Dissertation de droit pénal et famille

Famille et droit pénal

La famille est une notion structurale qui évolue en fonction des sociétés. Il est essentiel de définir la notion de famille, à défaut que celle-ci ne soit définie par le code pénal. Pour autant le législateur a « l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » ainsi le législateur doit « désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ». (Conseil constitutionnel 16 septembre 2011 QPC n°2011-163).

La définition de la famille donnée par le dictionnaire le petit larousse (édition 2003) indique notamment que celle-ci est « l’ensemble formé par le père, la mère, et les enfants ». La famille est donc prise en son intégralité et cela dans un sens large, puisqu’elle comprend l’ensemble des personnes qui ont des liens de parenté par le sang ou par alliance ainsi que le concubinage, et le PACS.

La famille permet de bénéficier d’une protection particulière dans le code pénal, à travers de nombreuses incriminations qui visent à protéger les membres composant la famille. En effet au fil des décennies le droit pénal lui aussi, a eu une vision adaptative de cette notion comme on peut par exemple s’en apercevoir puisqu’initialement le Code Pénal de 1810 fixait une garantie de la famille patriarcale, conférant au père au puissance maritale et paternelle. Mais une évolution a menée à une disparition progressive de ce modèle familial.  

Cette protection tout spécifique de la famille s’explique par le fait que celle-ci est une institution fondamentale de la société. Comme le rappelle la loi de 1994 qui qualifie la famille de « valeur essentielle sur laquelle est fondée la société et sur laquelle repose l’avenir de la nation ».  La famille a alors un rôle de socialisation et d’éducation, c’est en ce sens que l’on vise à réprimer toutes les infractions portant atteinte à ces valeurs protégées au travers de l’institution familiale. Mais cette famille au travers du droit pénal, fait aussi paraitre une indulgence en permettant une mansuétude en droit pénal de la famille, comme par exemple avec la mise en œuvre d’excuse de non dénonciation ou encore des immunités familiales. Pour autant il ne faut pas minimiser l’influence du droit pénal et l’importance de sa volonté répressive envers les atteintes à la famille en elle-même, et les infractions que chacun peut commettre en sa sphère.

En outre, le droit pénal protège la famille et cela en opérant une immixtion dans la sphère familiale afin de rappeler les valeurs essentielles auquel tout à chacun peut porter atteinte, mais aussi en venant protéger la famille en lui reconnaissant des droits comme par exemple des immunités lorsque la paix des familles primes sur la défense des intérêts lésés.

On peut ainsi légitimement s’interroger sur la notion de famille en droit pénal et l’approche que le législateur peut avoir sur ces possibles infractions familiales, mais aussi sur une certaine dépénalisation en raison de cette notion de famille ?

Il semble ainsi judicieux d’étudier la protection du cadre familiale (I), mais aussi les conséquences et difficultés issue de l’appréhension de la famille par le droit pénal (II).

1. La mise en œuvre d’une protection du cadre familial

Le droit pénal vient se montrer à la fois protecteur de la sphère familiale en lui consacrant des infractions spécifiques visant à assurer sa pérennité en son ensemble (A), mais ce même droit vise aussi à réprimer tout comportement nuisible en son sein (B).

1. L’existence d’incriminations spécifiques au droit de la famille

La protection de la famille passe avant tout par son caractère sacré que lui confère le droit pénal. En effet il est lié à la notion de famille une certaine exclusivité, et ainsi on vient réprimer toute atteinte pouvant nuire à cette unité familiale.

Comme on peut en avoir un exemple avec la répression de la bigamie qui vient porter atteinte au rattachement familial et constitue une infraction concernant le couple. Ainsi le code pénal en son article L.433-20 vient définir la bigamie comme étant « Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent ». Et il est attaché à cette infraction une peine d’un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En plus de protéger l’unité familiale en sa structure, le code pénal vient aussi instaurer une protection du lien de filiation et cela en passant par la répression des infractions relatives à l’état civil de l’enfant. En effet cette atteinte est par exemple caractérisée par le défaut de déclaration de naissance par les articles R433-18-1 CP et de la loi du 5 mars 2007. Ainsi constitue une contravention de 5ème classe punie de 6 mois et de 3 750 € le « Fait par une personne ayant assisté à un accouchement de ne pas faire la déclaration ». Ou encore s’y affilie le défaut de remise qui est le « Fait par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né de ne pas faire la déclaration ». Cette structure familiale est aussi protégée en réprimant la substitution, simulation ou dissimulation d’enfants. Ces infractions sont simultanément, le fait de remplacer un enfant par un autre, le fait de prêter à une femme qui n’a pas accouchée la maternité d’un enfant d’une autre, et enfin de masquer la réalité de la filiation.

Il existe des atteintes aux prérogatives familiales au travers du délit de la non représentation du mineur, qui est le fait par l’un des parents qui retient l’enfant au mépris du droit de garde attribué à l’autre parent. Le droit pénal vient en ce sens d’adapter au nouveau contexte familial et ainsi à la structure plus éclatée de la famille liée aux séparations. Ce nouveau contexte a aussi été pris en compte par la loi du 12 mai 2009, qui a mis en place une multiplication des infractions visant à protéger l’autorité parentale, et cela s'agissant des droits et des devoirs des parents à l'égard de l’enfant. Ce texte fait référence ici aux infractions permettant le maintien du lien parental, tel que le délit d'abandon pécuniaire de famille(article 227-3), le délit de manquement à l'obligation de notification d'un changement de domicile dans le délai d'un mois (article 227-4 et –6), le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 à 227-7) ou plus généralement toute répression garantissant la protection du mineur, tel que le délit de délaissement d'un mineur de quinze ans (article 227-1).

En plus de cette atteinte au cadre juridique de la famille, il y a aussi des atteintes à la cohésion de la famille réprimée par le code pénal. En effet, à cette atteinte à la cohésion s’associe le délit d’abandon physique de l’enfant avec une intention implicite portant atteinte à la santé et sécurité du mineur. Au même titre que l’abandon moral et éducatif de l’enfant est réprimé aux articles 227-17 et suivants du code pénal. Cette infraction est le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif de se soustraire sans motif légitime à ses obligations légales, au point de compromettre gravement la santé, la sécurité et la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. Le droit pénal vient aussi en ce sens réprimer l’inexécution du versement de l'obligation alimentaire par les articles 227-3 et 227-4 du code pénal.

Mais il faut noter que le contexte particulier des relations familiales peut s’avérer être une réelle difficulté pour ramener la preuve des infractions.  Comme peut parfaitement l’illustrer la difficulté de rapporter la preuve du viol entre époux, cette qualification de viol entre époux est issue de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs qui a créé l'article 222-22 alinéa 2 du Code pénal. Cette difficulté est amplifiée par la pratique jurisprudentielle, puisque depuis le début des années 90, on peut noter que la cour laisse planer une certaine présomption de consentement aux relations entre époux. Et ainsi il est difficile pour l’époux victime de l’infraction de rapporter la preuve de ce viol, ce qui peut s’avérer être en raison du contexte privé de l’infraction une diabolica probatio.

En plus de cette difficulté de preuve, il faut noter que fait que la pénalisation des infractions familiales peut être source de litige au sein même de la famille. En effet le droit pénal montre une certaine pratique de la dépénalisation, comme cela se traduit par exemple au travers de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures, en matière d'abandon de famille. C’est pour répondre à cette difficulté que le droit pénal tente de se montrer peu pénalisateur, et cela au risque de ne pas réprimer de manière assez rigide des infractions pénales pouvant être relativement dommageables.

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