Tp Droit

fait mais en droit

* Rejette le pourvoi elle est d’accord avec la cour d’appel

* Casse et renvoie devant une autre cour d’appel

* Casse et annule

Magistrats du siège pour demander une peine

Magistrats du parquet pour démontrer une infraction

Le parquet n’est présent que dans les juridictions pénales

* Juge de proximité les contraventions

* Tribunal correctionnel compétence en matière de délit (vol en fonction du degré de violence ce peut être un crime)

* La cour d’assises les crimes

Droit administratif litiges avec une administration