Projet D'Animation Jardinage

organismes ayant une mission d’information et d’orientation professionnelle (Pôle Emploi, CARIF, CIO, CIDJ, Missions Locales, PAIO, etc.) qui vous indiqueront les certifications précises auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre profil et de votre expérience, les conditions particulières de recevabilité et vous accompagneront dans votre démarche.

LES

MODALITÉS DE DEMANDE ET DE PRISE EN CHARGE

Les conditions à remplir

> Le salarié

●

DANS LE CADRE DU CONGÉ VAE

●

Si votre contrat de travail est à durée indéterminée (CDI), aucune condition d’ancienneté n’est requise pour accéder au congé VAE. Si votre contrat de travail est à durée déterminée (CDD), vous devez justifier d’une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois (art. D.6322-20). Attention N’est pas prise en compte, dans le calcul des 4 mois, l'ancienneté acquise au titre des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI. L ’ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat ou du contrat en cours. A titre dérogatoire, le délai de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois, est ramené à 2 mois pour les salariés en parcours d’insertion. Si la VAE débute avant la fin du contrat en cours, l’ouverture des droits s’apprécie à la date de démarrage de la VAE. Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour un congé VAE, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle autorisation d’absence pour un autre congé VAE dans cette même entreprise avant expiration d’un délai de franchise de 1 an.

●

> L’employeur ● Il doit avoir versé la totalité de sa contribution CIF à Uniformation dans les délais légaux lorsque l’entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF. S’il s’agit d’une nouvelle adhésion à Uniformation, l’entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l’adhésion.

(1) 18 mois si votre dernier employeur relève de la convention collective de l’animation (n°3246).

Les démarches à effectuer

> Demandez à votre employeur une autorisation d’absence

Cette autorisation d’absence de 24 heures au maximum(*), consécutives ou non, doit mentionner la certification visée, les dates et la durée de la VAE, ainsi que la dénomination de l’organisme de validation. La loi précise que vous devez formuler cette demande par écrit à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois (art. R.6422-4). (*) Jusqu à 72 heures pour les candidats à une certification de niveau V (BEP CAP CFPA). , , Cette démarche est inutile si : • étant en CDD, vous prévoyez de réaliser votre VAE après la fin de votre CDD, • étant en CDI, vous décidez de suivre votre VAE en dehors de votre temps de travail.

> Envoyez votre demande de prise en charge financière à Uniformation

Vous devez envoyer votre formulaire de demande de prise en charge entièrement complété par les 3 parties (salarié, organismes de validation et/ou d’accompagnement, employeur s’il est concerné) et accompagné des pièces justificatives demandées. Toute demande incomplète est retournée au salarié. Attention : pour permettre à nos services de traiter votre demande et vous donner une réponse dans les meilleurs délais, votre dossier doit nous parvenir au moins 2 mois avant le dém arrage de votre congé VAE. Les demandes ne respectant pas ce délai minimum ne pourront pas être examinées. Aussi, vos démarches auprès de votre employeur doivent-elles tenir compte de cet impératif.

Le traitement de la demande

Uniformation rejettera la demande notamment si :

• le dossier est déposé moins de 2 mois avant le début de la VAE, • le salarié en CDD ne justifie pas de l’ancienneté requise par la loi.

Les demandes recevables seront traitées dans l’ordre de leur réception.

La prise en charge de la demande

Si le financement est accordé, Uniformation émet un contrat de prise en charge financière. L’acceptation de ce contrat permet, dans la mesure où la VAE se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût de validation et d’accompagnement, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

> Rémunération

Lorsque Uniformation assure la prise en charge de la rémunération des heures d’accompagnement et de validation, conformément aux dispositions qui figurent ci-dessous, cette prise en charge sera assurée sur la base de 100% du salaire de référence, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale.

●

vous êtes en CDI : Votre VAE se déroule sur le temps de travail : Votre salaire est versé par votre employeur. Uniformation lui rembourse votre rémunération à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et dûment attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge. Votre VAE se déroule en dehors du temps de travail : La rémunération n’est pas prise en charge. vous êtes en CDD et votre VAE débute après la fin de votre contrat : Votre salaire mensuel brut est calculé par Uniformation en référence à vos 4 derniers mois en CDD. Nous vous rémunérons à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et dûment attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge. vous êtes en CDD et votre VAE débute avant la fin de votre contrat : Votre salaire est versé par votre employeur. Uniformation lui rembourse votre rémunération à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et dûment attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.

●

●

> Coûts des organismes de validation et d’accompagnement

Les coûts facturés par les organismes de validation et d’accompagnement sont pris en charge sur la base des heures réalisées et dûment attestées, aux conditions énoncées ci-dessous. Le coût d’accompagnement est plafonné à : • 47 € de l'heure pour les organismes non assujettis à la TVA, • 56 € TTC de l'heure pour les organismes assujettis à la TVA. Le coût global (accompagnement et validation) est plafonné, en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à : • 1.500 € pour 24 heures de prestation, • 2.500 € pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V.

> Frais annexes

La prise en charge n’est pas automatique. Toutefois, Uniformation pourra accorder une participation financière à ces frais, uniquement dans le cas où les actions de la VAE entraîneraient une dépense supérieure aux frais que vous supportez habituellement dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette participation ne pourra être accordée que sur votre demande dûment justifiée lors de la constitution du dossier et selon un barème forfaitaire.

Où s’adresser pour connaître l’existence et les modalités de VAE pour un diplôme précis

>Pour un diplôme de l'Education nationale (CAP, BEP, Bac Pro, BTS), s'adresser au Rectorat qui dispose d'un service appelé " DAVA " (Dispositif Académique pour la Validation des Acquis) >Pour un diplôme de l'enseignement supérieur, s'adresser à l'université qui le délivre (service Formation continue de l'université) ou à l'établissement d'enseignement supérieur en cause (ex. : service d'orientation du CNAM s'il s'agit d'un diplôme du CNAM {Conservatoire National des Arts et Métiers}). >Pour un diplôme de professions sociales ou paramédicales, s'adresser à l’ARS (Agence Régionale de Santé). >Pour un diplôme délivré par le ministère chargé de la Jeunesse et des Sports, s’adresser à la DRJS (Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports). >Pour un diplôme délivré par le ministère de l'Agriculture, s'adresser à la DRAAF (Direction