Favoriser Le Maintien Des Séniors Dans l'Emploi

t d’harmoniser les règles du cumul emploi retraite pour l’ensemble des régimes sur la base des principes suivants. {{Liberté totale pour les retraités de 60 ans et plus ayant une carrière complète et pour les retraités de 65 ans et plus}} Le cumul emploi retraite sera autorisé sans restriction dès l’âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, c'est-à-dire lorsqu’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général (cette durée évoluant progressivement de 40 annuités en 2008 à 41 annuités en 2012), et au-delà de 65 ans dans tous les cas. Pour le régime général, cela signifie en particulier que les plafonds en vigueur (dernier revenu ou 160% du SMIC) et le délai de carence de 6 mois applicables seront supprimés.

En vue de clarifier le choix offert aux assurés entre la liquidation définitive de leur pension et l’amélioration des droits futurs au travers de la surcote (voir fiche n°5), la possibilité de cumul intégral entre emploi et retraite sera comme aujourd’hui subordonnée pour les salariés à la rupture du contrat de travail mais aussi à la liquidation de l’ensemble des pensions des régimes de retraite obligatoires, de base comme complémentaires. Règles applicables pour les autres assurés Pour les assurés n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans et n’ayant pas eu une carrière complète, une libéralisation totale du cumul emploi retraite pourrait susciter une liquidation prématurée des pensions, ce qui serait préjudiciable à la fois pour l’équilibre des régimes de retraite à court terme, et pour les assurés à plus long terme (niveau de pension plus faible). Pour garantir à tous un niveau de retraite convenable, et dans un souci d’équité entre les différents régimes, il est nécessaire d’encadrer le cumul emploi retraite pour les assurés de moins de 65 ans n’ayant pas cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, cette durée évoluant progressivement de 40 annuités en 2008 à 41 annuités en 2012. Pour ces assurés, le cumul emploi retraite ne sera donc possible que dans certaines limites qui s’appliqueront pour l’ensemble des régimes et pour l’ensemble des revenus d’activité perçus. Dès 65 ans, le cumul emploi retraite sera possible sans restriction. Entrée en vigueur Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2009. Le Gouvernement invitera les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires obligatoires de retraite à se prononcer dans les meilleurs délais sur ces dispositions de façon à pouvoir donner aux assurés une visibilité globale sur les règles applicables à l’avenir en matière de cumul emploi retraite. Un bilan sera établi en lien avec les caisses de retraite et présenté aux partenaires sociaux deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure. Suivi de la mise en œuvre Ces mesures ont trouvé leur traduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Favoriser la prolongation d’activité des seniors en rendant la surcote plus attractive Objectifs Favoriser la prolongation d’activité des seniors en renforçant l’attractivité de la surcote, d’abord en augmentant son taux et ensuite en élargissant son champ d’application aux assurés ayant eu une carrière complète mais des salaires faibles, et qui bénéficient à ce titre du minimum contributif. Rappel de l’existant

Créée par la loi du 21 août 2003, la surcote permet aux assurés qui poursuivent leur activité professionnelle après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, de voir leur pension améliorée : -* de 3% par année accomplie au-delà de cette durée ; -* dans le régime général et les régimes alignés et depuis le 1er janvier 2007,de 4% à partir de la deuxième année et de 5% par année accomplie après 65 ans. Le niveau de la surcote apparaît aujourd’hui comme insuffisamment incitatif. En 2006, au régime général, seules 5,7% des pensions liquidées l’ont été avec surcote. Ce chiffre a connu une augmentation en 2007 (7,6%), mais témoigne encore d’une attractivité insuffisante. Entre autres explications, on peut penser que la progressivité du taux de surcote n’est pas très lisible et, en l’absence de communication suffisante sur ce dispositif, que les assurés ne perçoivent pas encore forcément l’intérêt de la surcote (calcul à court terme et en gain mensuel sur la pension, au lieu de se projeter à long terme et d’envisager un gain cumulé de plusieurs milliers d’euros sur une période de vingt ans). Pour les assurés dont la pension est portée au minimum contributif en raison de la faiblesse des salaires perçus au cours de leur carrière, la surcote est absorbée par le minimum contributif de sorte que le système actuel

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