Cas Société Artplus

é est obligé de se montrer loyal envers son employeur durant toute l’exécution de son contrat et non plus après la rupture du contrat comme le stipule la clause de non-concurrence. Cette clause, si elle n’est pas respectée peut entrainer un licenciement pour faute grave.

4) Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Fabrice à son employeur et les problèmes posés, présentez de façon construite l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige.

La situation juridique qui oppose Fabrice à son employeur est le licenciement économique.

5) En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure que l’employeur doit suivre s’il persiste dans son choix de supprimer le poste de Fabrice.

Si l’employeur persiste dans son choix de supprimer le poste de Fabrice, il doit contacter l’inspection du travail afin d’obtenir une autorisation de licenciement, après que ce dernier ait vérifié l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Ensuite il doit

6) Qualifiez juridiquement la nouvelle situation de Fabrice s’il accepte cette proposition

7) Comparez sa nouvelle situation avec la précédente en vous basant sur ses droits et devoirs dans chaque cas.

8) Le refus de Fabrice justifie-t-il juridiquement un licenciement pour motif personnel ?