La notion de droit public et de droit constitutionnel.

INTRODUCTION

L’opposition entre droit public et droit privé apparait comme un clivage fondamental en droit. Le droit privé est relatif aux rapports entre particulier alors que le droit public est relatif aux institutions publiques entre elles (Etat, collectivité territoriale,…) et au rapport aux personnes publiques avec des personnes privées. Il faudra évoquer d’une part la notion de droit public au droit constitutionnel et d’autre part de droit privé au droit constitutionnel

Section 1 La notion de droit public et de droit constitutionnel

IL faut définir le droit Public dans le cadre du droit constitutionnel c’est à dire dans le cadre d’une notion directe et indirect en l’opposant notamment au droit privée

Droit direct

Le droit est à la fois l’ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes en société et la science qui étudie ces règles.

Dans la société il existe un certain nombre de norme qui vienne s’imposer aux individus, certaines normes comme les normes juridiques apparaissent essentielles mais il existe d’autres règles qui paraissent moins fondamentales (Ex: les règles du jeu de politesse)

On peut donner 3 critères pour les règles juridiques: d’abord ce sont des règle fixées par l’Etat ensuite ce sont des règles obligatoires c’est à dire qui s’impose aux citoyens enfin il s’agit d’une règle sanctionnée c’est à dire leur non respect entraine des conséquences pour la personne qui ne les respecterait pas, elle peut être portée devant un juge pénal avec une amende ou un emprisonnement.

Qu’en est-il du fondement de la règle de droit?

La règle de droit est en effet élabore a un moment donné dans une société mais elle devrait respecter un idéal du juste, en réalité on se trouve ici face à une opposition entre deux types d’approche: le droit naturel et le droit positif. On qualifie ceux qui font référence au droit naturel comme les justes naturalistes. Les tenants de ce droit pensent qu’il faut se référer à une sorte d’ordre supérieur qui se consacrerait au fonctionnement des sociétés. Des auteurs comme Aristote renvoient l’organisation des cosmos ou l’auteur comme St augustin thomas d’Aquin renvoi à la loi divine et des auteurs postérieurs comme Progeus renvoi à une logique comme la raison. A l’opposé les tenants du droit positif ne veulent prendre en compte que le droit existant à un moment donné dans une société donnée sans aucune référence au droit naturel considérant comme inexistant ou impossible à trouver.

Cependant le danger du positivisme c’est de considérer que toute norme est équivalente à une autre et qu’une dictature ne devrait pas être jugée mais que le juriste devrait simplement appliquer le droit sans aucun souci de la référence à un idéal. (Recherche d’un équilibre entre ces deux types d’approche).

La distinction entre le droit moral et le droit justice :

-la morale se fonde sur certains principes qui sont fixés par chaque individu pour sa personne ou parfois par un groupe, la règle de droit est fixée par les institutions elle- mêmes. Il y a une différence de source entre moral et droit, la morale se fonde par exemple sur la religion comme les dix commandements alors que le droit se fonde sur les règles élaborées à un moment donné. La finalité de la morale c’est de correspondre à un idéal, la finalité du droit c’est de simplement appliquer les règles fixées à un moment donné dans une société donné. On peut considère qu’il y a eu une évolution c’est à dire dans l’antiquité le droit se fondait de manière très direct dans la moral évoquée notamment dans les écris religieux , mais aujourd’hui le droit est de plus en plus un droit positif qui semble couper de ces bases morales ainsi quand on examine telle ou telle disposition du code général des impôts ou du code de l’environnement ou d’autres codes encore on a beaucoup de mal a établir un lien entre moral et droit.

- Le rapport entre justice et droit : il faut préciser que le terme justice peut être définit de deux manières soit il s’agit de la Justice c’est à dire de la justice divine philosophique qui implique la référence à un idéal de justice soit il s’agit de la justice c’est à dire de l’ensemble des juridictions qui existent à un moment donné dans un Etat donné. Ces juridictions appliquent le droit positif et de ce faite elles peuvent perdre de vue l’idéal initiale. En France, les juridictions correspondent à deux ordres juridictionnels: l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel administratif auquel s’ajoute le tribunal du conflit et le conseil constitutionnel.

