Responsabilite Civile dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 315 Responsabilite Civile dissertation gratuites 51 - 75
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Cour De Cassation 1Ère Chambre Civile 3 Avril 2002
es dans un même secteur donné. La dépendance économique on en parle aujourd’hui en droit commun mais on en parlait avant sur le droit des marchés. Dans le droit de la concurrence c’est l’abus de position dominante. En droit commun, il y a un rapport avec l’état de nécessité, le droit du travail met en exergue ce type de relations, mais le plus souvent cette situation se rencontre en droit de la concurrence dans des
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Arrêt De La 1Ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 30 Avril 2009.
et, la Cour de cassation a ici jugé que : « la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de se capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit
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Droit Civil
evés par exemples qui ne sont ni manuscrit ni signés pourront servir de preuve. Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants, les contrats formés pour les besoins d’un commerce se font librement ». Ca exclue encore une grande partie des contrats car s’ils se forment librement il n’y a pas besoin d’écrit. **Rappel** Acte mixte : Formé d’un coté au moins par un commerçant pour les besoins d’un commerce, et d’un autre coté
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La Responsabilité Et La Conscience.
oment du crime. Aux jurés on dira « cet homme relève de la psychiatrie et non de la justice ». Cela revient à m’autoriser des actes plus ou moins légitimes en m’abritant derrière l’idée : « ce n’est pas moi, c’est mon inconscient qui m’a poussé » . Je veux bien admettre ma responsabilité, mais juste quand cela m’arrange. Comment puis-je être conscient de ce qui chez moi est inconscient. Une grande partie de moi-même
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Plan Détaillée Commentaire d'Arrêt Chambre Civile 28 Janvier 1954
: expression d’une réalité A. La contreverse doctrinale La thèse de la fictions : les entités abstraites doivent être reconnu par le législateur Conséquence : listes des personnes morales limitatives puisque la personnalité morale est un simple attribut de la loi : système négateur de la personnalité morale. La thèse de la réalité Théorie organique Théorie de la réalité technique : les personnes morales sont un être réel et leur réalité découle de 2 éléments
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Droit Civil
s du fond. Section I : Les juridictions de l'ordre judiciaire A) Les juges du fond, juges du fait et du droit Principe du double degré de juridiction : Les partis d'un litige ont le droit à 2jugements : 1ère fois = 1er degré ou 1ère Instance 2nde fois = 2nd degré ou 2ème Instance : quand on perd un procès où il y a plus de 4000euros en jeu, on peut faire appel et
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Légitimer Une Société Civile Européenne
aque État a sa propre forme juridique qui, sur l’ensemble du territoire européen, offre de multiples formes associatives possibles, mais l’échelon européen manque, car des difficultés de reconnaissance légale des organisations dans les autres pays de l’Union sont réelles et un handicap pour une activité réellement européenne. Bien entendu, ce statut devrait être suffisamment souple, acceptant la plus grande diversité d’associations tout en offrant des garanties de sérieux suffisantes. La navette entre institutionnalisation et indépendance
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Droit Civil
iste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation
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Commentaire De l'Art 2 Du Code Civil
ne contemporaine et semble inspirer la plupart des décisions rendues, depuis ce qu’on a appelé sa consécration par la Cour de Cassation. Aussi sera-t-elle conservée pour l’exposé des solutions de droit positif ? Non sans réserve préalable. Tout d’abord, beaucoup de décisions ne se réfèrent qu’implicitement à la théorie de Roubier, n’utilisant pas expressément sa terminologie. De plus, la jurisprudence n’est pas unanime, de nombreuses décisions de justice utilisant la notion de droit acquis, isolément
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Droit Civil
iste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame « la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation
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Commentaire De l'Art 2 Du Code Civil
ne contemporaine et semble inspirer la plupart des décisions rendues, depuis ce qu’on a appelé sa consécration par la Cour de Cassation. Aussi sera-t-elle conservée pour l’exposé des solutions de droit positif ? Non sans réserve préalable. Tout d’abord, beaucoup de décisions ne se réfèrent qu’implicitement à la théorie de Roubier, n’utilisant pas expressément sa terminologie. De plus, la jurisprudence n’est pas unanime, de nombreuses décisions de justice utilisant la notion de droit acquis, isolément
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Dissertation Sur Le Patrimoine En Droit Civile
éléments du patrimoine Le patrimoine est constitué d’éléments d’actifs. Ces éléments des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire qui est appréciable en argent (droit de propriété, droit d’usufruit…) Ces droits sont dans le commerce, par conséquent ils peuvent être cédés, transmis aux héritiers. Ils sont aussi saisissable par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Dans les droits patrimoniaux, on oppose traditionnellement les droits réels et les droits personnels. Les droits
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Droit Civil
ité ). B- Les caractères de la règle de droit. La règle de droit a un caractère général, elle s'applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable ( 130 km/h max en temps normal sur l'autoroute ). La règle de droit a un caractère abstrait. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit ( quiconque, chacun, l'ensemble, etc ). La
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Droit Civil
itre ses droits. On peut demander la mise en œuvre de loi d'exécution pour contraindre le débiteur à payer. La personne juridique devient titulaire de droit, elle peut les lister, les revendiquer et surtout les défendre. La personne juridique ce n’est pas seulement être titulaire de droit mais aussi être débiteur d'obligation. Ces obligations peuvent revêtir plusieurs formes d'obligations légales c'est à dire, mises à la charge de la personne même si elle n'est volontaire.
