Le Controle Fiscal

n’avez pas souscrit à toutes vos obligations déclaratives.Aux termes de l’article 620 du LPF, j’ai procédé à une taxation d’office pour ces deux (02) exercices.

Ainsi, j’ai retenu d’office comme chiffres d’affaires 31 000 000 de FCFA en 2008 et 32 000 000 de FCFA en 2009 car vous avez été imposé à la patente CIA dans le tableau A 3ème classe.

Une marge nette de 10% a été appliquée sur ces chiffres d’affaires afin de dégager le bénéfice net imposable, qui sera soumis à l’Impôt sur les sociétés(I/S) au taux de 35%.Les droits compromis seront réclamés assortis de pénalités à 25%.

2 L’IMPOT SUR LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES (I/RVM)

Au terme de l’article 25 du CGI, sont réputés distribués