DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

Organisation tribunal des conflits

Fiche : Organisation tribunal des conflits. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  11 Février 2016  •  Fiche  •  1 455 Mots (6 Pages)  •  1 041 Vues

Page 1 sur 6

Introduction

        Le Tribunal des Conflits est né, de manière éphémère, en 1848. Mais il va s’installer durablement grâce à la loi du 24 mai 1872 relative à la réorganisation du Conseil d’Etat.
L’idée d’un tribunal des Conflits, permettant de régler les litiges entre les autorités judiciaires et administratives, réside dans les lois de la fin du XVIIIème siècle posant, notamment, le principe de la séparation des pouvoirs.

        Les textes régissant l’organisation et le fonctionnement du Tribunal des Conflits n’ont quasiment pas changé depuis sa création, si ce n’est la loi du 20 avril 1932, instaurant la notion de déni de justice, ou bien le décret du 25 juillet 1960 relatif à des modalités de saisine.
Pourtant de nombreuses réformes ont été mis en place pour les organisations judiciaires et administratives. De cela découle donc une difficulté d’accès pour les justiciables avec certains termes obsolètes ou désuets.

        C’est dans cette idée que la réforme du Tribunal des Conflits, apportée par la les lois des 16 et 27 février 2015, a été mis en place à partir du 1er avril 2015. Et cela, non pas seulement dans le but de réécrire simplement le décret fondateur, mais également pour créer une réorganisation de l’organe indispensable pour notre système juridique, qu’est le Tribunal des Conflits.

        Il convient alors utile de présenter point par point les différentes modifications apportées par cette réforme, tout en les comparant avec le système préexistant avant la réforme mise en place à partir du 1er avril 2015.

La Composition

Effectif avant la réforme de 2015

Effectif après la réforme de 2015

Présidence du Tribunal des Conflits

Garde des Sceaux

Président choisi alternativement au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation grâce à un scrutin secret à la majorité des voix.
Il est élu pour trois ans.

Conseillers dEtat élus par lAssemblée du Conseil dEtat

Trois + un suppléant

Quatre + un suppléant

Magistrat du siège élus par les magistrats du siège (Cour de Cassation)

Trois + un suppléant

Quatre + un suppléant

Election des membres du Tribunal des Conflits

Tous les trois ans et indéfiniment rééligible

Tous les trois ans mais rééligible seulement deux fois

Autre membre

Commissaire du Gouvernement

Rapporteur public

On peut remarquer que sans la voix du Garde des Sceaux, il y a désormais un risque de blocage au niveau du mécanisme de déblocage des voix. Cela provoque un risque de départage impossible.
Mais, au sein du Tribunal des Conflits, il y a une volonté de rester dans une logique paritaire : 4 membres du Conseil d’Etat et 4 membres de la Cour de Cassation.
Alors, un système à deux étapes a été mis en place pour subvenir aux besoins d’un départage possible dans l’avenir :

  • Première étape : Une nouvelle délibération
  • Deuxième étape : L’affaire est examinée en formation élargie.
    Dans le décret du 27 février 2015 on parle d’une « réouverture des débats ».

La saisine

Cas de saisine / Organe compétent

Organe compétent pour saisir le Tribunal des Conflits avant la réforme de 2015

Organe compétent pour saisir le Tribunal des Conflits après la réforme de 2015

Difficulté sérieuse de compétence

  • Conseil d’Etat
  • La Cour de Cassation

Toutes les juridictions sont compétentes sous la forme de la question préjudicielle.

Conflit positif

Préfet

Préfet

Conflit de décision / Conflit négatif.

Tous les justiciables avec une présence obligatoire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Tous les justiciables avec une présence obligatoire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Réparation du préjudice subi à raison du délai de procédure menés devant les deux ordres.

Cette procédure n’existait pas auparavant

Tous les justiciables avec une présence obligatoire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

On peut voir une ouverture importante de la saisine du Tribunal des Conflits par rapport au conflits avec une difficulté sérieuse de compétence. En effet, toutes les juridictions peuvent désormais saisir ce Tribunal en cas de difficulté dans une affaire, grâce notamment, à la mise en place de la procédure des questions préjudicielles.

Les compétences

Avant la réforme de 2015

Après la réforme de 2015

Les différentes compétences du Tribunal des Conflits

  • Difficulté sérieuse de compétence
  • Règlement dun conflit positif ou dun conflit négatif
  • Règlement dun conflit de décision (déni de justice)
  • Conflits sur renvoi
  • Difficulté sérieuse de compétence
  • Règlement dun conflit positif ou dun conflit négatif
  • Règlement dun conflit de décision (déni de justice)
  • Conflits sur renvoi
  • Durée excessive des procédures afférente à un même litige, entre les mêmes partie devant les deux ordres
  • Le président du Tribunal des Conflits peut statuer par voie dordonnance dans les cas où une question posée révèle une solution évidente.  
    Attribution de comp
    étences pour connaitre d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites  entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicable. et le cas échéant, devant lui. (article 43 et 44 du décret)


En effet, il a été jugé inutile de recourir à des audiences collégiales pour tous les dossiers, y compris ceux ne présentant pas de difficulté. L'article 10 de la loi 1872 modifiée prévoit ainsi que, lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat.

...

Télécharger au format  txt (8.7 Kb)   pdf (142.4 Kb)   docx (1.2 Mb)  
Voir 5 pages de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com