Droit Civil

itre ses droits. On peut demander la mise en œuvre de loi d'exécution pour contraindre le débiteur à payer. La personne juridique devient titulaire de droit, elle peut les lister, les revendiquer et surtout les défendre. La personne juridique ce n’est pas seulement être titulaire de droit mais aussi être débiteur d'obligation. Ces obligations peuvent revêtir plusieurs formes d'obligations légales c'est à dire, mises à la charge de la personne même si elle n'est volontaire. (Devoir alimentaire entre ascendant et descendant). On peut aussi devoir faire face à des obligations contractuelles : ce sont des obligations auxquels les parties volontaires se sont engagées. C'est à dire qu'elles sont issues d'un acte auquel les parties se sont engagées. Chaque personne peut se voir au moyen de la force, d'honorer ses obligations. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Il n'y a pas de définition de l'être humain. La conception que les juges ont de l'être humain repose sur une conception de la société. Il n'y a pas en droit une définition de l'être humain. Est ce qu'on peut imaginer que certains êtres, appartenant à la race humaine, soient privés de la personnalité juridique ? NON, ils sont tous titulaire de droit et d'obligation. Des mêmes droits et des mêmes obligations. La personnalité juridique de l'être humain commence (en principe) avec la naissance et cesse (en principe) avec le décès. L'animal de tous temps a occupé une place dans la vie de l'homme. La place de l'animal dans la vie sociale de l'homme a évoluée. Quel place l'animal a t-il dans la personnalité juridique ? Au Gabon, un animal a permis d'innocenter une personne pour homicide. Pour défendre son client l'avocat a convaincu la Cour que les membres de la tribu des voleurs pouvaient se transformer en animaux et donc que son client n'avait pas tiré sur un être humain mais sur un chimpanzé. L'animal occupe une place à part, dans les sociétés et peut donner place à des interprétations sociales. L'animal est passé de source d'alimentation à outil notamment au service des activités agricoles, puis à la place d'animaux domestique. L'animal devient un véritable compagnon de vie. On va créer des cimetières pour animaux, on va même jusqu'à organiser des obsèques pour les animaux. On commence à reconnaitre des droits aux animaux avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal en 1978 ; pour accorder à l'animal une quasi personnalité juridique. L'animal est doté d'une sensibilité qui lui a été reconnue par les lois du 10 juillet 1976 relatives au parc naturel et espèces