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La Responsabilité Du Banquier
uier français est tenu de réparer certains dommages occasionnés par la circulation des chèques. Mais, faut-il reconnaître à cette règle de l’exigence d’une faute, en tant que fondement de la responsabilité du banquier, un caractère intangible ? En d’autre termes, la question de la responsabilité du banquier ne tendra-t-elle pas à évoluer vers un renforcement de la responsabilité de ce professionnel, voire, vers une responsabilité pour risques dans certains domaines de son activité ? En
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Cours Sur Le Dommage Responsabilité Contractuelle
e nuire * En pratique : rare qu’un cocontractant inexécute pour nuire au cocontractant mais plutôt dans son propre intérêt. * Evolution jp : Elargissement du concept de faute dolosive. Notamment dans la mise en œuvre de clauses limitatives de resp : * Cass. Civ. 1ère 4 Février 1969 : commet une faute dolosive le débiteur qui, de propos délibérés, se refuse à exécuter une obligation contractuelle même si ce refus n’est pas dicté par
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Cours Sur Le Dommage Responsabilité Contractuelle
e nuire * En pratique : rare qu’un cocontractant inexécute pour nuire au cocontractant mais plutôt dans son propre intérêt. * Evolution jp : Elargissement du concept de faute dolosive. Notamment dans la mise en œuvre de clauses limitatives de resp : * Cass. Civ. 1ère 4 Février 1969 : commet une faute dolosive le débiteur qui, de propos délibérés, se refuse à exécuter une obligation contractuelle même si ce refus n’est pas dicté par
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Responsabilite Contractuelle
uements à ses obligations. De plus, ajoutons que la jurisprudence a tendance à être de plus en plus sévère vis-à-vis des prestataires de service tenus d’une obligation de conseil. Tous ces éléments amènent à se demander quelles sont les responsabilités auxquelles sont soumis les conseillers en gestion de patrimoine ? Comment sont mises en œuvre ces responsabilités ? De quels moyens disposent ces professionnels pour se protéger ? Tout d’abord, nous pouvons dire que le
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Clause Limitative De Responsabilité
contrat. En pratique, il s'agit très souvent de clauses limitatives de responsabilité à la faveur du professionnel. 1-La notion de consommateur en droit communautaire Selon la directive communautaire du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Le professionnel est « toute personne physique ou morale
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Droit Civil Des Obligations
ère deux obligations de donner, le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien à l’acheteur ; l’acheteur a aussi une obligation de donner : transférer la somme d’argent due au vendeur. Les obligations de faire portent sur les services : obligations qui impliquent un fait positif imposé au débiteur, elles impliquent l’accomplissement d’une prestation. Obligation d’une prestation quelconque. EX : obligation qui pèse sur un salarié, obligation de faire son travail, obligation de
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Les Enjeux De La Responsabilité Sociétale Et Environnementale
sus d’innovation * Inconvénients pour le consommateur * Réticence au changement ( peur de perte de liberté et du détachement de l’avoir) * Changements organisationnels liés à l’externalisation * Adapté au BtoB * Inconvénients pour les fournisseurs * Glissement vers des obligations de résultats plus contraignants * Répercussion de l’évolution du métier de l’entreprise de le vente vers la prestation de services pour de nombreuses fonctions ( conception, production, commercial, distribution) * Les éco achats
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Sanctions Civiles Et Sanctions Pénales De La Règle De Droit.
ctionnée par des sanctions contraignantes et réparatrices. Les sanctions civiles contraignantes sont au nombre de 5. Effectivement, nous pouvons relever la saisie, l'exécution en nature, le droit de rétention, l’exception d'inexécution et enfin, l'astreinte. A propos des sanctions civiles réparatrices, nous pouvons constater qu'il existe là aussi, différentes sanctions. La première sanction étant la nullité. Ensuite, vient la résolution et la résiliation, puis pour finir, la troisième sanction, étant le dommage-intérêt. B) Les différentes sanctions
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Desobeisance Civil
osa Park refuse de céder sa place dans le bus parce qu’elle est noire. Gandhi, quant à lui, demande à tous les Indiens de refuser l’impôt sur le sel car il juge cette mesure absurde. Mais bien auparavant, durant la Seconde Guerre mondiale, les policiers de Nancy et bien d’autres personnes ont désobéi face à un pouvoir pourtant légal en aidant les Juifs avant les rafles. En effet, toutes ces personnes considèrent ce pouvoir comme
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