Theorie Des Organisations
Documents Gratuits : Theorie Des Organisations. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresle étudie les questions relatives à l'application des lois fiscales.
Elle recommande les mesures légales ou administratives susceptibles d'améliorer les méthodes de perception et le mode d'encaissement. Sa mission s'étend à tous les contribuables (personnes physiques, sociétés, entreprises), aux officiers publics et ministériels.
La Direction de l'Inspection Fiscale peut, si elle juge nécessaire, déléguer des vérificateurs, contrôleurs assermentés du Ministère dans les établissements commerciaux et industriels généralement quelconques en vue d'effectuer des vérifications ou contre vérifications des états financiers. Le cas échéant, elle s'adressera à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour toutes mesures nécessaires au recouvrement des impôts et taxes supplémentaires.
La Direction de l'Inspection Fiscale assure sa tâche au moyen d'enquêtes, d'inspections sur place et de visites surprises.
SECRETAIRE D’ETAT AUX FINANCES
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