Fiscalité Chapitre 1

que. Il est obligatoire.

V- Finalités de l’impôt.

* Assurer la couverture des dépenses publiques alimenter les budgets nationaux, régionaux et locaux.

* Outils de politiques économiques et sociales (l’Etat peut agir sur la consommation, peut soutenir le dvpt de nouvelles activités, aider les personnes en difficultés …).

VI- Qui fixe l’impôt ?

Vote Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) impôts nationaux Loi de finance.

(Voir correction 1p12)