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Pour pouvoir bénéficier du statut d’impatriés différentes conditions sont requises :

- Ne avoir été domicilié en France ou être résidents au sens des conventions fiscales internationales, de façon continue durant les cinq années avant la prise de fonction en France.

- Etre domicilié en France depuis la prise de fonction.

- Avoir travaillé dans une entreprise étrangère ayant des liens avec l’entreprise française (Capitalistique, Juridique, Commerciale…).

La modernisation de la loi pour renforcer l’attractivité du régime fiscal en faveur des cadres impatriés :

Cette loi vise à rendre plus facile l’application des avantages fiscaux accordés aux impatriés, en effet, les retraitements fiscaux qui permettent d’obtenir la prime d’impatriation sont assez complexes.

Il faut notamment :

- demander à l’administration fiscale une attestation sur la comparaison établit avec un poste similaire.

- il faut faire référence à un salaire net déclarable et non un salaire brut, la rémunération déclarée comprend donc un bonus.

La loi vise également à élargir le champ d’application du statut d’impatrié, elle renforce également le régime en faveur de l’ISF et de plafonnement des impôts directs.

Une clause imposait aux impatriés d’avoir travaillé pour une entreprise étrangère lié de quelque façon que se soit à l’entreprise française, les impatriés dépendaient donc de la mobilité interne d’une entreprise, mais aujourd’hui une personne engagée directement par une entreprise française peut bénéficier de ce statut.

A qui s’applique la loi de modernisation ?

Aux personnes ayant pris leurs fonctions après le 1er janvier 2008, les personnes ayant prises leurs fonctions antérieurement continue à répondre à l’ancienne loi.

Modifications entraînées par la loi de modernisation :

Les personnes non salariés peuvent par le biais de l’obtention d’un agrément, bénéficier du statut d’impatrié. Pour cela ils doivent remplir une des conditions suivantes :

- Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France

- Exercer un emploi figurant sur une liste fixée par décret, cet emploi doit être caractérisé par les compétences requises ou par la difficulté de recruter dans ce secteur.

- Souscrire au capital de sociétés répondant à l’article 885 I ter du CGI, cette souscription doit être inférieure à la première tranche du barème de l’ISF.

- Les personnes ayant leurs intérêts économiques (Patrimoine immobilier, mobilier ou financier) en France sont exclus.

Exonération d’impôt sur le revenu :

Au titre des années où ils sont domiciliés en France et ce jusqu’au 31 Décembre de la cinquième année après la prise de fonction, les impatriés bénéficie d’une exonération d’impôt sur les revenus d’activité et sur certains revenus passif et plus values.

Les revenus exonérés :

- Toute ou partie de la rémunération perçue pour l’activité exercé en France

- De la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercé à l’étranger

Cependant il existe un plafonnement.

Les salariés ou mandataires sociaux appelées par une entreprise établie à l’étranger et appelé en France : ne sont pas soumis à l’impôt, en raison des éléments de leur rémunération directement lié à la situation, prime d’expatriation, et sur option à hauteur de 30% de leur rémunération.

Les personnes non appelés par le biais d’une entreprise étrangère, ainsi que les non salariés sont exonéré à hauteur de 30% de leur rémunération. L’exonération est fixée de manière forfaitaire à défaut de pouvoir identifier la prime d’impatriation.

Rémunération des activités exercées à l’étranger : Exonération si les séjours effectué à l’étrangers sont effectué pour l’intérêt de l’employeur. Les non salariés sont exclus de cette exonération.

Plafonnement des exonérations de revenus d’activité :

- Sur option : exonération de 50% de la rémunération totale de l’activité en France et à l’étranger.

- Exonération des revenus perçus pour une activité à l’étranger à hauteur de 20% de la rémunération perçu en France.

Revenus « Passif » et plus-values :

Les personnes impatriés qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les activités exercées en France et à l’étranger, sont exonérées d’impôt à hauteur de 50% du montant des revenus liés aux revenus des capitaux mobiliers non français mais dont le pays dispose d’une convention fiscale, ainsi que des revenus de droits d’auteur ou de revenus d’invention, perçus par les auteurs ou inventeurs, ou par leurs ayant droit. Les produis de cession de valeur mobilière.

Ces revenus ne sont pas exonérés de prélèvements sociaux.

Cas pratique :

Monsieur Cheung a été recruté pour effectuer une mission commerciale en France. Il doit également commercialiser les produits de l'entreprise française en Corée. En complément de son salaire (300 000 €), l'entreprise française lui verse une prime d'impatriation de 100 000 €. Il perçoit 76 000 € pour son activité en Corée. Monsieur Cheung