protégés. Le juge en vertu de ce texte, a reconnu une véritable sensibilité à l'animal. Cette réforme a introduit un mode procédural de défense des droits des animaux. On ne reconnait pas des droits aux animaux mais on les protège. Cela consiste à autoriser des associations, à aller en justice et de se constituer une partie civile pour demander la réparation du préjudice subis ; c'est la consécration de la reconnaissance d'un mandat de l'action des fonds et droit. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux. Cela a entrainé des modifications du Code civil, en particulier celui de l'article 524 : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Cet article réserve un sort particulier aux biens et/ou aux immeubles, sous réserve d'exploitation d'un fond. Par exemple un hôtelier qui achète des tables pour affecter a l'exploitation d'un fond de terre. L'article fait des objets en question des immeubles par association. L'article 528 fait référence au corps meubles : « Sont meubles par leur nature, les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère ». Aujourd'hui on n’a pas vraiment avancé de droit objectif sur l'animal. Cependant un certains nombres d'éléments tendent à indiquer que le droit est en train de faire apparaître un quasi personnalité juridique de l'animal. L'animal est aujourd'hui un objet de droit à statut particulier. Quel serait les limites éventuelles de cette personnalité juridique ? La reconnaissance d'une personnalité juridique va entrainer la reconnaissance de liberté, et consacré comme droits fondamentaux. Par exemple la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unis, la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (le plus récent), ou encore le Préambule de la Constitution de 1958. L'attribution de la personnalité juridique à certains groupements. Cette notion de personnalité juridique a tendance à se propager à certains êtres humains. Avant même de s'interroger sur l'animal on s'est interrogé sur la personnalité juridique des groupes de choses. Par exemple, le statut juridique du domaine de la couronne, statut qui prévoyait que les terres, au décès du roi devenaient inaliénables. Avec l'ancien droit on voit apparaître la personnalité juridique au profit de corporation. On leur a reconnu un droit de défense des métiers de la corporation. L'idée a fait son chemin, particulièrement au moment de l'élaboration de personne morale. Pour qu'il y soit personnalité morale, il faut un regroupement d'au moins deux personnes. C'est à dire qu'il y est pluralité d'individu ou pas. L'intérêt commun se traduit par un objet pour lequel le groupe c'est réunis. Ce pourquoi les membres d'un groupe se sont regroupés. C'est la recherche d'un bénéfice afin de se le partager (création de société). C'est aussi une organisation, ce qui suggère que le groupe soit déjà formé pour durer dans le temps. On fonde la notion d'organisation sur des constats de l'existence d'une représentation. Il faut que le groupe puisse faire entendre sa voie par le biais d'un mandataire. Par exemple, le président (loi 1901), ou les syndicats. De plus, on distingue deux grandes familles de groupement : _ Les personnes morales de droit privées. Les sociétés, les associations déclarées en préfecture,les syndicats les groupements professionnels (ordre des avocats, ordres des médecins) _ Les personnes morales de droit public. L'état, les collectivités territoriales, les EPA (Établissement Public à caractère Administratif), et les EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial). Lorsqu'il est fait référence aux objets ou groupements d'objets, on parle du régime de Fondation (qui ne sont pas des regroupements de personnes mais des regroupements de bien) dans le but de satisfaire un objectif précis.

I- Apparition de la personnalité juridique :

C'est le statut spécifique de la personnalité. La naissance est la condition essentielle de l'apparition de la personnalité juridique. Pour qu'un être juridique existe, il ne suffit pas qu'il naisse, il faut qu'il naisse vivant et viable. On va faire rétroagir l'apparition de la personnalité juridique

jusqu'à la date de conception de l'enfant à naitre.

A- Naissance et Viabilité :

1- la naissance :

La naissance est l'événement qui traduit l'apparition de la vie. Il faut naître vivant. Il n'appartient pas au législateur de définir la vie, il se réfère donc à la science médicale pour en déduire ce qu'est un être vivant. Autant la science évolue autant la notion évolue. Au 19ème siècle, il fallait que l'enfant respire une fois à plein poumons et que cela soit certifié. Arrêt de 1872 de la cour d'appel, SIRE, p189.

2- la viabilité :

La viabilité est l'aptitude naturelle qu'a l'enfant à vivre. C'est le fait d'être doté de tous les organes et de toutes les fonctions nécessaires à la vie. Un enfant né sans cerveau même s'il respire, n'est malheureusement pas viable. Si cet enfant décède, il sera considérait comme n'ayant jamais existé juridiquement. Avec l'évolution de la médecine, on est capable de pallier à certaines insuffisances. La notion de viabilité évolue avec la science médicale. Certains considèrent que l'exigence de la condition de viabilité devrait être supprimé. Car cette notion de viabilité est très difficile à appréhender au regard de la science médicale. On considère que l'enfant est viable s'il a réussi à survivre 3 ou 4 min. Aujourd'hui une jeune maman va vouloir marquer le fait d'avoir accouché même si l'enfant est mort-né. Aujourd'hui, un enfant mort-né peut être inscrit sur l'État civil. Le fait de donner naissance à un enfant va avoir un impact fiscal. Fiscalement, il est plus intéressant de naitre avant le 1er janvier. Qui mérite d'hériter si l'enfant décède ? C'est le père qui récupère. Si la mère a un premier enfant, et en cas de décès de la maman, l'héritage est divisé entre l'enfant qui meurt 2 min après la naissance et l'enfant déjà existant. Si l'enfant n'est pas considérait