DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

Comparaison entre le PACS et le mariage

TD : Comparaison entre le PACS et le mariage. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  12 Avril 2017  •  TD  •  268 Mots (2 Pages)  •  465 Vues

Page 1 sur 2

Comparaison entre le PACS et le mariage

Le PACS  comme le mariage et deux unions légales et reconnue par la loi. Mais le PACS concurrence sérieusement le mariage. En 2010, selon les derniers chiffres disponibles de l’INSEE, 205 000 pacs avaient été conclus pour 251 000 mariages. Et pourtant les droits ne sont toujours pas les mêmes.

PACS

Mariages

Liaison

Conclusion d’une convention entre les partenaires. Ils doivent ensuite faire enregistrer le Pacs soit devant le tribunal d’instance soit devant un notaire.

Conditions assez stricts : formalités préparatoires devant etre accomplies par les futurs époux comme la remise de certains documents à l’officier d’état civil. Après peux avoir lieu la célébration solennelle qui se conclue par un acte de mariage dressé par l’officier d’état civil.

Vie commune

Obligation de résidence commune

Obligation de résidence commune et obligation de fidélité

Dépenses du couple

Solidarité de dettes pour les besoins de la vie courante

Solidarité des dettes pour les besoins de la vie commune et pour l’éducation des enfants

Droits sociaux

Bénéficie de la couverture sociale du partenaire de Pacs

Bénéficie de la couverture sociale de l’époux et réversion de la pension de retraite au conjoint survivant

Succession

Pas d’héritage si il ‘y a pas de testament

Epoux héritiers l’un de l’autre du fait du mariage

Etranger

Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France. Element d’appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au partenaire étranger

Obtention de la nationalité au bout de 4 ans et délivrance de plein droit de la carte de séjour à l’epoux étranger

Rupture

Signature d’un des ex partenaires d’une declaration au greffe

Divorce procédure longes et couteuse avec un avocat par tete ou un pour chacun au tribunal

...

Télécharger au format  txt (1.9 Kb)   pdf (28.8 Kb)   docx (8.5 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com