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Cas pratique

Étude de cas : Cas pratique. Rechercher de 49 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  22 Novembre 2021  •  Étude de cas  •  1 065 Mots (5 Pages)  •  31 Vues

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Cas pratiques (compétence territoriale):

1.Marie s'est faite renversée par un camion de livraison sur son lieu de vacances, à Aix-en-Provence. Une fois rentrée à son domicile dunkerquois, elle veut obtenir réparation de ce préjudice.

Devant quelle(s) juridiction(s) peut-elle demander réparation de son préjudice ?

Fait :

Marie a eu un accident en vacances et étant rentré de vacance, elle demande si elle peut demander réparation de son préjudice aux alentours de sa résidence ou au lieu où cela s’est produit.

Majeur

Article 42 du Code de procédure civile

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Mineur

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour cette affaire du fait qu’il correspond à une affaire civile ou il y a une demande de litige.

Le TGI est la juridiction dédiée en matière de réparation du dommage corporel quelle que soit l'origine de ce dommage.

Conclusion :

Est donc le demandeur doit aller demander le préjudice aux Tribunal de Grande Instance aux alentours du lieu où réside le défendeur

2.Pour sa rentrée universitaire à Dunkerque, Jean a acheté un ordinateur portable dans un magasin de Rouen, où ses parents résident. Dans un geste commercial, le gérant lui avait personnellement promis de livrer l'ordinateur chez lui, dans son studio à Dunkerque. Or, malgré les demandes répétées de Jean, il refuse maintenant d'honorer ses engagements. Mais Jean est bien décidé à ne pas se laisser faire.

Devant quelle(s) juridiction(s) peut-il intenter son action en justice ?

Fait :

Jean à acheter un bien à Rouen, et le vendeur à porter un engagement sur le fait qu’il le à son domicile à Dunkerque

Problème :

Devant quelle (s) juridiction (s) peut-il intenter son action en justice ?

Majeur :

Article 42 du Code de procédure civile

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Mineur :

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants, il est donc compétent pour cette affaire du fait qu’il correspond à une affaire commerciale où il y a une demande d’action en justice.

Conclusion :

Est donc le demandeur doit aller demander préjudice au tribunal de commerce aux alentour du lieu où réside le défendeur

3. Jean, habitant à Dunkerque, est avisé par son notaire que Paul, domicilié à Boulogne-sur-Mer, revendique la propriété d'une maison et de terrains sis à Calais en présentant des titres de propriété remontant au XIXème siècle. Cette demeure figurant dans l'inventaire de la succession de ses parents, Jean en avait pris possession le 15 août 1988. A l'époque c'était une ruine au milieu d'un champ de

Friches. Jean a fait restaurer les bâtiments afin de les transformer en une luxueuse résidence secondaire. Les terres ont été louées à un fermier qui les exploite et paie régulièrement le fermage.

Quel va être le tribunal territorialement compétent ?

Fait :

Jean a acheté un terrain à un personne est a construit un bâtiment, mais jean approuve le fait que le terrain lui appartient suite à la succession qu’il a obtenus de ses parents, il veut donc récupérer son terrain.

Question :

Qu'elle va être le tribunal territorialement compétent pour cette affaire ?

Majeur :

Article 42 du Code de procédure civile

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

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