TD: Droit des personnes, aide

TD : droit des personnes :

I- Les informations que l'on peut trouver dans un arrêt: le fond

→ Les prétentions : Elles correspondent aux demandes ou requêtes qui sont exprimées par les différents acteurs du procès. Les prétentions portent un nom particulier. On les appelle des moyens qui se divisent en branches. Elles s'appuient obligatoirement sur des fondements légaux, cad des arguments juridiques (textes de lois, solutions jurisprudentielles, usages, coutumes) qui permettent de justifier juridiquement la demande.

→ Dispositif : il s'agit de la décision concrète qui a été rendue par la juridiction saisie. (ex : le tribunal de grande instance a imposé l'arrachage de l'arbre. La cour de cassation a rejeté le pourvoi)

→ les motifs : ce sont les justifications données par les juridictions pour expliquer le dispositif : c'est le pourquoi de la condamnation, ou de la non condamnation.

→ L'attendu de principe : exposé d'un principe nouveau, ou rappel d'un principe existant qui constitue l'argument principal utilisé par la cour de cassation pour justifier sa décision : cet argument est placé en tête de la décision, très précisément pour le mettre en valeur en raison de son importance.

→ le visa : on trouve en son sein différents textes -parfois un seul- sur lesquels la cour de cassation va s'appuyer pour justifier sa décision. Il est introduit par le mot « Vu ».

II- Structure des arrêts : la forme

→ Il existe 2 types d'arrêts rendus par la Cour de cassation : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet. L'arrêt de cassation casse la décision rendue par la Cour d'appel, il contredit cette décision. L'arrêt de rejet rejete le recours introduit contre la décision rendue par la Cour d'appel, il abonde dans le sens de cette décision.

Abonder dans le sens de quelqu'un :donner des arguments qui vont dans le sens de ce que dit quelqu'un, être tout à fait de son avis.

/!\ : apprendre à distinguer ces deux catégories d'arrêts, leur structure n'est pas identique. Les confondrent conduit à un échec inéluctable.

Structure de l'arrêt de cassation :

1) Une formule qui introduit le moyen invoqué par le demandeur dans lequel la Cour va trouver un motif pour rendre un arrêt de cassation : « sur le premier moyen » ou sur « le second moyen » ou sur « le troisième moyen » etc → cela dépend simplement du moyen dans lequel la Cour va trouver un d'ouverture à cassation

2) Le visa

3) L'attendu de principe

4) Le rappel des faits et de la procédure

5) L'exposé de la solution retenue par la juridiction qui a rendue une décision avant la Cour de cassation

6) L'exposé de la solution retenue par la Cour de cassation : il est introduit par « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ... ». Le « alors que » suggère un reproche. On trouvera ici les différents motifs de la Cour de cassation ainsi que, le plus souvent, certains éléments de faits disséminés

7) L'exposé du dispositif : « par ces motifs casse.... »

Structure de l'arrêt de rejet :

1) Le rappel des faits et de la procédure

2) L'exposé du premier moyen : il commence par le rappel de la décision

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