Prorata De Tva

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V. APPRECIATION DU CONTROLEUR DE STAGE

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VI. TRAVAUX EFFECTUES:

NATURE DES TRAVAUX | NATURE DES DOSSIERS | NOMBRE D'HEURES |

1. Examen des procédures de contrôle interne et des comptes au titre d'audit et de Commissariat aux Comptes suivant les dispositions de la loi 17-95. | Dossiers d'audit et de Commissariat aux Comptes de diverses sociétés industrielles et commerciales | 200 h |

2. Audit contractuel | | 400 h |

3. Supervision comptable. | Assistance aux travaux d’arrêtés des comptes | 100 h |

4. Consulting fiscal, conseil et orientations fiscales. | Revue fiscale des Sociétés. | 200 h |

5. Pratique du droit des affaires. | | |

6. Travaux divers | Restructuration financière | 80 |

7. Formation | | 60 h |

Signature du stagiaire:

A propos du sujet

Le cabinet ORSIA Finance (Organisation, Systèmes d’Information et Audit), au sein duquel j’effectue mon stage professionnel, est une entité d'audit et de conseil qui a une large expérience dans le domaine de l’audit et du conseil dont notamment celui du conseil fiscal.

Plusieurs clients font appel aux services du cabinet ORSIA Finance pour les assister dans l’établissement de leurs déclarations fiscales (TVA, IS et IR).

Dans le cadre de mes travaux d’assistance fiscale ainsi que de ma formation professionnelle à l’ISCAE, j’ai rencontré des situations comportant des difficultés fiscales dont notamment celle relative à la méthode de calcul du prorata de déduction de TVA.

Ainsi, j’ai constaté l’existence de deux possibilités d’interprétation quant aux méthodes de calcul du prorata, ceci découlant de la nature du chiffre d’affaires pris en considération pour le calcul dudit prorata.

La différence d’interprétation existe non seulement entre des experts comptables reconnus au niveau national par leur compétence dans le domaine du conseil fiscal mais également entre les inspecteurs de l’Administration Fiscale.

A travers ce rapport de stage qui s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle des experts comptables stagiaires, je vais essayer d’exposer les deux méthodes de calcul du prorata ainsi que les arguments de base présentés pour défendre l’une ou l’autre des deux positions.

A préciser enfin, que l’objectif principal de ce rapport est de mettre en surbrillance cette divergence d’interprétation qui pourrait avoir des effets négatifs sur la crédibilité de la profession vis-à-vis des clients.

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Sommaires

I. Introduction

II. Calcul du prorata

1. Calcul du prorata à partir du chiffre d’affaires déclaré à la TVA

2. Calcul du prorata à partir du chiffre d’affaires comptable

III. Conclusion

IV. Annexe

1. -------------------------------------------------

Introduction

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique selon l’article 87 du Code Général des Impôts :

« 1- Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ;

2- aux opérations d'importation.

3- La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impôts effectuées par les personnes, autres que l'Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. »

Dans son principe général, la TVA est caractérisée par la neutralité. En effet, la taxe payée en amont s’impute sur celle facturée en aval, et ce au titre de chaque opération imposable.

Toutefois, en vertu du volume considérable des opérations réalisées par les assujettis, la loi fiscale permet aux assujettis d’opérer une imputation globale, laquelle imputation est réalisée soit mensuellement soit trimestriellement selon que l’entreprise est sous le régime de la déclaration mensuelle ou sous celui de la déclaration trimestrielle..

Ainsi, pour les assujettis effectuant concurrement des opérations taxables et d’autres exonérées sans droit à déduction ou situées hors champ d’application de la TVA, ils se trouvent devant trois situations :

* La TVA ayant grevé les charges relatives aux opérations taxables est totalement imputable sur la TVA facturée ;

* La TVA ayant grevé les charges relatives aux opérations exonérées sans droit à déduction ou hors champ n’est pas déductible ;

* La TVA ayant grevé les dépenses (charges et immobilisations) communes aux opérations imposables et à celles exonérées sans droit à déduction ou hors champ est déductible partiellement. Il s’agit du prorata de déduction de TVA.

Le prorata de déduction de la TVA est un coefficient permettant de déduire la TVA récupérable à hauteur du pourcentage de l’activité imposable par rapport à l’activité globale de l’entité concernée (rappelans le, pour les dépenses communes comme précisé dans la troisième situation décrite ci-dessus).

Malgré que la méthode de calcul du prorata de déduction de TVA est énoncée par le Code Générale des Impôts (CGI) dans l’article 104, l’interprétation des dispositions légales aboutit à deux méthodes de calcul dont la différence à pour origine la définition du chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du prorata

Comme évoqué ci-dessus, l’objectif du présent rapport est de présenter les deux méthodes de calcul ainsi que les arguments susceptibles d’être retenus pour défendre l’une ou l’autre des deux des méthodes.

2. -------------------------------------------------

Calcul du prorata de déduction

Suivant l’article 104 du Code Général des Impôts (CGI) : « ….Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction calculé comme suit :

- au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension prévues aux articles 92 et 94 ci-dessus ;

- au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus ou situées en dehors du champ d'application de la taxe. Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension visées aux articles 92 et 94 ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigé.

Lorsque des entreprises englobent des secteurs d'activité réglementés différemment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la détermination du prorata annuel de déduction peut être effectuée distinctement pour chaque secteur après