Droit
et du droit naturel. Kelsen a inventé la hiérarchie des normes (avec la pyramide des normes). R. Martin dit que dans la pyramide il y a la norme posée qui est posée parce qu’au-dessus il y a la norme supposée. * Le bloc constitutionnel : ▪ Constitution de la Ve république (1958) ▪ Préambule de la constitution de la IVe république (1946) ▪ Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) ▪ Chartre de
1 009 Mots / 5 Pages -
Regime De Responsabilite Du Fait d'Autrui
cle 1384 comme base. Ce système est utilisé notamment pour les mineurs délinquants ainsi que les handicapés. La responsabilité du fait d'autrui tire sa logique de l'insolvabilité d'autrui. En effet, à travers le courant victimologiste amorcé avec le développement de l'assurance, la priorité va vers la réparation du dommage enduré par la victime. Dès lors la responsabilité subjective dans laquelle la faute fonde est finie. C’est dans cette optique que fut rendu l’arrêt Blieck du
1 949 Mots / 8 Pages -
Arrêt De La 3Ième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 8 Octobre 2008
pas en soi de caractère impossible. De plus, il s’agit d’observer que le critère de l’impossibilité ne porte pas sur une condition de la promesse, mais précisément sur les éléments essentiels de l’acte. Les appartements constituent l’objet, et la cause, de l’obligation stipulée dans la promesse, et non une modalité. Mais la qualification n’est pas contestée devant la Chambre civile. Une appréciation relative du critère de l’impossibilité permettrait de surmonter le doute quant à l’application
2 686 Mots / 11 Pages -
Droit Civil
voir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle) (Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident) 28.09.2011 Leçon inaugurale 2 c) L’extra-patrimonialité du corps humain Art.16-1 alinéa 3 du Code Civil français : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Cet article est le produit d’une évolution
6 078 Mots / 25 Pages -
Commentaire De l'Article 1832 Du Code Civil Par Étudiant d'Hec - Université De Droit De Versailles (Uvsq)
il convient d’étudier les causes pouvant motiver la création de la société (I), puis les effets relatifs à cette formation (II). I. Les causes pouvant motiver la création de la société La société ne saurait exister sans la mise en commun de biens entre plusieurs personnes (A), mais requiert aussi une volonté de contracter (B). A. La mise en commun de biens La définition de la société est apportée par le premier alinéa de l’article
2 221 Mots / 9 Pages