L’ordre juridictionnel judiciaire est composé de la cour d’appel et la cour de cassation qui constitue l’ordre de cassation suprême, il existe aussi des juridictions judiciaires spécialisées comme le conseil de Prud’hommes en matière du droit du travail ou des juridictions en droit commercial.

L’ordre juridictionnel administratif comprend les tribunaux inter- départementaux et les cours juridictionnelles par l’état (= le conseil d’Etat). Il existe aussi la Cour des comptes, ou l’ordre juridictionnel judiciaire est compétent pour les affaires du droit privé c’est à dire les relations des particuliers entre eux alors que l’ordre juridictionnel administration est compétent pour les rapports entre les personnes publiques ainsi qu’aux rapports entre ces personnes publiques et les particuliers ou entre les personnes morales du droit privé. Il existe aussi une juridiction qui peut intervenir lorsqu’on a un doute sur la nature de l’ordre juridictionnel susceptible de traite un dossier c’est le tribunal des conflits sauf exception le Tribunal des conflits ne tranchent pas des litiges mais déterminent uniquement qu’elle est la juridiction compétente.

On peut préciser qu’au-delà de la parente symétrie entre les deux ordres juridictionnels les différentes composantes juridictionnelles sont beaucoup plus anciennes alors que les ordres juridictionnels administratifs sont plus récents avec la loi du 31 Décembre 1987. Il faut évoquer la juridiction constitutionnelle qui est considère au départ comme un organe ambigüe car il semble au service du pouvoir exécutif et contre le pouvoir législatif. Certains le voyait mm comme un organe politique que plus un organe constitutionnel mais la juridiction constitutionnelle a mis en place une jurisprudence qui a fait de lui une juridiction au sens plein du terme.

Aujourd’hui la mise en place de la révision constitutionnelle de 2008 sur la question prioritaire de constitutionnalité permet à un citoyen au cours d’un litige de soulever la question da la constitutionnalité d’un élu et de faire renvoyer cette question au conseil juridictionnel par l’intermédiaire de la juridiction suprême de chaque ordre c’est à dire la cour de cassation ou le conseil d’Etat.

Est-ce que cette juridiction rend la justice? On peut entreposer ici le droit naturel et le droit positif, dans une optique de droit naturel, le juge devrait appliquer la justice dans une approche de droit positif, il se contente d’appliquer le droit mm si celui-ci peut apparaitre injuste. En pratique, la réalité n’est pas toujours satisfaisante parce que les juges n’ont pas des réels responsabilités par rapport à leur décisions ils peuvent se tromper de manière flagrante sans que leur responsabilité soit remise en cause comme dans l’affaire d’Outro. Un projet de loi avait été dépose après cette affaire mais l’opposition corporative du juge à empêcher sa mise en application. On peut donc regretter que parfois le juge applique simplement le droit sans se référer suffisamment à l’idée d’une justice d’équité ou de dignité.

Les différentes branches de droit public

Il s’agit d’évoquer ici les différentes branches du droit public en effet le droit public comporte un certain nombres de matières de la mm manière que le droit prive peut être divise en droit civil en droit pénal procédure pénal, droit commercial droit des affaires, etc..

En droit public il y a le droit constitutionnel qui sert le fondement à l’ensemble du droit, il y a ensuite le droit administratif qui est relatif aux institutions administratives à leur fonctionnement. On peut évoquer en droit administratif, l’organisation administrative de l’Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui fait en quelque sorte un lien entre droit constitutionnel et droit administratif. On évoque en droit administratif l’action administratif c’est à dire la police administratif qui vise le maintien de l’ordre publique et le service publique qui permet d’apporter aux citoyens les différents services publiques dont il a besoin. Le critère d’application du droit administratif est d’ailleurs à la fois le critère de la puissance publique évoque par le doyen toulousain Hauriou ainsi que le service publique dégage par le bordelais du Guy le droit administratif des actes d’administration en particulier l’acte administratif latérale : la décision exécutoire prise par les autorités administratives. Ainsi le contrat administratif qui diffère du droit prive car la puissance publique peut imposer de nouvelles charges à son contractants ce qui parait possible en droit prive.

Le droit administratif est l’examen de l’ordre juridictionnel administratif

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