Cas De Synthèse Individus Au Travail

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Question 4 :

Afin d’empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents M. Pierrat devra insérer dans le contrat de travail une clause de non concurrence.

Question 5 :

Exemple de clause de non concurrence :

A l’issue de son contrat de travail et quelque soit la cause de la rupture, M.x s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise, soit pour son propre compte soit pour le compte d’une autre entreprise. Cette interdiction est applicable sur une durée de…. En contre partie le salarié percevra une indemnité de….

Signature :

Dossier 2

Question 1 :

Les faits : M.Patrick X a fumé dans les locaux de l’entreprise « Cartonneries de Gondardennes » alors qu’il est formellement écrit dans le règlement intérieur que c’est interdit. L’entreprise veut le licencier mais M. Patrick X saisie la juridiction prud’homale et fait appel à la décision. Dans l’annexe 4 la cours de cassation vérifie le droit appliqué par la cours d’appel.

Les arguments des parties :

M. Patrick X : Il n’avait pas la possibilité de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause pour aller « griller une cigarette », l’employeur avait refusé la mise en place d’un espace réservé aux fumeurs, que l’employeur avait aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs

Entreprise « Cartonneries de Gondardennes » : nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, risque d’incendie, violation d’une interdictions malgré des avertissement répétés.

Question 2 :

La cours de cassation rejette le pourvoi de M.Patrick X, et conclu que la cours d’appel a bien appliqué la loi, c'est-à-dire que son comportement constituait une faute grave pour l’entreprise.

Elle s’est appuyée par rapport a la sécurité des personnes et des biens,aux risques d’incendies par l’arrêté prefectoral, par de nombreux panneaux disposé dans l’entreprise, et par une note de rappel mentionnant les sanctions encourues.

Question 3 :

M Georges est donc passible d’un licenciement pour les mêmes raisons que M Patrick X, il a été surpris plusieurs fois en train de fumer dans les couloirs. De plus il y a eu des avertissement oraux et écrits. Cela constitue donc une faute grave qui permet le licenciement.

Question 4 :

Si il décide de licencier ce salarié M pierrat devra convoquer le salarié a un entretient préalable afin de lui expliquer les motifs du licenciement, ensuite il doit envoyer la lettre du licenciement par lettre recommandée. Il doit cependant être sur de l’importance de la faute du salarié et que cela soit une faute qualifiée de faute grave.

Dossier 3

Question 1 :

Les solutions qui s’offre à M Pierrat sont tout d’abord d’embaucher une personne en CDD, donc de façon temporaire afin de remplacer M. Vallet pendant du durée déterminée, ou alors d’embauche une personne en CTT (en intérim), il faudra donc étudié en fonction du cas ce qui sera le plus rentable pour l’entreprise.

Il peut aussi le remplacer avec une personne déjà présente dans l’entreprise qui a les compétences suffisantes pour assurer le travail.

Question 2 :

Afin de reclasser M George sur un poste administratif, M. Pierrat devrait le former afin qu’il ai les compétences requises dans ce domaine. Il peut donc suspendre son contrat afin de lui faire suivre un stage de reclassement professionnel. Il devra cependant s’assurer selon les prescription du médecin que son nouveau poste peut être envisageable en fonction de l’handicap de M. George.